L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a décidé en juin 2008 de continuer à assurer le suivi du respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan. Les motifs de la poursuite de ce suivi sont exposés dans la résolution correspondante. Au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe en 2001, l’Azerbaïdjan avait clairement choisi de se conformer aux normes européennes en matière de démocratie, d’Etat de droit et de droits de l’homme. Dans son rapport de suivi de 2008, l’Assemblée a estimé devoir faire part de sa profonde inquiétude au sujet de la dégradation de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan, de l’absence d’indépendance de la justice et d’autres aspects encore (Résolution 1614 (2008)). S’agissant de la qualité des réformes accomplies par l’Azerbaïdjan, l’Assemblée considère qu’en matière de législation, la lettre importe moins que l’esprit dans lequel elle est appliquée.
L’objet de ma question au Comité des Ministres est d’attirer son attention sur le cas de M. Farhad Aliyev, ancien ministre azerbaïdjanais du Développement économique, et de son frère, M. Rafiq Aliyev, incarcérés pour une tentative alléguée de coup d’Etat en 2005. Les conditions dans lesquelles se sont déroulés leur arrestation et leur procès ne sont pas conformes aux normes définies par le Conseil de l’Europe. Selon l’avocat de M. Aliyev, la procédure a porté atteinte aux droits des prévenus à bénéficier d’une instruction équitable de leur affaire, à la présomption d’innocence dont ils jouissent jusqu’à ce que leur culpabilité soit démontrée et aux droits de la défense.
Dans sa Résolution 1545 (2007), l’Assemblée a déclaré qu’elle comptait sur l’ouverture dans les plus brefs délais du procès de M. Farhad Aliyev, maintenu en détention provisoire depuis octobre 2005. Ce procès a effectivement eu lieu deux ans plus tard. Mais sa condamnation à une peine d’emprisonnement de dix ans et la condamnation de son frère à une peine d’emprisonnement de neuf ans ne peuvent se justifier, dans la mesure où elles reposent sur une accusation fabriquée de toutes pièces et sur de faux témoignages et de fausses preuves. Qui plus est, tous les recours qu’ils ont tenté de déposer contre cette décision ont été rejetés ou ignorés.
Selon des informations récentes, la santé de M. Farhad Aliyev s’est dégradée. Il souffre d’une maladie cardiaque et a besoin de soins médicaux adaptés. L’accès à son dossier médical lui a été refusé et il lui est interdit de choisir les médecins chargés de l’examiner et de le soigner.
De quels moyens dispose le Comité des Ministres pour garantir un procès équitable à M. Farhad Aliyev et à son frère? Comment un traitement médical adapté à sa maladie cardiaque peut‑il lui être assuré?
Réponse du Comité des Ministres