La nécessité de combattre la criminalité économique en temps de crise économique

Proposition de recommandation | Doc. 11856 | 08 avril 2009

Signataires :

M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Alexey Ivanovich ALEKSANDROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, ADLE ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Alberto MARTINS, Portugal ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Ermira MEHMETI DEVAJA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Akaki MINASHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; M. Valeriy PYSARENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC ; M. Viktor TYKHONOV, Ukraine ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Dmitry VYATKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe souligne qu’en temps de crise économique, il faut que les gouvernements veillent à éviter le gaspillage des ressources financières et l'aggravation des pertes financières due à des actes délictueux.

A cet égard, l’Assemblée s'inquiète de la perte potentielle de montants considérables que pourraient entraîner les prétendues chaînes de Ponzi, les délits d’initié et autres actes frauduleux. Des investissements hautement spéculatifs sont vantés auprès des clients sans avertissement suffisant des risques éventuels. Les agences publient leurs notations des risques financiers alors même qu'il y a conflit d'intérêts. Des fonds d’investissement manipulent le prix des actions, des marchandises et des devises pour leurs propres bénéfices à court terme. Des organismes financiers en faillite transfèrent des fonds puisés dans leurs succursales étrangères au détriment de la clientèle de ces succursales. Des plans d’investissement à l’étranger facilitent la fraude fiscale.

Grâce à sa portée paneuropéenne, sa coopération juridique avec des États non européens et sa longue et fructueuse expérience dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique, le Conseil de l'Europe est bien placé pour s'efforcer de développer une stratégie juridique coordonnée destinée à contrecarrer ces agissements.

L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres s'engage dans la lutte contre la criminalité économique en Europe et analyse s'il convient de remanier les traités du Conseil de l'Europe pour prendre en compte tous les aspects d’un combat efficace contre ce fléau.

L’Assemblée appelle les Etats membres, ainsi que les États non membres intéressés qui ne l’ont pas encore fait, à signer et ratifier:

• la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959;
• la Convention du Conseil de l’Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de 1988;
• la Convention du Conseil de l’Europe sur les opérations financières des «initiés» de 1989;
• la Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite de 1990;
• la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime de 1990;
• la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption de 1999;
• la Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption de 1999;
• la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité de 2001;
• la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme de 2005.