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Un procès équitable pour la juge vénézuélienne María Lourdes Afiuni

Proposition de résolution | Doc. 12413 | 14 octobre 2010

Signataires :
M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE ; M. Remigijus AČAS, Lituanie, GDE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; Mme Blanca FERNÁNDEZ-CAPEL BAÑOS, Espagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Akaki MINASHVILI, Géorgie, ADLE ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Ronan MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; M. Geir POLLESTAD, Norvège, ADLE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Giacinto RUSSO, Italie, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC
Thesaurus

La condition de la juge vénézuélienne María Lourdes Afiuni, qui est en prison depuis le 10 décembre 2009, a suscité une vague d'appels demandant sa libération de la part d'organisations et d’institutions aussi diverses que les Nations Unies, l'Organisation des Etats américains, le Parlement européen, le Sénat espagnol, des organes du gouvernement, des associations de magistrats et des ONG.

La juge vénézuélienne María Lourdes Afiuni a été incarcérée sans avoir fait l'objet d'une plainte préalable le 10 décembre 2009, une heure après avoir accordé une mesure de mise en liberté conditionnelle conforme à la législation vénézuélienne et à l'avis du Groupe de travail du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la détention arbitraire. Les déclarations faites le 11 décembre par le Président Chavez et diffusées par la radio et par la télévision, où il traite Mme Afiuni de « bandit » et réclame à son encontre la peine de prison la plus sévère prévue par la loi, aggravent encore les circonstances de sa mise en détention.

Suite à son arrestation et aux déclarations du Président Chavez, elle a été accusée d'abus de pouvoir, de corruption, de conspiration et d'évasion organisée et, malgré l'intervention du procureur qui a démontré qu'elle n'avait reçu ni de l'argent, ni de promesses d'en recevoir, et qu'elle ne pouvait donc pas être accusée de corruption, elle reste en prison.

Par conséquent, l'Assemblée demande aux autorités vénézuéliennes de libérer la juge María Lourdes Afiuni dans les meilleurs délais et de lui accorder un procès équitable assorti de toutes les garanties légales. En outre, comme l'intégrité morale et physique de Mme Afiuni est constamment menacée par ses conditions de détention, l'Assemblée demande également aux autorités pénitentiaires d’appliquer immédiatement et rigoureusement les mesures et recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme du 11 janvier 2010, relatives aux conditions de détention de Mme Afiuni.