Ratification de la Convention concernatn la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Proposition de recommandation | Doc. 953 | 21 janvier 1959

Signataires :

M. Séan FLANAGAN, Irlande

Thesaurus

L'Assemblée,

Vu sa Recommandation 179 relative à la ratification de la Convention sur les obligations alimentaires envers les enfants ;

Considérant qu'au cours de sa huitième Session la Conférence de La Haye de Droit international privé a élaboré, en outre, une Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants ;

Considérant que cette convention permet à celle qui fait l'objet de la Recommandation 179 d'être applicable sur le plan pratique et constitue ainsi son complément indispensable ;

Considérant que ladite convention est ouverte, depuis le 24 octobre 1956, à la signature des États représentés à la huitième Session, au nombre desquels figurent tous les États membres du Conseil de l'Europe sauf l'Islande et l'Irlande,

Recommande au Comité des Ministres :

1 d'inviter les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe représentés à la huitième Session de la Conférence de La Haye à signer et à ratifier la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants ;

2 d'inviter les gouvernements des États membres non-représentés à la huitième Session de la Conférence à adhérer à cette convention ;

3 d'informer l'Assemblée en temps voulu des suites données à cette recommandation.