Les « boat people » de l’Europe: arrivée par mer en Europe du Sud de flux migratoires mixtes

Réponse à Recommandation | Doc. 12202 | 16 avril 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1081e réunion des Délégués des Ministres (31 mars 2010) 2010 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1850 (2008)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1850 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur « Les « boat-people » de l’Europe : arrivée par mer en Europe du Sud de flux migratoires mixtes », ainsi que la Résolution 1637 (2008). Il a soumis la recommandation à l’attention des gouvernements des Etats membres et l’a transmise aux comités directeurs concernés [(1) Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité européen sur les migrations (CDMG), le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et le Comité européen de coopération juridique (CDCJ).], dont les commentaires sont pris en compte dans la présente réponse. La réponse du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est annexée à cette réponse.

2. Le Comité des Ministres partage l’inquiétude de l’Assemblée au sujet du nombre croissant de migrants clandestins, de réfugiés et de demandeurs d’asile arrivant en Europe du Sud. Il est également préoccupé par les causes et conséquences de ce phénomène, notamment pour les pays les plus touchés. Dans ce contexte, il reconnaît que l’implication du crime organisé dans la traite des êtres humains au niveau international constitue un facteur aggravant.

3. Le Comité des Ministres réaffirme la position exprimée en la matière dans le Plan d’action que les Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe ont adopté lors de leur Troisième Sommet (Varsovie, mai 2005). Le Conseil de l’Europe poursuit son action visant à élaborer et mettre en œuvre, dans le domaine des migrations et de l’intégration des migrants en situation régulière, notamment en provenance de et vers des Etats membres, mais aussi en provenance d’Etats non membres, des politiques fondées sur les principes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, afin de garantir des migrations ordonnées, la cohésion sociale et le respect de la personne.

4. Le Comité des Ministres est conscient que les migrants irréguliers qui arrivent par bateau dans certains Etats membres mais aussi par voie terrestre ou aérienne peuvent être vulnérables et que les Etats membres doivent s’assurer du bon fonctionnement des centres de rétention.

5. Le Comité des Ministres a pris note de la proposition d’élaborer des lignes directrices sur les normes minimales à respecter lors du placement en rétention des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile. Toutefois, le Comité des Ministres n’est pas parvenu à ce jour à une position commune quant à l’examen des possibilités d’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Le Comité des Ministres souligne l’importance des instruments pertinents du Conseil de l’Europe, tels que la Convention européenne des droits de l’homme et les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans ce domaine (voir paragraphe 9 ci-après), ainsi que celles émanant des travaux du CPT et du Commissaire aux droits de l’homme. Il prend note des travaux engagés au sein de l’Union européenne dans ce domaine, y compris la révision en cours de la directive de 2003 définissant des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile.

Le Comité des Ministres gardera à l’esprit les propositions présentées par l’Assemblée concernant les programmes de coopération et d’assistance (paragraphe 5.3), la formation (paragraphe 5.4) et l’organisation d’une table ronde avec les directeurs et les hauts responsables de ces centres d’accueil et de rétention (paragraphe 5.2).

6. Parmi les instruments particulièrement importants dans ce domaine, qu’il convient aussi de garder à l’esprit dans le cadre de toute action éventuelle en la matière, il faut citer la Recommandation n° R (98) 13 du 18 septembre 1998 du Comité des Ministres sur le droit de recours effectif des demandeurs d’asile déboutés à l’encontre des décisions d’expulsion dans le contexte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Recommandation n° R (98) 15 relative à la formation des fonctionnaires qui entrent les premiers en contact avec des demandeurs d’asile, en particulier aux postes-frontières et la Recommandation Rec(2003)5 sur les mesures de détention des demandeurs d’asile. Le Comité des Ministres tient aussi à signaler les « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » [(2) CM(2005)40 final.] adoptés le 20 mai 2005 et les Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées, adoptées le 1er juillet 2009.

7. Le Comité des Ministres renvoie aussi à d’autres textes pertinents en la matière, comme sa réponse à la Recommandation 1755 (2006) de l’Assemblée parlementaire sur les « Droits fondamentaux des migrants irréguliers » dans laquelle il attire l’attention sur les garanties minimales prévues par la Convention européenne des droits de l’homme qui peuvent s’appliquer aux migrants irréguliers. Il rappelle également sa Recommandation n° R (2000) 3 aux Etats membres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité, qui prévoit un seuil minimum de droits qui devraient être reconnus à ces personnes, quel que soit leur statut.

8. Le Comité des Ministres informe également l’Assemblée que, suite à l’adoption de la « Résolution n° 1 sur l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile » par les Ministres européens de la Justice lors de leur 28e Conférence ministérielle (Lanzarote, Espagne, 25-26 octobre 2007), il a chargé les organes intergouvernementaux concernés d’examiner notamment l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile en identifiant des moyens et mesures permettant d’assurer et de faciliter cet accès, y compris l’octroi d’une aide et d’une assistance juridique. Dans ce contexte, il a été effectué une étude sur l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile qui recense les lacunes existantes, en droit et en pratique, dans la protection juridique de ce groupe de personnes vulnérables. Les suites à donner à cette étude sont actuellement en cours d’examen.

9. De surcroît, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée sur un rapport du CDCJ relatif aux voies de recours non pénales pour les victimes d’infractions ; ce rapport identifie parmi les victimes particulièrement vulnérables les personnes visées au point 9.6 de la Résolution 1637 (2008) de l’Assemblée parlementaire et propose des mesures de droit civil qui pourraient être utilement présentées dans le cadre des activités normatives, d’information et de sensibilisation.

10. Le Comité des Ministres signale également les vastes travaux du Commissaire aux droits de l’homme dans ce domaine et ses recommandations aux Etats membres et ses appels à la solidarité au sein de l'Europe avec les pays qui sont en première ligne et qui sont confrontés à une situation très difficile. Il mentionne également les échanges de vues réguliers qu’il tient avec le Commissaire pendant l’année. Ces échanges sont de caractère général mais concernent aussi des rapports nationaux spécifiques qui portent notamment sur la protection des droits des immigrants et des demandeurs d’asile, y compris, s’il y a lieu, de ceux qui arrivent par mer. Les flux migratoires posent des défis majeurs pour de nombreux pays européens, qui doivent être relevés dans un esprit de responsabilité mutuelle et de solidarité. A ce titre, le Comité des Ministres accueille favorablement des projets bilatéraux, tel que le projet-pilote communautaire actuel de relocalisation depuis Malte des bénéficiaires de la protection internationale, qui visent à prendre des actions concrètes pour mettre en pratique les principes de responsabilité mutuelle et de solidarité.

11. Enfin, pour promouvoir le recours aux instruments déjà disponibles au niveau international de manière à mieux protéger le nombre croissant de migrants et à juguler l’afflux de migrants clandestins, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traitre des êtres humains et le Protocole des Nations Unies contre l’introduction clandestine des migrants par terre, mer et air, additionnel à sa Convention contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant.

Annexe à la réponse

Commentaires du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

1. Le CPT remercie les Délégués des Ministres de lui avoir communiqué pour information et commentaires éventuels la Recommandation 1850 (2008) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ayant pour objet « Les « boat-people » de l’Europe, arrivée par mer de flux migratoires mixtes en Europe du Sud ».

2. D’emblée, le CPT souhaite rappeler que depuis sa création, il n’a eu de cesse d’examiner la situation des personnes privées de liberté en vertu de législations relatives à l’entrée et au séjour d’étrangers dans les Etats parties à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces efforts se sont encore renforcés au début des années 2000, lorsque les premières vagues d’arrivées massives de migrants irréguliers par bateaux sur les côtes d’Europe du Sud ont été signalées, et des visites répétées de centres de rétention pour migrants irréguliers et demandeurs d’asile ont notamment été effectuées en Grèce, en Italie, à Malte, en Espagne et en Turquie.

3. S’agissant de la recommandation mentionnée au point 5.1, le CPT est prêt à apporter son soutien à toute initiative qui serait prise par le Comité des Ministres visant à élaborer des lignes directrices sur les normes minimales à respecter lors du placement en rétention de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile. Dans ce contexte, il tient à rappeler les normes qu’il avait déjà diffusées, dès 1997, dans son 7e rapport général d’activités, ainsi que celles diffusées récemment dans son 19e rapport général d’activités.

4. S’agissant de la recommandation mentionnée au point 5.5, le CPT réitère son intention de continuer de suivre, au plus près, la situation prévalant dans les centres de rétention pour migrants irréguliers et demandeurs d’asile en Europe du Sud. Dans ce contexte, une importance particulière sera accordée aux phénomènes d’arrivées massives de migrants irréguliers et de demandeurs d’asile et à leurs conséquences, ainsi qu’aux lieux dans lesquels le CPT ne se serait pas encore rendu.