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La loi lituanienne sur la protection des mineurs restreint la publication d'informations sur les relations homosexuelles et bisexuelles

Déclaration écrite No. 428 | Doc. 11969 | 23 juin 2009

Signataires :
Mme Carina HÄGG, Suède ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Pernille FRAHM, Danemark, GUE ; Baroness Anita GALE, Royaume-Uni ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Attila Béla-Ladislau KELEMEN, Roumanie, PPE/DC ; M. Geert LAMBERT, Belgique ; M. Paul LEMPENS, Pays-Bas ; Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Philippe MONFILS, Belgique ; Mme Lilja MÓSESDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; Mme Tatiana ROSOVÁ, République slovaque, PPE/DC ; M. Fiorenzo STOLFI, Saint-Marin, SOC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Paul WILLE, Belgique
Thesaurus

Les soussignés, membres de l'Assemblée,

Prennent note avec préoccupation de l'adoption par le Parlement lituanien d'une loi qui

  • considère toute information du public «faisant campagne» pour les relations homosexuelles et bisexuelles comme préjudiciable à la «santé mentale et au développement physique, intellectuel ou moral des mineurs» et
  • interdit la publication de telles informations hormis dans des lieux ou à des heures où ces informations ne sont pas accessibles aux mineurs;

Sont choqués que de telles informations soient classées dans la même catégorie que la promotion du suicide et de l’usage de drogues ainsi que la représentation de meurtres, de mutilations ou d’actes de torture;

Estiment que cette loi ne servira qu'à perpétuer la discrimination et l'intolérance et à priver les jeunes personnes lesbiennes, gay ou bisexuelles de l’accès à une information dont elles ont besoin pour mener une vie conforme à leur orientation sexuelle;

Soulignent que ces dispositions violent à la fois la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant;

Appellent:

  • le Président de la Lituanie à renvoyer la loi au Parlement pour révision à la lumière des obligations internationales de la Lituanie en matière de droits de l'homme;
  • le Parlement de la Lituanie à supprimer de cette loi toute référence discriminatoire aux relations homosexuelles et bisexuelles.