Le besoin urgent d’une réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine 

Réponse à Recommandation | Doc. 12368 | 28 septembre 2010

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1091e réunion des Délégués des Ministres (16 septembre 2010) 2010 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1914 (2010)

1. Le Comité des Ministres considère que la question de la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine revêt la plus haute importance en vue de consolider le fonctionnement des institutions démocratiques dans ce pays, dans l’intérêt de sa stabilité et de sa prospérité et, au-delà, dans celui de l’ensemble de la région du Sud-Est de l’Europe. Comme il l’a indiqué dans sa réponse à la Recommandation 1894 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine », le Comité suit cette question avec une attention accrue depuis l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci contre la Bosnie-Herzégovine, dont le Comité des Ministres est chargé de superviser l’exécution. Il reviendra sur cette question lors de sa 1100e réunion (1-3 décembre 2010).

2. Au niveau politique, la question a été au centre des discussions du Comité lors de la dernière Session ministérielle tenue le 11 mai 2010. A cette occasion, la Présidente sortante et le Président entrant du Comité ont fait une déclaration conjointe dans laquelle ils ont exhorté les autorités de Bosnie-Herzégovine à donner la priorité à l’harmonisation de la constitution et de la législation de leur pays avec la Convention européenne des droits de l’homme. Au cours de sa visite en Bosnie-Herzégovine le 1er juin, le Président du Comité des Ministres a réitéré cet appel, tout en assurant les autorités de Bosnie-Herzégovine que le Conseil de l’Europe était prêt à offrir l’aide et le soutien nécessaires pour mener à bien la réforme constitutionnelle. Enfin, plus récemment, le 7 juillet 2010, à l’occasion de l’examen du suivi du respect de ses obligations et engagements par la Bosnie-Herzégovine, les Délégués des Ministres ont à nouveau appelé instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à aligner la Constitution de Bosnie-Herzégovine avec la Convention européenne des droits de l’homme, conformément à l’arrêt précité de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. Le Comité des Ministres se félicite que le Conseil de l’Europe ait été invité à prendre part aux réunions du groupe de travail mis en place par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour préparer la réforme constitutionnelle, compte tenu de l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur ce sujet. Ce faisant, l’Organisation aura la possibilité d’apporter le moment venu toute l’assistance qui pourrait lui être demandée. Le Comité des Ministres déplore que la réforme constitutionnelle requise n’ait pas été en place à temps pour être appliquée avant les élections d’octobre et espère vivement que les forces politiques du pays travailleront de manière constructive pour arriver à un consensus visant à remédier de toute urgence à cette situation très sérieuse et permettant de faire avancer la réforme constitutionnelle le plus rapidement possible. Le Comité continuera à suivre cette question avec la plus grande attention.