Le CDEG a pris note avec intérêt de cette recommandation de l’Assemblée parlementaire qui rejoint ses préoccupations quant à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique.
Concernant les mesures proposées par l’Assemblée sur la réforme du système électoral, le CDEG informe l’Assemblée qu’il a procédé à une étude des deux cycles de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)3 en 2005 et 2008. Les résultats de l’étude «Démocratie paritaire: une réalité encore lointaine»Note lui ont permis de constater que le pourcentage de femmes élues était passé de 21,1 % en 2005 à 21,7 % en 2008 et que dans les pays ayant mis en place des règles/réglementations de quotas, le pourcentage de femmes élues était de 21,7 % en 2005 et de 27,1% en 2008.
Outre les quotas imposés par la loi, les règles de quotas mis en place dans 11 États membres par les partis politiques pour leurs listes électorales démontrent que, le pourcentage moyen d’élues était de 25,7 % en 2005 et de 28,4 % en 2008, soit une augmentation de 2,7 %.
De plus, les données recueillies en 2005 et 2008 relatives à l’impact des systèmes électoraux sur la participation politique des femmes, semblent indiquer que les systèmes de représentation proportionnelle, qui sont les plus fréquents dans les pays européens, sont les plus propices à une participation équilibrée des femmes et des hommes.
Cependant, l’étude souligne aussi que la diversité des types de quotas et des normes adoptées, les dispositions concernant l’ordre de placement sur les listes, l’existence de sanctions, la date d’adoption des lois et réglementations, le fait que les quotas soient mis en place par un parti ou plusieurs et d’autres facteurs encore constituent une liste de variables qui nécessiteraient une analyse plus approfondie.
Bref, l’avancée de la participation politique des femmes, quoiqu’évidente, reste assez limitée. Il en ressort que les obstacles ne peuvent se réduire aux systèmes électoraux et à l’absence de quotas, mais sont également liés au fonctionnement de la vie politique, à ses coutumes et ses calendriers, dont les modèles d’organisation sociale restent marqués par la suprématie masculine. Ils peuvent aussi être liés aux règles traditionnelles implicites des partis politiques qui, trop souvent encore, fonctionnent comme des «clubs de vieux camarades». Enfin, les obstacles les plus tenaces sont liés aux facteurs éducatifs, sociaux et culturels, qui perpétuent la vision d’un domaine public et politique essentiellement masculin.
Par conséquent, le CDEG partage l’avis de l’Assemblée que des changements législatifs et/ou réglementaires ne sauraient à eux seuls contribuer à une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et publique et à la prise de décision. Il s’appuie en cela sur les conclusions de son étude et préconise, entre autres, de s’attaquer concrètement:
Eu égard à l’utilisation d’actions positives (terme que l’on rencontre essentiellement dans les documents du Conseil de l’Europe) ou mesures temporaires spéciales (mentionnées dans la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à laquelle tous les États membres du Conseil de l’Europe sont parties), celles-ci pourraient être un outil légitime pour accélérer le processus d’établissement de l’égalité d’accès aux organes de décision politiques et publics.
Les questions des actions positives et des stéréotypes de genre ont été examinées à Bakou les 24-25 mai 2010, dans le contexte des deux sous-thèmes de la conférence ministérielle sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces discussions ont abouti à un certain nombre de propositions d’action que le CDEG devrait mettre en œuvre, avec les organes concernés, dans le cadre de son futur programme d’activité.
Enfin, concernant la rédaction d’un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l’homme, le CDEG rappelle sa position, exprimée dans des avis précédents, à savoir qu’il existe des instruments du Conseil de l’Europe qui offrent déjà un cadre juridique pour combattre toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes et proposent des normes et mécanismes pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Ceci inclut Protocole n° 12 à la Convention (interdiction générale de discrimination). Une première étape consisterait pour les États membres à appliquer concrètement ces normes et mettre en place les mécanismes idoines pour leur application. Il se réserve cependant la possibilité d’examiner la question d’un nouveau protocole avec le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH).