Au paragraphe 6, après les mots « promouvoir la diversité culturelle et accroître le niveau d’intégration des migrants et des réfugiés dans les sociétés européennes », ajouter les mots suivants « notamment grâce à un accès accru à l’éducation et à la culture dans leur pays d’accueil ».
A la fin du paragraphe 7, ajouter la phrase suivante : « Des mesures concrètes devraient être prises afin de promouvoir également les compétences sociales, ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment par le sport ».
A la fin du paragraphe 11.2.3, ajouter les mots suivants : « dont des lignes directrices sur le droit de participer à la vie culturelle et le droit à l’éducation ».
Après le paragraphe 11.2.3, ajouter l’alinéa suivant : « encourager l’application la plus large possible de l’article VII de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165) et élaborer des lignes directrices sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés, personnes déplacées et personnes assimilées aux réfugiés au titre de l’article VII de ladite Convention ;»
Après le paragraphe 11.6.3, ajouter l’alinéa suivant : « en affectant des ressources supplémentaires aux activités de jeunesse du Conseil de l'Europe avec les jeunes réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées, reconnus comme prioritaires dans la déclaration finale de la 8e Conférence des ministres du Conseil de l'Europe responsables de la jeunesse (Kiev, 10-11 octobre 2008) et dans la Résolution (2008) 23 du Comité des Ministres ;»
Ces deux propositions répondent au même souci : c’est un défi majeur d’éviter que, dans les Etats membres, se constituent des sociétés parallèles composées de personnes d’origine immigrée, phénomène généralement engendré par l’exclusion sociale et culturelle. La meilleure parade est de faire en sorte que tous les migrants et réfugiés puissent exercer pleinement leur droit à l’éducation au titre de l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que leur droit de participer à la vie culturelle aux termes de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Avec l'éducation et la culture, le sport peut favoriser l'apprentissage des compétences sociales et du travail en équipe, qui sont essentielles à l'intégration sociale. Dans ce contexte, il est particulièrement important de s'assurer que les femmes n'en sont pas exclues.
Les étudiants issus d’une famille d’immigrés ou de réfugiés se heurtent souvent à des problèmes concrets et juridiques pour faire reconnaître leur formation antérieure. Les études supérieures sont, pourtant, un facteur clé du succès individuel et social. Les Etats membres devraient veiller à ce que les jeunes migrants et réfugiés ne soient pas exclus de l’enseignement supérieur pour des raisons de forme qui leur échappent. L’article VII de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165) offre une base juridique internationale appropriée pour cette reconnaissance.
Le secteur de la jeunesse du Conseil de l'Europe est particulièrement bien adapté pour soutenir les jeunes migrants et réfugiés qui constituent un groupe particulièrement vulnérable et travailler directement avec eux. Il est important pour les Etats membres de prévenir l’exclusion sociale et culturelle des jeunes migrants et réfugiés. Autrement, ils risquent de rejeter la société et la culture de leur pays d’accueil. Le Conseil de l'Europe ainsi que les Etats membres individuellement devraient renforcer et soutenir cette action.
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Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la population
Commission saisie pour avis: commission de la culture, de la science et de l’éducation
Renvoi en commission: Doc. 11085, renvoi 3298 du 22 janvier 2007
Avis approuvé par la commission le 26 avril 2010
Secrétariat de la commission: M. Fasino, M. Dossow, Mme Denu