Décret n° 555 du Bélarus: interdiction de voyager faite aux enfants de Tchernobyl et du Bélarus
Réponse à Question écrite
| Doc. 12078
| 09 novembre 2009
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- adoptée
à la 1069e réunion des Délégués des Ministres (4 novembre 2009) 2009 - Commission permanente de novembre
- Réponse à Question écrite
- : Question écrite n° 562 (Doc. 11839)
- Thesaurus
Question écrite no
562 de M. Omtzigt (Doc.
11839)
Depuis la catastrophe de Tchernobyl, de nombreux bénévoles
de pays européens ont donné à des centaines de milliers d’enfants
la possibilité de passer des vacances dans une famille d’accueil.
Le 13 octobre 2008, le président Loukachenko a publié le décret
n° 555 qui, entré en vigueur quelques mois auparavant, a rendu pratiquement
impossible le voyage de groupes d’enfants à l’étranger.
Sous l’effet d’une forte pression internationale, l’interdiction
a été suspendue un mois pendant les vacances de Noël. Du fait de
l’annonce tardive de cette suspension, seul un petit nombre d’enfants
a pu se rendre à l’étranger pendant les fêtes.
Depuis le 21 janvier 2009, l’interdiction est à nouveau pleinement
en vigueur. Les enfants ne sont pas autorisés à voyager à moins
que le pays d’accueil ne signe un ample traité comportant un nombre
considérable de garanties qu’il s’engage à assurer.
Cette situation paralyse complètement l’action des ONG et
rend les échanges absolument impossibles.
Parallèlement, le Bélarus fait de l’adhésion au Conseil de
l'Europe l’une de ses plus grandes priorités. Pour que cette demande
soit prise en compte, il faudrait que s’améliore au Bélarus la situation
en matière de droits de l'homme, dont la levée de l’interdiction
de voyager constitue un élément.
M. Omtzigt,
demande au Comité des Ministres:
- le Comité des Ministres convient-il que les restrictions
énoncées dans le décret n° 555 représentent une violation du droit
de circuler librement (avec le consentement des parents) pour les
enfants bélarussiens ?
- le Comité des Ministres est-il prêt à faire de l’abrogation
définitive du décret n° 555 une condition préalable à l’instauration
d’un nouveau dialogue avec le Gouvernement bélarussien ou par quel
autre moyen le Comité des Ministres fera-t-il savoir aux autorités
bélarussiennes qu’elles devraient abroger le décret n° 555 et autoriser
ces échanges d’enfants ?
Réponse du Comité des Ministres
1. Le Comité des Ministres observe
qu’il est particulièrement important que les enfants du Bélarus
dont la vie est perturbée par les conséquences de l’accident nucléaire
de Tchernobyl puissent voyager dans d’autres pays pour recevoir
les soins médicaux nécessaires et d’autres types d’aide. En même
temps, il faut répondre au souci légitime de garantir leur sécurité
pendant leur séjour à l’étranger, tout en gardant à l’esprit le
fait que le Bélarus est partie au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques (PIDCP). Conformément à l’article 12
(2) et (3) du PIDCP, « toute personne est libre de quitter n'importe
quel pays, y compris le sien » et ce droit « ne [peut] être l'objet
de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires
pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou
la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles
avec les autres droits reconnus par le […] Pacte. »
2. Le Comité a été informé que, suite à la publication du Décret n° 555,
des accords bilatéraux ont été conclus à cette fin entre le Bélarus
et certains Etats membres du Conseil de l'Europe, de façon à maintenir
la pratique de permettre aux enfants de la région de Tchernobyl
de passer leurs vacances à l’étranger
Note.
3. Le Comité des Ministres espère que la conclusion et l’application
en toute bonne foi des accords bilatéraux mettront fin à ce problème
de manière satisfaisante, dans l’intérêt avant tout des enfants
concernés. Il continuera à suivre de près cette question.
