Environnement et santé: pour une meilleure prévention des risques sanitaires liés à l’environnement

Réponse à Recommandation | Doc. 12075 | 27 octobre 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1068e réunion des Délégués des Ministres (20-21 octobre 2009) 2009 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1863 (2009)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a étudié avec intérêt la Recommandation 1863 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur “Environnement et santé: pour une meilleure prévention des risques sanitaires liés à l’environnement” et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres ainsi qu’à celle des différents comités compétents [(1) Comité européen de la santé (CDSP), Comité européen des droits sociaux (CEDS), Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA).].

2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée concernant l’importance de la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement. Il est conscient des risques potentiels de la pollution environnementale pour la santé des citoyens et reconnaît qu’une grande vigilance est requise dans ce domaine. Il se félicite de l’attention croissante accordée à ces questions et invite les Etats membres à étudier attentivement, le cas échéant, les lignes d’action préconisées par l’Assemblée dans sa recommandation, en tant qu’inspiration possible pour des initiatives ou politiques nationales dans ce domaine.

3. En ce qui concerne la suggestion qu’une recommandation soit élaborée sur cette question, le Comité des Ministres est d’avis qu’une telle initiative ne s’impose pas actuellement, en particulier à la lumière du nombre d’instruments internationaux, dont la Charte sociale européenne révisée et la Convention européenne des droits de l’homme, qui traitent déjà ou ont le potentiel de traiter les problèmes qui se posent dans ce domaine.

4. Le Comité des Ministres souhaite en particulier attirer l’attention sur la grande expérience du Comité européen des droits sociaux (CEDS) dans ce domaine, qui est régulièrement appelé, lors de l’examen des rapports des Etats sur la mise en œuvre de l’article 11 de la Charte sociale, à apprécier leurs efforts en vue de prévenir les risques résultant d’un environnement pathogène et de remédier aux atteintes qu’il est susceptible d’engendrer. L’examen d’un certain nombre de réclamations collectives a également permis au CEDS d’approfondir l’impact des facteurs environnementaux sur la santé au travail – objet de l’article 3 de la Charte – ainsi que sur la santé en général, et d’attirer l’attention sur l’importance de la prévention par rapport à l’indemnisation. Cela lui a également permis de souligner l’importance que revêtent les analyses scientifiques et l’expertise indépendantes pour apprécier cet impact.

5. Dans ses décisions, le CEDS a déterminé, entre autres, que les Etats devraient élaborer et mettre régulièrement à jour un cadre législatif et réglementaire adapté; prévoir des dispositions particulières (adaptation des équipements, fixation de valeurs limite d’émission, mesure de la qualité de l’air) tant pour contenir la pollution au niveau local que pour contribuer à sa réduction à l’échelon planétaire; mettre en œuvre des mécanismes de contrôle appropriés du respect des normes édictées, assurant aux contrôleurs une indépendance suffisante; sensibiliser, informer et éduquer le public; assurer une surveillance épidémiologique et veiller à l’exécution des décisions de justice prononçant des sanctions contre les contrevenants, ou procédant à la suspension ou à l’interdiction de certaines activités.

6. Le Comité des Ministres est d’avis que, pour l’heure, l’article 11 de la Charte fournit une base solide aux investigations, d’une part, concernant les effets sur la santé humaine des radiations ionisantes, du bruit, de différentes catégories de substances toxiques et autres nuisances et, d’autre part, aux exigences relatives au développement de la responsabilité individuelle en matière de santé publique.

7. En vue de promouvoir, entre autres, l’efficacité des dispositions en vigueur relatives au droit à la protection de la santé, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier les instruments pertinents, en particulier la Charte sociale européenne révisée, mais aussi les traités de l’OIT et le pacte des Nations Unies [(2) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, Convention n° 162 de l’OIT sur l’amiante (1986) et Convention n° 170 de l’OIT sur les produits chimiques (1990).] et d’accorder l’attention requise aux conclusions ou recommandations élaborées par les organes de suivi qui en découlent, notamment dans le domaine de l’environnement et de la santé publique.

8. Le Comité des Ministres aimerait aussi rappeler l’importance, dans ce contexte, du “Manuel sur les droits de l’homme et l’environnement – Principes tirés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme” [(3) CM(2005)186 add2.], élaboré par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) à la suite de la Recommandation 1614 (2003) de l’Assemblée sur “L’environnement et les droits de l’homme”.

9. Abordant une autre dimension pour la garantie d’un environnement sain, le Comité des Ministres souhaiterait également mettre en avant la recommandation Rec(2002)1 du Comité des Ministres, qui inclut une partie sur la “Réduction des atteintes à l’environnement” [(4) Cf. paragraphe 37 de la Recommandation Rec(2002)1.]. En outre, le programme de travail du Comité des hauts fonctionnaires de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) pour 2006-2010 attire l’attention sur le rôle des politiques d’aménagement du territoire pour un développement durable qui respecte la santé humaine.

10. Enfin, le Comité des Ministres estime qu’il existe une dimension transversale dans le domaine de l’environnement et de la santé et encourage le Comité européen de la santé et d’autres comités compétents à tenir compte de cet aspect dans le programme “Soins de santé en Europe – Pour et avec les enfants”.