Observation des élections générales en Bosnie-Herzégovine
(3 octobre 2010)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 12432
| 11 novembre 2010
- Commission
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE
- Thesaurus
1 Introduction
1. A la suite de l’invitation de la Commission électorale
centrale (CEC) de la Bosnie-Herzégovine du 12 mai 2010, le Bureau
de l’Assemblée parlementaire a décidé, lors de sa réunion du 25
mai 2010, de constituer une commission ad hoc composée de 30 membres
pour observer les élections générales en Bosnie-Herzégovine qui
ont eu lieu le 3 octobre 2010, ainsi que l’organisation d’une mission
préélectorale composée de cinq membres – un de chaque groupe politique,
également membres de la commission ad hoc – qui a eu lieu les 13
et 14 septembre 2010. M. Tiny Kox a été nommé Président et rapporteur
de cette commission ad hoc.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l’article 15
de l’accord ainsi libellé: «Lorsque le Bureau de l’Assemblée décide
d’observer des élections dans un pays où la législation électorale
a été précédemment examinée par la Commission de Venise, l’un des
rapporteurs de la Commission de Venise sur cette question pourra
être invité en qualité de conseiller juridique à participer à la
mission d’observation de l’Assemblée», le Bureau de l’Assemblée
a invité un expert de la Commission de Venise à se joindre à la
commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. Sur la base des propositions faites par les groupes politiques
de l’Assemblée, la commission ad hoc était composée comme suit:
- Tiny KOX, chef de la délégation
(Pays-Bas, GUE)
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC):
- Renato FARINA, Italie
- Jean-Charles GARDETTO, Monaco
- Françoise HOSTALIER, France
- Anna LILLIEHÖÖK, Suède
- Miroslawa NYKIEL, Pologne
- Kent OLSSON, Suède
- Janusz RACHOŃ, Pologne
- Groupe socialiste (SOC):
- Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie
- Angelika GRAF, Allemagne
- Sinikka HURSKAINEN, Finlande
- Igor IVANOVSKI, “L’ex-république yougoslave de Macédoine”
- Reijo KALLIO, Finlande
- Geert LAMBERT, Belgique
- Pietro MARCENARO, Italie
- Gisela WURM, Autriche
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE):
- Nursuna MEMECAN, Turquie
- Jørgen POULSEN, Danemark
- Andrea RIGONI, Italie
- Groupe démocrate européen (GDE):
- Yüksel ÖZDEN, Turquie
- Karin S. WOLDSETH, Norvège
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE):
- Secrétariat
- Vladimir
Dronov, Chef du secrétariat, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Chemavon Chahbazian, Adjoint au chef du secrétariat, Unité
de coopération interparlementaire et d’observation des élections
- Franck Daeschler, Assistant administratif principal
- Danièle Gastl, Assistante
- Serguei Kouznetsov, Division des Elections et Referendums,
Commission de Venise
4. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la Mission
internationale d’observation des élections qui comprenait également
des observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, de l’Assemblée
parlementaire de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et
de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la coopération
et la sécurité en Europe (BIDDH/OSCE).
5. La commission ad hoc s’est réunie à Sarajevo du 1er au
4 octobre 2010 et a notamment rencontré des représentants des principaux
partis en lice, la présidente de la commission électorale centrale
(CEC), la représentante spéciale du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe en Bosnie-Herzégovine, le chef de la mission de l’OSCE,
le chef de la mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE
et ses collaborateurs, ainsi que des représentants de la société
civile et des médias. Le programme des réunions de la commission ad
hoc figure à l’annexe 1.
6. Le jour des élections, la commission ad hoc s’est répartie
en 11 équipes chargées d’observer les élections à Sarajevo, Banja
Luka, Pale, Srebrenica, Brčko et autour de ces villes.
7. La Mission internationale d’observation des élections a conclu
que «les élections générales qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine
le 3 octobre 2010 ont représenté un nouveau pas en avant et, hormis
les restrictions légales concernant le droit de vote, elles se sont
déroulées dans l’ensemble conformément aux engagements de l’OSCE
et du Conseil de l’Europe». M. Tiny Kox a ajouté: «cependant, les
élections se sont déroulées une fois encore avec des restrictions
des droits de suffrage actif et passif, fondées sur l’origine ethnique
et le lieu de résidence et imposées par les Accords de Dayton. En
tant que tel, le cadre juridique actuel continue de constituer une
violation du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits
de l’homme». Le communiqué de presse conjoint de la Mission internationale
d’observation des élections publié après ces élections figure à
l’annexe 2.
8. La commission ad hoc souhaite remercier la Représentante spéciale
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Bosnie-Herzégovine,
ainsi que le personnel du bureau du Conseil de l’Europe pour leur coopération
et appui logistique apportés à la commission ad hoc et à sa mission
préélectorale. Elle tient également à remercier la mission d’observation
des élections du BIDDH/OSCE à Sarajevo pour sa coopération efficace.
2 Contexte politique et juridique
9. Pour les élections générales en Bosnie-Herzégovine,
qui ont eu lieu le 3 octobre 2010, le cadre électoral est resté
complexe. Les électeurs ont voté pour la présidence de l’Etat et
ont élu les députés de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine.
De plus, les électeurs de la Republika Srpska ont élu le Président
de la Republika Srpska et les membres du Parlement de la Republika
Srpska. Les électeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont
élu les membres de la Chambre des représentants de la Fédération.
Des élections cantonales se sont tenues dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine,
mais elles n’ont été observées par la commission ad hoc que dans
la mesure où elles avaient une incidence sur les élections au niveau
de l’Etat et des entités.
10. Les élections générales en Bosnie-Herzégovine sont régies
par la Constitution et la loi électorale de 2001. La loi électorale
a été modifiée plusieurs fois en 2002, 2004, 2005 et 2006. Une grande
partie de ces modifications visait à améliorer les aspects techniques
de la loi. Par exemple, la récente modification de la loi en 2006
a introduit un système passif d’inscription des électeurs et a supprimé
le conseil chargé des plaintes et des recours électoraux.
11. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine, annexe de l’Accord
général de paix de 1995 (Accord de Dayton), reprend les restrictions
au droit d’éligibilité fondées sur l’appartenance ethnique. Seuls
les citoyens de Bosnie-Herzégovine qui s’identifient eux-mêmes comme
étant bosniaques, serbes ou croates peuvent être candidats à la
présidence tripartite de l’Etat. Au niveau des entités, seuls les
Serbes peuvent se présenter à la présidence de la Republika Srpska,
ce qui empêche effectivement toute personne appartenant à la catégorie dite
«autre» de se présenter. De plus, les électeurs de la Republika
Srpska ne peuvent voter que pour un candidat serbe et ceux de la
Fédération de Bosnie-Herzégovine ne peuvent voter que pour des candidats
à la présidence bosniaques et croates.
12. Dans sa Résolution 1701 (2010), l’Assemblée a exprimé sa profonde
préoccupation concernant la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine
dans le contexte des élections générales du 3 octobre en déclarant:
«Elle prend note de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci
c. Bosnie-Herzégovine, dans lequel la Cour estime que
le maintien de l’interdiction faite aux requérants de se présenter
aux élections à la Chambre des peuples et à la présidence de la
Bosnie-Herzégovine, au motif qu’ils n’ont déclaré leur appartenance
à aucun des trois «peuples constituants», emporte violation de l’article 14
combiné avec l’article 3 du Protocole no 1
et de l’article 1 du Protocole no 12
à la Convention. Pour se conformer à l’arrêt de la Cour, les autorités
de Bosnie-Herzégovine doivent mettre en œuvre une réforme constitutionnelle.
Si celle-ci n’est pas mise en œuvre ces prochains mois, il sera
impossible de tenir les élections législatives d’octobre 2010 sur
la base de nouvelles règles, dans la mesure où la législation électorale n’aura
pu être modifiée à temps. C’est pourquoi le risque est grand que,
au terme des élections d’octobre 2010, les institutions du pays
soient à nouveau formées dans des conditions contraires à la Convention».
13. Hormis les restrictions constitutionnelles susmentionnées,
la loi électorale telle que modifiée en mars 2006, est un cadre
approprié pour la tenue d’élections démocratiques. Le dernier avis
de la Commission de Venise sur la loi électorale a été adopté en
juin 2008.
14. Les membres de la commission ad hoc ont eu la possibilité
de rencontrer les chefs et les représentants des principaux partis
participants aux élections: l’Alliance des sociaux-démocrates indépendants
(SNSD), le Parti du progrès démocratique (PDP), le Parti démocratique
serbe (SDS), le Parti de l’action démocratique (SDA), le Parti pour
la Bosnie-Herzégovine (SBH), le Parti pour le meilleur avenir de
la Bosnie-Herzégovine (SBBBiH), l’Union démocratique croate de la
Bosnie-Herzégovine (HDZ-BH) et l’Union démocratique croate (HDZ
1990).
15. A cet égard, la commission ad hoc a constaté que tous les
partis politiques se sont prononcés en faveur de la suppression
des dispositions discriminatoires concernant la possibilité d’être
candidat à une élection pour les représentants «des autres». Néanmoins,
indépendamment de la volonté de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Fincic. Bosnie-Herzégovine du 22 décembre 2009,
il était clair qu’il subsiste de profondes différences quant à la
manière de régler le problème. Certains partis politiques préconisent
un changement simple de la Constitution afin de permettre la mise
en œuvre de l’arrêt de la Cour, tandis que pour les autres il s’agit
d’entamer des réformes en profondeur de la Constitution. Plusieurs
résolutions de l’Assemblée ont proposé d’améliorer la situation
en la matière. Pourtant, ces résolutions n’ont pas été mises en
œuvre.
3 Administration électorale
16. Les élections générales du 3 octobre 2010 ont été
les deuxièmes élections entièrement administrées par les autorités
de la Bosnie-Herzégovine sans que la communauté internationale y
soit associée.
17. Les élections ont été gérées par une administration électorale
à trois niveaux composée de la commission électorale centrale, de
142 commissions électorales municipales et de 5 276 commissions
de bureaux de vote.
18. La commission électorale centrale se compose de sept membres
nommés par le Parlement de la Bosnie-Herzégovine. Deux des membres
représentent la communauté bosniaque, deux la communauté croate
et deux la communauté serbe, tandis que la catégorie dite «autre»
est représentée par un membre. Le président de la CEC est élu parmi
les membres par rotation tous les 21 mois. Les commissions électorales municipales
comprennent trois à sept membres en fonction du nombre d’électeurs
dans la commune. Ces membres sont nommés par le conseil municipal/assemblée
municipale dont ils relèvent sous réserve de l’approbation de la
CEC.
19. Tous les partis et les candidats indépendants ont le droit
de désigner des membres des commissions de bureaux de vote. Celles-ci
sont nommées par les commissions électorales municipales dont elles
relèvent, moyennant un système de tirage au sort organisé par la
CEC.
20. La commission ad hoc a relevé le professionnalisme et la transparence
dans le fonctionnement de la CEC. Les représentants et les chefs
des partis politiques, indépendamment de leur position politique,
ont exprimé leur confiance en la CEC. La CEC a coopéré d’une manière
efficace avec le Conseil de l’Europe, notamment pour la mise en
œuvre du plan d’action d’assistance préélectorale qui a commencé
en février 2010. A cet égard, la commission ad hoc encourage la
CEC à poursuivre et renforcer sa coopération avec le Conseil de
l’Europe.
4 Inscription des candidats et des électeurs
21. La date limite de l’inscription des candidats était
le 21 mai 2010 et la CEC a respecté cette date. L’inscription des
candidats s’est faite de manière transparente et inclusive, si l’on
omet les restrictions constitutionnelles au droit d’éligibilité
fondées sur l’origine ethnique déjà mentionnées. Au total, 32 partis politiques,
10 coalitions et 7 candidats indépendants étaient inscrits, ce qui
était représentatif de toutes les tendances politiques en Bosnie-Herzégovine
et a offert aux électeurs un vaste choix le jour du scrutin.
22. Au total 8 242 candidats étaient inscrits sur 562 listes séparées
pour participer aux élections générales dont 4 259 étaient des Bosniaques,
1 926 des Serbes, 1 713 des Croates et 299 dite «autres». Quarante-quatre
candidats n’ont pas déclaré leur identité nationale. Environ 63%
des candidats étaient des hommes et 39% des femmes. Selon les statistiques
de la CEC, 324 candidats n’ont pas été enregistrés pour différentes raisons
(en général, à cause de formulaires non complets), mais aucun des
candidats refusés n’a porté plainte devant la CEC.
23. Pour les élections générales du 3 octobre 2010 au total 3 126 599
électeurs ont été inscrits sur les listes électorales. L’un des
principaux résultats des amendements apportés en mars 2006 à la
loi électorale a été le passage d’un système actif d’inscription
des électeurs à un système passif. Le registre électoral central
à partir duquel les listes d’électeurs sont dressées repose sur
le registre d’état civil connu sous le nom de «système de protection
de l’identification des citoyens». Tout citoyen de plus de 18 ans
est obligé de par la loi de s’inscrire dans ce système et apparaît
donc automatiquement sur la liste des électeurs.
24. Le registre électoral central été clôturé le 19 août 2010.
Pour la première fois, 1 065 électeurs étaient enregistrés dans
les ambassades et services consulaires des pays étrangers pour participer
aux élections. De plus, 36 649 électeurs ont été enregistrés pour
voter à distance par courrier, à condition d’avoir rempli des formulaires
avant le 19 juillet 2010. Concernant le vote par courrier, la CEC
a identifié certaines irrégularités, notamment des centaines de
courriers contenant des bulletins de vote sont arrivés à la CEC
en provenance de mêmes adresses d’un pays étranger. Suites aux investigations,
la CEC a décidé de ne pas tenir compte de ces bulletins dans le
comptage.
25. Comme lors des élections précédentes, les personnes déplacées
pouvaient voter dans leur commune de résidence actuelle ou dans
la circonscription dont elles dépendaient avant 1991. Sur 113 642
personnes déplacées à l’intérieur du pays, 22 473 ont choisi de
voter dans leurs circonscription d’avant 1991.
5 Période préélectorale et médias
26. La campagne électorale a débuté le 3 septembre 2010.
Le climat de la campagne électorale était pacifique. La commission
ad hoc a noté comme un élément positif le fait que lors de cette
campagne électorale les partis politiques n’ont pas mené de campagne
l’un contre l’autre sur la base de l’appartenance ethnique, ce qui
avait souvent été le cas dans le passé. Néanmoins, la campagne électorale
a été marquée par un discours de division ethnique et par la réforme
de la Constitution. Les partis, à de rares exceptions près, se sont
disputés pour l’essentiel les voix au sein de leur propre communauté
ethnique. Les résultats des sondages de l’opinion publique ont montré
que beaucoup de citoyens n’étaient pas satisfaits du fait que, pendant
des années, les promesses électorales n’aient pas été tenues et
qu’il existe toujours une grande différence entre les promesses
et ce qui est réalisé en effet.
27. Tous les représentants des partis politiques ont souligné
la nécessité des réformes de la Constitution de l’Etat et de la
mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdic
et Finci afin de la rendre conforme à la Convention européenne
des droits de l’homme. Malgré ces déclarations rassurantes, la situation
reste toujours bloquée. A cet égard, la commission ad hoc a demandé
aux acteurs politiques du pays de s’employer sans relâche, après
les élections, à résoudre ce problème de toute urgence.
28. La commission ad hoc a noté que, selon un grand nombre d’acteurs
de la société civile et de représentants des médias, l’inefficacité
de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les
problèmes de développement économique et le chômage étaient les
premières préoccupations des citoyens de la Bosnie-Herzégovine,
indépendamment de leur origine ethnique. A cet égard, la commission
ad hoc a exprimé son étonnement du fait que ces questions aient
très peu été débattues lors de la campagne électorale.
29. Un autre thème de préoccupation majeure a été le financement
de la campagne électorale qui est assuré par le budget d’Etat. Les
partis politiques participant aux élections ont l’obligation de
présenter un compte rendu de leurs dépenses financières concernant
la campagne dans un délai d’un mois après les élections. Selon les
représentants de la CEC, dans le cas de non respect des règles de
financement, le parti concerné doit payer une amende pouvant aller
jusqu’à 5 000 KM (l’équivalent d’environ €2 500). Cette somme semble
insignifiante par rapport aux dépenses réelles effectuées par les
principaux partis politiques. La commission ad hoc a noté avec inquiétude
le fait que les règles régissant le financement de la campagne électorale
soient opaques, ce qui n’aide pas à renforcer la confiance des citoyens
dans le processus électoral démocratique.
30. Lors de la campagne électorale, un grand nombre de personnes,
y compris les membres de la CEC, ont évoqué le danger d’éventuelles
irrégularités le jour du scrutin, surtout après la fermeture des
bureaux de vote pendant le comptage des bulletins de vote, compte
tenu de la complexité du système électoral. Par exemple, à Banja
Luka, les membres de la mission préélectorale de l’Assemblée parlementaire
ont été informés par les membres du Parti du progrès démocratique
(PDP) du fait que, lors des élections locales en 2008, dans certains bureaux
de vote, le nombre des bulletins de vote invalides avait atteint
12%, dont l’écrasante majorité était en faveur du PDP qui est un
parti de l’opposition. Pour cette raison, différents interlocuteurs
ont demandé à la mission préélectorale, dans la mesure du possible,
de déployer plus d’équipes dans les localités où ce type d’irrégularités
avait déjà été constaté.
31. La commission ad hoc a constaté qu’en Bosnie-Herzégovine le
réseau des ONGs locales non partisanes impliquées dans l’observation
des élections était très faiblement développé par rapport à d’autres pays
de la région, bien que la législation électorale du pays autorise
ce type d’observation. La présence des observateurs locaux non partisans
pourrait renforcer la confiance entre les forces politiques, ce
qui reste un problème majeur de la vie politique du pays. Une telle
présence renforcerait également la confiance des citoyens dans le
processus électoral démocratique. Le Conseil de l’Europe, dans le
cadre des ses programmes d’assistance électorale, y compris avec
la CEC, et dont la nécessité est reconnue par les autorités de la Bosnie-Herzégovine,
a commencé des actions visant à développer le réseau de telles ONGs.
La commission ad hoc considère qu’il faudra développer ce type de
programmes d’assistance électorale davantage, sans attendre les
prochaines élections.
32. Concernant la couverture médiatique de la campagne électorale,
la Bosnie-Herzégovine dispose d’un éventail large et pluraliste
de médias, ce qui a permis aux électeurs d’obtenir les informations
dont ils avaient besoin pour faire un choix en connaissance de cause
le jour du scrutin. Les dispositions légales concernant le temps
d’antenne réservé à tous les candidats ont d’une manière générale
été respectées. Dans l’ensemble, les radiodiffuseurs publics au
niveau de l’Etat ont rendu compte de la campagne électorale de manière nuancée
et impartiale. Les radiodiffuseurs au niveau des entités ont, comme
prévu, couvert la campagne dans une perspective ethnique. Les radiodiffuseurs
privés ont fait de même.
33. En Bosnie-Herzégovine il existe environ 200 radiodiffuseurs
et 100 médias écrits. Un grand nombre de radiodiffuseurs diffusait
des émissions spéciales quotidiennes «Chronique des élections».
Selon le rapport du monitoring de médias de la BIDDH/OSCE, les programmes
d’information en Republika Srpska étaient plutôt favorables aux
représentants des autorités, tandis que la chaine de télévision
de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, FTV, avait une couverture
plutôt critique vis-à-vis des autorités et favorable à l’opposition.
La couverture des activités des autorités par la chaine publique
BHT1 était neutre.
34. La commission ad hoc a souligné l’importance de l’accès équitable
aux médias électroniques de tous les partis politiques, y compris
les petits partis. Le service public devrait être considérablement
amélioré, notamment au niveau des programmes d’information et des
reportages sur la campagne.
6 Jour du scrutin
35. Les membres de la commission ad hoc ont souligné
que, dans tous les bureaux de vote visités le jour de scrutin, le
vote et le dépouillement se sont déroulés dans le calme, de manière
organisée. Les membres de la commission ad hoc ont en particulier
pris note de la bonne atmosphère générale dans les bureaux de vote et
entre les membres des commissions de ces bureaux.
36. Les membres de la commission ad hoc ont fait les observations
critiques suivantes: de longues queues ont parfois été observées
dans les bureaux de vote, en raison du grand nombre de bulletins
que chaque électeur devait glisser dans l’urne et de la complexité
de ces derniers; le nombre d’urnes différait d’un bureau de vote
à l’autre et pouvait aller d’une à trois; certains bureaux de vote
étaient trop petits; quasiment tous les bureaux de vote étaient
inaccessibles aux personnes à mobilités réduite; des cas de non
respect de la procédure de vote, par exemple les cartes d’identités
des électeurs n’étaient pas retenues par le membre du bureau de
vote au moment où il remettait les bulletins de vote; des cas isolés
de vote en famille dans les localités rurales, mais plus dans le
souci d’assister que d’orienter le vote; un cas isolé dans un bureau
de vote près de l’aéroport de Sarajevo où la commission n’a pas
été coopérative avec l’équipe des observateurs.
37. L’une des équipes de la commission ad hoc, observant le scrutin
en Republika Srpska a assisté au vote de M. Dodik, le Premier ministre
actuel de la Republika Srpska, dans sa ville natale Laktasi. M. Dodik
a voté en public, sans entrer dans l’isoloir, ce qui représente
une violation du principe du vote secret et peut être considéré
aussi comme de la propagande, compte tenu du fait que le vote en
public a été diffusé par les chaînes de la télévision le jour du
scrutin. Cependant, les membres de la commission ad hoc ont été
informés par la BIDDH/OSCE d’un cas de vote d’un chef de parti politique:
les membres du bureau de vote ont refusé de donner les bulletins
de vote à ce chef de parti politique parce qu’il avait oublié sa
carte d’identité et il a été obligé de se représenter au bureau
de vote plus tard, muni de cette pièce.
38. Les membres de la commission ad hoc ont noté que les procédures
de dépouillement et de comptage n’ont pas été complètement suivies
dans un certain nombre de bureaux de vote. Encore une fois, cette situation
s’expliquerait essentiellement par la complexité du système de vote,
par des procédures lourdes et compliquées du dépouillement, du comptage
des résultats de quatre élections, par la fatigue des membres des bureaux
de vote et dans certains cas également par la formation insuffisante
des membres de la commission électorale plutôt que par des intentions
malveillantes.
39. La participation s’est élevée à 56,28%, d’après les résultats
préliminaires des élections générales du 3 octobre 2010, soit une
augmentation d’environ 3% par rapport à 2006. La date limite de
la publication des résultats officiels est le 2 novembre 2010.
40. D’après les résultats préliminaires de la CEC, M. Izetbegović,
le candidat du parti bosniaque SDA, M. Komšić, le candidat croate
du parti SDP, et M. Radmanović, le candidat serbe du parti SNSD
sont élus à la Présidence de l’Etat. Le candidat de SNSD, M. Dodik,
est élu Président de la Republika Srpska et son parti a gagné la
majorité des sièges au Parlement de la Republika Srpska. Le 20 octobre,
la CEC a déclaré les résultats des partis politiques concernant
le nombre de sièges obtenus à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine:
- Alliance des Sociaux-démocrates
Indépendants (SNSD) – 8
- Parti Social Démocrate de Bosnie-Herzégovine (SDP) – 8
- Parti pour l’Action Démocratique (SDA) – 7
- Parti Démocrate Serbe (SDS) – 4
- Union pour un Meilleur Futur (SBB) – 4
- Union Démocratique Croate de Bosnie-Herzégovine (HDZ BiH)
– 3
- Union Démocrate Croate 1990 (HDZ 1990) – 2
- Parti pour la Bosnie-Herzégovine (SBiH) – 2
41. Le 11 octobre, la CEC a déclaré que les protocoles des résultats
de 697 bureaux de vote avaient suscité des soupçons et a décidé
de recalculer les bulletins de vote venant de 11 bureaux de vote
des localités suivantes: Banja Luka, Zvornik, Visegrad, Teslic,
Teochak, Gorni Vakuf et Travnik.
7 Conclusions et recommandations
42. La commission ad hoc a conclu que les élections se
sont déroulées, une fois encore, avec des restrictions des droits
de suffrage actif et passif, fondées sur l’origine ethnique et le
lieu de résidence et imposées par les Accords de Dayton. En tant
que tel, le cadre juridique actuel continue de constituer une violation
de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme,
ainsi que de l’article 3 du Protocole n° 1 et de l’article 1 du
Protocole n° 12.
43. La commission ad hoc constate, avec beaucoup d’inquiétude,
qu’à la différence des élections précédentes, les élections générales
du 3 octobre ont eu lieu dans les conditions où l’arrêt de la Cour européenne
des droits de l’homme du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdic et Finci n’a pas été mis
en œuvre par les autorités de la Bosnie-Herzégovine. Pourtant, l’Assemblée
parlementaire, dans sa Résolution 1725 (2010), avait instamment
invité les autorités du pays à se conformer à l’arrêt de la Cour
en modifiant la législation électorale pour éviter le risque de
former de nouveau des institutions du pays dans des conditions contraires
à la Convention européenne des droits de l’homme.
44. La commission ad hoc considère que l’Assemblée parlementaire
ne devrait pas être en mesure d’accepter que les prochaines élections
générales en Bosnie-Herzégovine se déroulent dans des conditions contraires
à la Convention européenne des droits de l’homme. Eu égard à la
Résolution 1725 (2010) de l’Assemblée, la commission ad hoc constate
que l’échec du processus de préparation des amendements à la Constitution
découlant de l’arrêt Sejdic et Finci et
la tenue des élections générales du 3 octobre 2010 conformément
aux règles contraires à cet arrêt, constitue une violation des engagements
pris par la Bosnie-Herzégovine lors de l’adhésion au Conseil de
l’Europe. Cette situation est inacceptable. Par conséquent, la commission
ad hoc invite les autorités et le nouveau parlement élu à s’engager
pleinement dans «un processus institutionnalisé sérieux destiné
à élaborer un ensemble complet de modifications constitutionnelles, conformément
aux engagements pris par le pays lors de l’adhésion, en tirant pleinement
parti du savoir-faire et des recommandations des experts de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)»,
comme cela est préconisé par la Résolution 1725 (2010) de l’Assemblée.
45. Cela étant, les élections générales du 3 octobre 2010 en Bosnie-Herzégovine
ont représenté un nouveau pas en avant. Le climat de la campagne
électorale était pacifique et le jour du scrutin le vote et le dépouillement
se sont déroulés dans le calme, de manière organisée.
46. Indépendamment de leur origine ethnique, un grand nombre d’interlocuteurs
a exprimé son inquiétude concernant l’opacité des règles qui régissent
le financement de la campagne électorale, l’inefficacité de la lutte contre
la corruption et la criminalité organisée, les problèmes de développement
économique et de chômage qui sont les premières préoccupations des
citoyens de la Bosnie-Herzégovine. A cet égard, la commission ad hoc
invite la commission de suivi de l’Assemblée, ainsi que les autres
instances concernées du Conseil de l’Europe à renforcer leur coopération
avec la Bosnie-Herzégovine.
47. La commission électorale centrale jouit de la confiance des
représentants et des chefs des partis politiques, indépendamment
de leur position politique et des origines ethniques. A cet égard,
la commission ad hoc tient à souligner le professionnalisme et la
transparence dans le fonctionnement de la CEC, ainsi que la motivation,
le dévouement et le travail difficile effectué par environ 43 000
membres des bureaux de vote le jour du scrutin qui a duré pratiquement
24 heures. La commission ad hoc encourage la CEC à poursuivre et renforcer
sa coopération avec le Conseil de l’Europe.
48. Le jour du scrutin, les membres de la commission ad hoc ont
constaté l’absence d’observateurs locaux non partisans dans les
bureaux de vote visités. D’une manière générale, en Bosnie-Herzégovine,
le réseau des ONGs locales non partisanes impliquées dans l’observation
des élections est très faiblement développé par rapport aux autres
pays de la région, bien que la législation électorale du pays autorise
ce type d’observation.
49. La commission ad hoc considère que la présence d’observateurs
locaux non partisans pourrait renforcer la confiance des citoyens
dans le processus électoral démocratique, qui reste un problème
majeur de la vie politique du pays. Le Conseil de l’Europe, dans
le cadre de ses programmes d’assistance électorale, y compris avec
la CEC, a commencé des actions visant à développer le réseau de
telles ONGs. Il faudra développer ce type de programmes d’assistance
électorale à moyen et long terme, sans attendre les prochaines élections.
50. La commission ad hoc invite la CEC, en étroite coopération
avec la Commission de Venise, à faire une analyse des procédures
techniques de dépouillement et de comptage des bulletins de vote
ayant pour objectif de préparer des recommandations pour améliorer
les procédures trop compliquées et d’accélérer le processus de comptage
et de publication des résultats préliminaires des élections.
Annexe 1 – Programme
Vendredi, 1er octobre
2010
08.30-09.30 Réunion de la commission ad-hoc:
- Ouverture et information sur
la mission préélectorale par M. T. Kox, Chef de la Délégation;
- Briefing par les autres membres de la mission préélectorale
- Situation politique et générale, Mme C.
Ravaud, Représentante spéciale du Secrétaire général du Conseil
de l’Europe en Bosnie-Herzégovine
- Développements récents en matière de législation électorale,
M. S. Kouznetsov, Secrétariat de la Commission de Venise
- Questions pratiques et logistiques, Secrétariat
Réunion parlementaire conjointe
09.30-10.00 Ouverture par les Chefs des délégations parlementaires:
- M. R. Batelli, Coordinateur
spécial des observateurs de court terme de l’OSCE
- M. T. Kox, Chef de la Délégation de l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe
- M. W. Sidorowicz, Chef de la Délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OTAN
10.00-10.30 Table ronde:
- Ambassadeur
G.D. Robbins, Chef de la Mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine
- Mme C. Ravaud, Représentante
spéciale du Secrétaire général du Conseil de l’Europe en Bosnie-Herzégovine
10.30-11.45 Briefing par la Mission d’Observation électorale
du BIDDH
- Ouverture par l’Ambassadeur
D. Everts, Chef de la mission d’observation des élections du BIDDH
- Situation politique et campagne électorale
- Supervision des media
- Situation juridique
- Administration électorale
- Procédures le jour du scrutin
- Formulaires d’observation
- Questions/Réponses
11.45-13.05 Réunion avec les partis politiques:
11.45-12.05: Parti pour l’Action Démocratique (SDA)
12.05-12.25: Parti pour la Bosnie-Herzégovine (SBiH)
12.25-12.45: Alliance des Sociaux-démocrates Indépendants
(SNSD)
12.45-13.05: Parti Social Démocrate de Bosnie-Herzégovine
(SDP)
13.05-14.20 Pause déjeuner
14.20-15.40 Réunion avec les partis politiques:
14.20-14.40: Union Démocratique Croate de Bosnie-Herzégovine
(HDZ BiH)
14.40-15.00: Parti Démocrate Serbe (SDS)
15.00-15.20: Union Démocrate Croate 1990 (HDZ 1990)
15.20-15.40: Union pour un Meilleur Futur (SBB)
15.40-16.00 Pause Café
16.00-16.45 Réunion avec les Représentants de la Commission
Electorale Centrale de Bosnie-Herzégovine:
- Mme I. Hadziabdic, Présidente
du CEC
16.45-17.15 Réunion avec des représentants d’ONG:
- Transparency International
- ONG Women to Women, Mme M. Zvizdovic,
Présidente
- Open Society Fund, M. H. Batinic, Directeur de Programme,
Roms et Société Civile
17.15-18.00 Réunion avec des représentants des media:
- Press Council, Mme L.
Zurovac, Directrice
- Journal “Avaz”, M. S. Numanovic, Rédacteur en chef
- Radio et Télévision de Bosnie-Herzégovine, M. D. Simic,
rédacteur-en-chef des programmes d’information
- TV Pink BiH, M. S. Musaefendic, Rédacteur de programmes
d’information
Samedi, 2 octobre 2010
09.15-10.00 Briefing régional par les observateurs de long
terme de Sarajevo
10.00 Réunion avec les interprètes et chauffeurs
12.00 Déploiement
Dimanche, 3 octobre 2010
Observation de l’ouverture et de la fermeture des bureaux
de vote, ainsi que du dépouillement du scrutin.
Lundi, 3 octobre 2010
08.00 Débriefing de la commission ad hoc
13.00 Conférence de Presse
Annexe 2 – Communiqué de presse
Bosnie-Herzégovine: des élections dans
l’ensemble conformes aux normes internationales, mais il faut agir
sur des domaines-clés
Strasbourg, 04.10.2010 – Les élections générales qui ont eu
lieu hier en Bosnie-Herzégovine ont représenté un nouveau pas en
avant et, hormis les restrictions légales concernant le droit de
vote, elles se sont déroulées dans l’ensemble conformément aux engagements
de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, telle a été la conclusion des
observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée
aujourd’hui. Ils ont néanmoins souligné qu’il fallait prendre des
mesures dans certains domaines fondamentaux.
«Nous avons vu encore une fois une illustration de la stabilisation
du processus électoral en Bosnie-Herzégovine, ce qui est un nouveau
pas en avant prometteur vers une intégration à part entière dans
les structures européennes. Je félicite la population du pays ainsi
que l’administration des élections pour la manière dont celles-ci
se sont déroulées. J’espère que nous verrons prochainement le nouveau
parlement s’atteler à résoudre les questions qui subsistent», a
déclaré le coordinateur spécial, Roberto Battelli, qui conduit la
mission d’observateurs à court terme de l’OSCE et dirige la délégation
de l’AP de l’OSCE.
«Notre délégation est impressionnée par l’atmosphère pacifique
et détendue dans laquelle se sont déroulées ces élections, et elle
rend hommage aux milliers d’administrateurs électoraux dont le professionnalisme
et le dévouement ont fait du scrutin un succès. Cependant, les élections
se sont déroulées une fois encore avec des restrictions des droits
de suffrage actif et passif, fondées sur l’origine ethnique et le
lieu de résidence et imposées par les Accords de Dayton. En tant
que tel, le cadre juridique actuel continue de constituer une violation
du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme»,
a déclaré Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
«Ces élections ont consolidé les progrès accomplis par la
Bosnie-Herzégovine depuis 2006. Nous avons été impressionnés par
le déroulement extraordinairement discipliné du scrutin dans les
bureaux de vote de tout le pays le jour des élections. Il subsiste
certes des dysfonctionnements, notamment en ce qui concerne les problèmes
de procédure. Néanmoins, la population de ce pays a remporté ces
élections. Elle a fait la preuve de son vif attachement à l’égard
de la démocratie», a déclaré Wladyslaw Sidorowicz, chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire de l’Otan.
«Compte tenu de la complexité du système électoral, les responsables
des élections ont accompli un travail digne d’éloges en organisant
le scrutin de manière professionnelle et efficace. La suppression
des restrictions qui s’appliquent encore au droit de vote non seulement
rendrait le cadre juridique parfaitement conforme aux normes internationales,
mais en outre rendrait le processus plus facile à gérer pour les
responsables des élections et plus facile à comprendre pour les
électeurs», a précisé Daan Everts, chef de la mission d’observation
des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.
Les électeurs pouvaient choisir parmi une vaste liste de candidats
représentant un large éventail politique au niveau de l’Etat et
des entités.
Le jour du scrutin s’est passé dans l’ordre et le calme. Le
vote a fait l’objet d’une évaluation positive, mais les observateurs
ont constaté des cas de vote familial dans un bureau de vote sur
quatre visités. L’évaluation du dépouillement a été moins positive,
de nombreuses irrégularités procédurales ayant été constatées. Le pourcentage
inhabituellement élevé de bulletins nuls est préoccupant.
Les commissions électorales au niveau central et municipal
jouissaient de la confiance générale des participants aux élections.
La procédure de désignation des scrutateurs pour les bureaux de
vote a cependant été ternie par la pratique qu’avaient les participants
à l’élection de nommer des scrutateurs adhérents d’un autre parti
ou sympathisants d’un autre candidat, ou d’échanger leurs sièges.
La campagne électorale a été calme dans l’ensemble, bien que
marquée occasionnellement par des déclarations nationalistes emphatiques
et incendiaires. La diversité des opinions présentées dans les médias a
permis aux électeurs de faire un choix éclairé, bien que la rhétorique
populiste ait souvent nui aux questions de fond. Tandis que les
adversaires abordaient des sujets économiques et sociaux ou liés
à l’intégration européenne, les questions constitutionnelles et
les divisions ethniques sous-jacentes restaient omniprésentes.
