Annexe 2 à la réponse
Commentaires du Comité directeur sur les
médias et les nouveaux services de communication (CDMC)
1. Avec sa
Recommandation
1906 (2010) « Repenser les droits des créateurs à l’ère
d’Internet », l’Assemblée parlementaire apporte une contribution
d’actualité au débat en cours. Pour sa part, le CDMC souhaite à
ce stade faire les remarques suivantes.
2. Les choix politiques concernant l'utilisation des contenus
dans le cyberespace, en particulier ceux ayant une valeur culturelle,
doivent trouver un équilibre essentiel mais difficile. A cet égard,
les ministres du Conseil de l'Europe responsables des médias et
des nouveaux services de communication ont réaffirmé, lors de leur première
conférence (28-29 mai 2009, Islande), « l'importance de la protection
des droits d'auteur et reconnu la nécessité d’explorer plus avant,
en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées,
les questions relatives à l'utilisation de matériels protégés par
les droits d'auteur ou à l'exploitation, par des services apparentés
aux médias, de contenus créés par les utilisateurs afin de protéger
et de promouvoir la liberté d'expression et d'information ».
3. Le CDMC croit fermement à la protection des droits des créateurs,
et à leurs droits d’auteur corollaires, en particulier eu égard
à l’Article 1 du Protocole à la Convention européenne des droits
de l'homme. Il existe une abondante législation en la matière, y
compris en droit international, ainsi qu’une doctrine qui contribue
à son application. La disponibilité et la production permanente
de contenus de qualité dépendent largement d’une rémunération adéquate
qui, à son tour, requiert la protection des droits de propriété
intellectuelle. L'efficacité de ces droits sera significativement
renforcée par l’instruction et l’éducation aux médias.
4. Les questions liées aux exceptions et limitations aux droits
d’auteur sont en train d’être examinées dans des instances internationales
et régionales et un accord multilatéral sur le respect de la propriété
intellectuelle (Accord commercial anti-contrefaçon) est aussi en
cours de négociation. Des mesures législatives et politiques se
développent également en faveur d’une riposte graduée aux infractions
en ligne à la propriété intellectuelle pouvant conduire à la suspension
du service internet pour les utilisateurs. Les débats sur la neutralité
du réseau et certaines politiques de gestion des réseaux peuvent
aussi être pertinents à cet égard. En outre, la Déclaration ministérielle
de Grenade sur l’Agenda numérique européen
Note et la
Communication de la Commission européenne : un Agenda numérique
pour l’Europe
Note proposent de développer
plus avant la création, la production et la diffusion de contenus
créatifs dans l’environnement numérique et, dans ce contexte, soulignent
la nécessité d’élaborer des modèles commerciaux innovants liés
à la propriété intellectuelle.
5. Le CDMC note l’accent mis par l’Assemblée sur l’importance
de la protection des droits d’auteur dans l’environnement numérique.
Les préoccupations suscitées par les infractions aux droits d’auteur
en ligne sont justifiées et doivent être prises en considération,
surtout dans l’optique de protéger et de promouvoir la création.
Ceci devrait être le but ultime, au lieu de chercher à préserver
des modèles commerciaux peut-être obsolètes pouvant avoir des effets
négatifs sur la créativité. Le CDMC rappelle à cet égard la Convention
de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles (voir aussi la Recommandation Rec(2006)3
du Comité des Ministres).
6. Le CDMC reconnaît que les limitations et les exceptions aux
droits d’auteur sont essentielles pour ménager un équilibre entre
les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs et du grand
public. Elles sont aussi fondamentales pour l'accès à la connaissance,
à l'éducation, à la science, à la culture et aux progrès, ainsi
que pour les processus démocratiques. Le droit à la liberté d’expression,
d’information et de communication sur l’internet et au moyen d’autres
technologies de la communication et de l’information doit être défendu
conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits
de l'homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits
de l'homme.
7. Les possibilités de création et de développement offertes
par l'utilisation et la réutilisation d'œuvres sont évidentes ;
on pourrait mentionner dans ce contexte, le développement des logiciels
« à code source ouvert » et des licences « creative commons » sur
la base du droit international et européen en matière de droits d’auteur.
Les blogs et les vidéos et d’autres plateformes de partage de contenus,
ainsi que d'autres communautés en ligne sont devenus des espaces
de choix pour la communication, la transparence et la démocratie.
En outre, de nouvelles formes de distribution de contenus donnent
le jour à de nouveaux modèles commerciaux qui peuvent assurer une
juste rémunération aux créateurs et favoriser leur activité.
8. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de lancer une
réflexion sur les droits d’auteur à l’ère de l’Internet. A cet égard,
l’ancien Groupe de Spécialistes sur les droits de l'homme dans la
société de l’information, subordonné au CDMC, a élaboré un rapport
sur les nouvelles questions et tendances concernant la protection
des droits de propriété intellectuelle et l’utilisation de mesures
de protection technique dans le contexte du développement de nouveaux
services de communication et d’information (et de l’internet), ainsi que
les droits fondamentaux à la liberté d’expression et à la libre
circulation des informations, l’accès à la connaissance et à l’éducation,
la promotion de la recherche et du développement scientifique et
la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
et de la création artistique (MC-S-IS(2007)008rev3).
9. Si le Comité des Ministres devait décider que le Conseil de
l'Europe est la tribune appropriée pour faire avancer cette réflexion,
cette tâche dépasserait les compétences du CDMC et on pourrait y
associer, à juste titre, d’autres comités directeurs, en particulier
ceux qui s’occupent de la coopération juridique, de la culture, de
l’éducation et des droits de l'homme.
