Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
L'Assemblée considère qu'un rapporteur devrait être nommé
pour présenter un rapport contenant une définition claire qui permette
d'identifier convenablement les prisonniers politiques. Cela devrait
être fait dans les plus brefs délais.
Le fait qu'il n'y ait pas actuellement de critères clairs
pour définir les prisonniers politiques constitue une véritable
source d'inquiétude.
Le rapport susmentionné devrait contenir:
des critères clairs;
un point de référence permettant de savoir qui doit être
considéré comme un authentique prisonnier politique.
Nous demandons aussi que cela soit fait et qu'un rapport soit
adopté par l'Assemblée avant que ne soit élaboré un rapport sur
les prisonniers politiques, que ce soit pour l'Azerbaïdjan, l'Arménie,
la Moldova ou pour n'importe quel autre pays.
Actuellement, les avis et les interprétations divergent sensiblement
sur la question de savoir qui doit être considéré comme un prisonnier
politique.
Par conséquent, il est urgent et dans l'intérêt de tous les
Etats membres du Conseil de l'Europe que soit nommé un rapporteur
afin d'élaborer un projet de critères acceptés et respectés pour
donner une définition des prisonniers politiques.
