Doc. 12133 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 12133 26/01/2010

Besoin urgent d’adopter des mesures pour mettre en œuvre un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s)

Christos POURGOURIDES DISY (Democratic Rally) Chypre Groupe du Parti populaire européen

Session: 2010 - Première partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 12209 16/04/2010