Lors de sa 1059e réunion (juin 2009), le Comité des Ministres, traitant de l’exécution de l'arrêt de la Grande Chambre dans l'affaire de Chypre contre la Turquie :
«réitère, dans ce contexte, l’urgence pour les autorités turques de prendre des mesures concrètes dans la perspective des enquêtes effectives exigées par l’arrêt, en particulier s’agissant de l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents ;
note avec intérêt à cet égard la déclaration des autorités turques selon laquelle elles sont prêtes à examiner toute demande du CMP quant à l’accès aux informations et lieux pertinents pour ses travaux».
Lors de sa 1051e réunion (mars 2009) déjà, le Comité des Ministres avait :
«souligné, en toute hypothèse, l’urgence pour les autorités turques de prendre des mesures concrètes dans la perspective des enquêtes effectives telles qu’exigées par l’arrêt, en particulier s’agissant de l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents».
Après la récente découverte et l'identification, grâce à des tests ADN, des restes d'un groupe particulièrement typique de personnes disparues qui avaient été photographiées alors qu'elles étaient détenues par les forces turques, il semblerait que les efforts visant à clarifier le sort de ces personnes et d'autres personnes disparues bénéficieraient grandement de la possibilité pour le CMP d'accéder librement aux parties correspondantes des archives militaires turques.
M. Pourgourides,
Demande au Président du Comité des Ministres,
Si, compte tenu des décisions du Comité des Ministres susmentionnées, il pourrait confirmer que les archives en question sont considérées comme faisant partie desdites «informations pertinentes» ;
La Présidence du Comité des Ministres souhaiterait rappeler à l’Honorable parlementaire que, dans la mesure où cet arrêt est à l’ordre du jour du Comité en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, la réponse qu’il peut fournir à sa Question écrite est contenue dans les décisions adoptées dans ce contexte.
Les décisions peuvent être obtenues à partir du lien suivant :