Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2009-2010
Contribution
| Doc. 12382
| 04 octobre 2010
- Commission
- (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
- Rapporteur :
- M. Luca VOLONTÈ,
Italie, PPE/DC
- Origine
- Renvoi en commission: mandat
permanent. Commission saisie du rapport: commission des questions
économiques et du développement. Voir Doc. 12340. Contribution approuvée
par la commission le 4 octobre 2010. 2010 - Quatrième partie de session
- Thesaurus
1 Conclusions
de la commission
1. La commission des questions sociales, de la santé
et de la famille se félicite du rapport établi par M. Moscoso del
Prado Hernández (Espagne, SOC), qui se concentre à juste titre sur
les principales leçons à tirer de la crise économique et aborde
les questions de la gouvernance d’entreprise et de la fraude fiscale.
Elle estime cependant que le système économique devrait être réformé
de manière à offrir davantage de bien-être aux êtres humains et
à assurer une répartition équitable des revenus et des richesses
dans le respect des limites écologiques. Le système financier, en
particulier, devrait se mettre économiquement et socialement au service
de l’économie productive, plutôt que se comporter en «maître cupide».
La commission apprécie par ailleurs l’attention particulière accordée
au problème du chômage, aux politiques de l’emploi et aux politiques sociales
susceptibles de contribuer à une relance créatrice d’emploi, ainsi
qu’aux programmes d’aide à l’emploi visant à soutenir les travailleurs
les plus exposés au chômage de longue durée, notamment les jeunes.
La commission encourage l’OCDE à mettre également en lumière la
situation des travailleurs seniors, qui sont, eux aussi, confrontés
à une forte augmentation du chômage de longue durée, et à analyser
plus avant le problème du maintien de pensions de retraite décentes
en temps de crise. Enfin, comme l’a souligné l’OCDE, compte tenu
de l’augmentation des dépenses de santé, la commission met en garde
contre le danger qu’il y aurait à réduire les dépenses publiques
de santé, ce qui pourrait porter atteinte à l’égalité d’accès à
la santé dans les pays membres de l’OCDE.
Pour une économie plus responsable
socialement
2. S’agissant de l’approche générale adoptée par M.
Moscoso del Prado Hernández, la commission aurait souhaité qu’il
analyse de manière plus approfondie les raisons de la crise et les
leçons qu’il faut en tirer, et qu’il insiste davantage sur la responsabilité
sociale du secteur financier en particulier.
3. Selon le rapport, une croissance plus forte, plus propre et
plus juste serait la principale solution pour surmonter la crise
et améliorer les perspectives économiques actuelles. Cependant,
la commission constate que seule l’intervention des Etats a permis
d’éviter une catastrophe de plus grande ampleur. Le rapport lui-même
évoque les milliards injectés par les pouvoirs publics au titre
de la relance budgétaire depuis le début de la crise. Pour la commission,
cela revient à dire que la croissance économique des cinquante dernières années
est aujourd’hui financée par les pouvoirs publics, fardeau que les
générations futures devront par conséquent assumer. Pourtant, les
générations passées et actuelles de grands économistes du monde occidental,
y compris au sein de l’OCDE, ne semblent pas remettre en question
le concept central de croissance économique et les études visant
à rechercher d’autres solutions dans ce domaine demeurent relativement
embryonnaires.
4. La commission estime qu’une fois établi le bilan de la crise
actuelle du système économique mondial et de ses causes, une remise
à plat est inévitable pour stabiliser l’économie et pour jeter les
bases d’un nouvel ordre économique placé au service des sociétés
sur lesquelles il repose. Le problème ne réside pas tant dans les
disparités entre les taux de consommation et d’épargne, comme le
suggère le paragraphe 9 du projet de résolution (que les pouvoirs
publics peuvent difficilement influencer, dans la mesure où ces
taux sont le plus souvent liés aux habitudes d’épargne nationale
et aux schémas de consommation historiques de chaque pays). Ce qui
est nécessaire, c’est de parvenir à réduire de façon satisfaisante
les mesures de soutien exceptionnelles mises en place par les Etats,
notamment lorsqu’elles sont fondées sur des emprunts publics excessifs
qui épuisent les ressources, mais aussi de garantir une protection
sociale suffisante et des pensions de retraite décentes.
5. Injecter des liquidités dans le système sans procéder à des
changements structurels fondamentaux et rechercher des signes de
reprise dans la frénésie dépensière des consommateurs ne semble
pas être une bonne solution. Il apparaît en revanche essentiel de
procéder à des réformes structurelles et de renforcer la coopération
entre les économies. Si les pays en développement ont besoin de
croissance pour se redresser, les économies occidentales auraient
besoin de rétrécir tout en se restructurant, surtout si leur population
doit décliner dans les prochaines décennies. Se concentrer sur les
technologies vertes serait une manière de restructurer l’économie,
sans pour autant entraîner une croissance immédiate. Favoriser,
par des mesures d’incitation, la formation et l’apprentissage tout
au long de la vie et améliorer la situation des classes sociales les
plus défavorisées pourraient être d’autres options possibles. De
telles mesures auraient en revanche un impact immédiat sur la croissance,
puisqu’elles entraîneraient une hausse de la consommation.
6. La commission considère que la croissance ne permettra pas
de vaincre le chômage, comme l’indique le rapport. En effet, les
études montrent que la hausse du chômage est essentiellement due
à des causes structurelles. Les pays développés doivent donc se
préparer à transmettre leurs technologies aux pays en développement
afin de leur venir en aide. Ainsi, pendant que les économies développées
se concentreront sur les technologies vertes et sur la santé publique
(en développant des programmes, en recherchant des solutions pour
ouvrir le marché de la recherche pharmaceutique, etc.), les pays
en développement pourront prendre le relais de la production de
biens.
7. La commission souhaite également rappeler qu’au cours du siècle
passé la mise en place d’une véritable économie sociale de marché
a été entravée par le pouvoir des lobbies, notamment ceux du secteur financier,
qui, jusqu’ici, ont réussi à maintenir en place les anciennes barrières
et à en créer de nouvelles.
8. Comme l’indiquent les théoriciens de la «nouvelle économie»,
cela fait longtemps que notre système financier ne remplit plus
les fonctions essentielles que l’on attend de lui – soutenir l’économie
productive et valoriser et protéger les systèmes sociaux et naturels
fondamentaux dont nous dépendons tous. Ces derniers ont été, selon
les cas, négligés ou tenus pour acquis par la finance. La «nouvelle
économie» considère la finance comme un moyen, et non comme une
fin. Son rôle est de servir d’appui aux autres secteurs de l’économie
et de soutenir les systèmes vitaux de la société, à savoir: l’économie
fondamentale de la famille, du quartier et de la communauté, et
l’économie naturelle de la biosphère, des océans, des forêts et
des arbres. Voilà ce qu’il convient de valoriser et ce dans quoi
il faut investir, à la différence des promesses vaines, éphémères
et destructrices du crédit facile, du consumérisme et de la croissance
économique non durable
Note.
La question du chômage et le droit
à une retraite décente pour tous
9. Selon les Perspectives
de l’emploi de l’OCDE 2010, le chômage aurait atteint
un niveau record dans la zone OCDE en mai 2010, avec un taux de
8,6 %. L’organisation met en garde les pays concernés contre le risque
que le chômage cyclique ne devienne structurel. La commission souscrit
à l’avis de l’OCDE selon lequel la création d’emplois doit être
une priorité absolue des Etats et selon lequel le maintien d’un
accompagnement efficace des personnes qui en ont le plus besoin,
notamment les jeunes et les chômeurs de longue durée, est vital.
La commission est également convaincue que les Etats doivent résister
à la tentation de réduire les prestations sociales ou les financements
alloués aux services de réinsertion professionnelle pour réaliser
des économies à court terme.
10. Si le chômage est en baisse pour les plus jeunes, la commission
note que les travailleurs seniors connaissent également de longues
périodes de chômage dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.
Le chômage de longue durée des travailleurs de plus de 50 ans est
en forte hausse et les licenciements visant cette catégorie de salariés
continuent d’augmenter, problème que la commission a examiné de
manière approfondie dans le rapport de M. Jacquat «Pour une longévité
positive: valoriser l’emploi et le travail des seniors»
Note.
11. La commission considère que les autorités des pays membres
de l’OCDE ne peuvent se permettre de laisser les plus de 50 ans
sur le bord du chemin du redressement économique. Les travailleurs
seniors qui passent aujourd’hui par de longues périodes de chômage
ne pourront se constituer une pension décente et seront encore plus
dépendants des allocations de l’Etat, l’âge de la retraite venu.
12. La commission est vivement préoccupée par la forte hausse
des dépenses de retraite, par les déficits financiers qui pourraient
se creuser dans plusieurs pays membres de l’OCDE et par les menaces
que représentent les conséquences de la crise économique, le surendettement
des Etats et l’évolution démographique pour le maintien de pensions
sûres, suffisantes et viables.
13. Elle partage l’inquiétude récemment exprimée par l’OCDE concernant
le ratio actifs/retraités, qui a chuté à 4 pour 1 en 2010 et ne
devrait pas dépasser 2,2 pour 1 d’ici à 2020. Elle note par ailleurs
que, en 2007, les dépenses publiques de retraite représentaient
10 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne et que
d’ici à 2060, elles atteindront 12,5 %
Note.
14. La commission est convaincue qu’en augmentant le nombre de
travailleurs seniors actifs et en bonne santé – tout en tenant compte
des différences liées à la pénibilité du travail – les Etats pourraient
offrir une aide plus généreuse aux personnes nécessitant des soins
de santé et des soins de longue durée, et dégager des ressources
publiques en faveur de l’éducation, de la formation, des services
de protection sociale et des retraites, de sorte que chacun puisse
bénéficier d’une pension décente.
15. Elle estime cependant que la responsabilité personnelle, qui
doit être encouragée, ne saurait se substituer aux systèmes de sécurité
sociale fondés sur la solidarité, mais devrait au contraire permettre
la survie et la prospérité de ces derniers dans l’intérêt de ceux
qui en ont le plus besoin. Il devrait exister un filet de sécurité
suffisant pour les personnes auxquelles il n’est pas réaliste de
demander de travailler
Note.
16. La commission s’inquiète également de la situation des personnes
âgées, qui constituent l’un des groupes les plus vulnérables de
la société et qui ont été profondément touchées par la crise économique
et le seront plus durement encore par les réformes des régimes de
retraite. Elle souhaiterait donc aborder cette question dans les
prochains mois. Comme l’a récemment fait observer le Commissaire
aux droits de l’homme, «nous n’avons apparemment pas encore tout
à fait compris que plusieurs générations risquent de connaître la
pauvreté lorsqu’elles atteindront l’âge de la retraite»
Note. A cet égard, la commission se félicite
de l’initiative de la Commission européenne visant à lancer un débat
public à l’échelle européenne sur la manière de garantir des régimes
de retraite adéquats, viables et sûrs, et sur la façon dont l’Union
européenne pourrait le mieux soutenir les efforts nationaux
Note.
17. De nombreux travailleurs européens, essentiellement des femmes,
redoutent de ne pas disposer de ressources suffisantes lorsqu’ils
seront à la retraite
Note. Plusieurs facteurs sont susceptibles
de modifier le paysage des retraites pour l’actuelle et la prochaine
génération. Alors même qu’une vague de départs à la retraite s’apprête
à exercer une pression supplémentaire sur les régimes de retraite
dans les pays de l’OCDE et les Etats membres du Conseil de l’Europe,
de nombreuses personnes ont vu leur épargne retraite balayée par
la crise économique. En effet, la sécurité des retraites ne concerne
pas seulement le secteur public ou les syndicats. S’agissant des
retraites privées financées par les entreprises, certaines entreprises
abandonnent purement et simplement les plans de retraite ou adoptent
des plans de niveau inférieur.
18. La commission considère que les Etats doivent adopter une
meilleure législation pour protéger les plans de retraite d’entreprise
existants contre la faillite, les investissements à hauts risques
et l’insuffisance de financement des employeurs. Les pouvoirs publics,
les syndicats et les employeurs doivent œuvrer ensemble pour garantir
une retraite digne à davantage de travailleurs.
19. Compte tenu de ce qui précède, la commission encourage l’OCDE
à axer davantage sa réflexion sur les moyens de ménager un juste
équilibre entre travail et retraite et de favoriser l’allongement
de la vie active. Elle exhorte également les pays membres de l’OCDE
à garantir à chacun un système de retraite, qui, au lendemain de
la crise économique, soit viable et sûr, et qui permette aux personnes
âgées de mener une existence décente.
Garantir l’égalité d’accès aux
soins de santé
20. La commission partage également l’inquiétude de l’OCDE
concernant la hausse des dépenses de santé qui pèse sur les budgets
publics
Note. L’OCDE affirme à juste titre
que les facteurs à l’origine de cette augmentation – progrès technologique,
attentes grandissantes de la population et vieillissement – vont continuer
à exercer des pressions sur les coûts dans les années à venir. L’OCDE
ajoute que, se trouvant dans l’obligation de réduire leurs déficits
budgétaires, de nombreux Etats membres de l’OCDE vont devoir faire
des choix difficiles pour préserver leurs systèmes de santé: freiner
la croissance des dépenses publiques de santé, réduire les dépenses
dans d’autres domaines, ou augmenter les impôts.
21. L’Assemblée a récemment analysé la manière dont la grippe
pandémique H1N1 a été gérée par l’Organisation mondiale de la santé
et par les autorités de santé compétentes à l’échelle de l’Union
européenne et au niveau national
Note. Elle a conclu que certaines
conséquences des décisions prises et des conseils donnés étaient
particulièrement inquiétantes, en ce qu’elles avaient entraîné une
distorsion des priorités au sein des services de santé publique
à travers l’Europe, des peurs injustifiées concernant les risques
de santé encourus par la population européenne en général et un
gaspillage de fonds publics importants. La question des dépenses
publiques de santé est directement liée à celles, d’une part, de
la bonne gouvernance et, d’autre part, de la responsabilité et de
la transparence démocratiques dans la prise de décision en matière
de santé publique.
22. La commission est vivement préoccupée par le danger qu’il
y aurait à réduire les dépenses publiques de santé sans discernement.
En effet, cela renforcerait les inégalités en matière d’accès à
la santé, à l’information et aux soins, la population aisée et instruite
ayant aisément accès aux ressources allouées et les groupes défavorisés
rencontrant de plus grandes difficultés dans de nombreux pays de
l’OCDE et Etats membres du Conseil de l’Europe.
23. Alors même que les attentes vis-à-vis des systèmes de santé
augmentent, du fait du vieillissement de la population et du développement
des affections chroniques et des maladies non transmissibles, les
pouvoirs publics sont confrontés à la question cruciale de leur
financement. Les inquiétudes causées par la raréfaction des ressources
ont conduit les pays membres de l’OCDE à considérablement modifier
les modes d’organisation et de financement de leurs systèmes de
santé en recourant à des mécanismes publics et privés.
24. La commission craint que ces différentes méthodes de financement
et les récentes mutations sociales n’aient des conséquences plus
importantes pour les pauvres et les malades, et portent atteinte
à l’équité et à l’égalité d’accès à la santé. Elle souhaiterait
par conséquent approfondir cette question dans les prochains mois.
Ces inquiétudes sont également partagées par l’Union européenne,
qui réfléchit actuellement aux moyens de lutter contre les inégalités
en matière de santé en Europe
Note.
25. Par ailleurs, la commission constate que de nombreux Etats
membres du Conseil de l’Europe répondent à la présence croissante
d’immigrants sans papiers en renforçant la lutte contre l’immigration
«illégale» par des mesures à plusieurs niveaux: ils tendent notamment
à réduire les droits des sans-papiers à la sécurité sociale – comme
l’accès aux soins de santé publics –, voire à les leur refuser.
Bien qu’il existe d’importantes différences entre les législations
relatives aux systèmes de santé nationaux, l’accès aux soins de
santé pour les immigrants sans papiers est généralement limité aux
situations mettant en jeu le pronostic vital (urgences) ou représentant
une menace pour la santé publique (maladies infectieuses). Dans
la pratique, il existe d’importants obstacles à l’accès aux soins
de santé même dans ces situations.
26. Sachant que les besoins en matière de soins de santé des sans-papiers
ne sont pas satisfaits, l’accès aux soins de santé pour cette population
devrait être placé au premier rang des préoccupations des responsables
politiques et des citoyens. Les législations nationales et les pratiques
de mise en œuvre devraient être modifiées afin de garantir aux migrants
sans papiers un accès effectif à la santé, ce qui est chose faisable
et n’est pas forcément incompatible avec les politiques de l’immigration
actuelles
Note.
27. La commission encourage les Etats membres de l’OCDE à se pencher
sur la question de la bonne gouvernance dans le secteur de la santé,
étant donné l’importance de la responsabilité et de la transparence démocratiques
dans la prise de décision en matière de santé publique, et à reconnaître
que la protection de la santé en tant que droit de l’homme est un
principe qui conditionne la cohésion sociale et la stabilité économique.
L’égalité d’accès aux soins de santé et aux traitements devrait
être garantie à toute personne vivant dans un pays de l’OCDE, sans
discrimination fondée sur le statut d’immigrant ou les moyens financiers. La
commission invite également l’OCDE à prêter attention aux besoins
en matière de santé des migrants, notamment des migrants sans papiers
et des demandeurs d’asile.
2 Amendements proposés au projet de résolution provisoire
28. Tout en rappelant qu’elle soutient le projet de résolution
déposé par la commission des questions économiques et du développement,
la commission des questions sociales, de la santé et de la famille
propose d’inclure quelques paragraphes supplémentaires dans le projet
de résolution provisoire.
Amendement A:
Ajouter les paragraphes suivants après le paragraphe 14:
«1. L’Assemblée élargie se félicite
des travaux menés par l’OCDE, visant à recommander la mise en place
de politiques de l’emploi réactives, équitables et efficaces susceptibles
d’apporter une réponse à la crise de l’emploi actuelle et aux difficultés
à venir. Elle encourage l’OCDE à inviter ses membres à redoubler
d’efforts pour créer des emplois et maintenir un accompagnement
efficace des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les
jeunes et les chômeurs de longue durée. Elle demeure cependant particulièrement
préoccupée par la situation des travailleurs seniors, qui sont confrontés
à une forte hausse du chômage de longue durée et par la situation
des personnes seniors, qui seront durement touchées par les réformes
des régimes de retraite. Par conséquent, l’Assemblée élargie exhorte
les gouvernements des pays de l’OCDE à renforcer leurs politiques
visant à ménager un juste équilibre entre travail et retraite et
à favoriser l’allongement de la vie active, à veiller à ce que les
pensions de retraite soient suffisantes pour permettre aux femmes
et aux hommes âgés de mener une existence décente et à garantir
la sécurité des retraites au lendemain de la crise économique.
Amendement B:
Diviser en deux le paragraphe 8 avant les mots «C’est pourquoi
l’Assemblée élargie» et insérer la phrase suivante après «a été
sapée»:
«L’Assemblée élargie craint
que notre système financier ne remplisse plus depuis longtemps les fonctions
essentielles que l’on attend de lui – soutenir l’économie productive
et les systèmes fondamentaux dont nous dépendons tous. La finance
devrait être un moyen, et non une fin. Elle devrait soutenir les
systèmes vitaux de la société, à savoir: l’économie fondamentale
de la famille, du quartier et de la communauté, ainsi que l’environnement.»
Amendement
C:
Au paragraphe 9, remplacer les trois dernières phrases par
la phrase suivante:
«Cet objectif
pourrait être atteint par une réduction des mesures de soutien exceptionnelles,
notamment lorsqu’elles sont fondées sur des emprunts publics excessifs
qui épuisent les ressources, mais aussi par la fourniture d’une
protection sociale suffisante et de pensions de retraite décentes.»
