Dans sa recommandation 1656 (2004), l’Assemblée parlementaire a dénoncé la situation critique des prisons et des maisons d’arrêt dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est avec une vive préoccupation que l’Assemblée a pris note de rapports récents – notamment du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et du Commissaire aux droits de l’homme – confirmant que cette situation perdure.
La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126), ainsi que son mécanisme de contrôle, le CPT, sont d’une importance fondamentale pour assurer le respect des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté.
Cependant, le CPT a toujours insisté sur le fait que ses travaux ne pouvaient avoir de conséquences durables que s’il existait, au niveau national, des mécanismes indépendants et efficaces, garants de la mise en place d’un suivi pratique des recommandations du CPT.
Le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT, ouvert à la signature le 1er janvier 2003) prévoit la création de tels mécanismes nationaux de prévention de la torture.
A ce jour, seuls 17 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié l’OPCAT, et seuls quelques-uns d’entre eux se sont dotés d’une loi établissant un mécanisme national de contrôle des lieux de privation de liberté.
L’Assemblée décide en conséquence de charger sa commission compétente de préparer un rapport visant à: