Dans les affaires de violence domestique ou fondée sur le genre et de harcèlement, les autorités judiciaires ou autres peuvent rendre des injonctions d’éloignement en tant que solutions de dernier recours pour protéger les victimes, qui sont principalement des femmes.
Aujourd’hui, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont des pratiques juridiques diverses en matière d’injonctions d’éloignement. La peine peut être une amende ou l’emprisonnement. Dans de nombreux pays, la violation d’une injonction d’éloignement est une infraction pénale donnant lieu à une action publique. Les procédures pour soumettre les demandes d’injonction d’éloignement, le traitement ultérieur des demandes et la délivrance des décisions définitives varient selon les Etats membres du Conseil de l’Europe.
Au niveau européen, ces grandes disparités peuvent cependant affecter gravement la finalité ultime des injonctions, qui est de protéger les victimes.
Il n’existe actuellement aucune norme européenne commune concernant les injonctions d’éloignement, leur exécution et le suivi de leur mise en œuvre aux niveaux national et européen.
L’Assemblée parlementaire devrait examiner cette question plus attentivement sous l’angle de la protection des droits de l’homme, en vue d’élaborer des lignes directrices et des normes européennes communes.
En outre, le Comité des Ministres devrait inviter les Etats membres à examiner les diverses législations et pratiques nationales dans ce domaine et, à terme, inclure ces normes dans la future convention visant à prévenir et combattre la violence contre les femmes et la violence domestique tout en garantissant leur exécution et leur suivi.