Un besoin urgent de mettre fin aux violations des droits de l’homme en Transnistrie, région sécessionniste de la République de Moldova

Déclaration écrite No. 448 | Doc. 12318 | 23 juin 2010

Signataires :

M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Denis BADRÉ, France, ADLE ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. David DARCHIASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Relu FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Axel E. FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Giorgi GABASHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Ronan MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Pasquale NESSA, Italie, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Maria STAVROSITU, Roumanie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Paul WILLE, Belgique ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Thesaurus

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

La situation des droits de l’homme en Transnistrie, région sécessionniste de la République de Moldova, s’est sensiblement aggravée ces derniers temps : les autorités de fait procèdent à des arrestations aléatoires et illégales en intimidant et en menaçant les représentants de la société civile et en exerçant des pressions sur les mass-médias et les journalistes. La région transnistrienne tend à devenir « le trou noir » de l’Europe quant au respect des droits de l’homme.

Les arrestations d’Ernest Vardanean, journaliste indépendant, d’Ilie Cazac, fonctionnaire du fisc, d’Elena Dubrovitskaya, une étudiante de 20 ans, et d’Eugen Stirbu, Président de la Commission électorale centrale ne sont que quelques exemples à cet égard.

Nous, soussignés, appelons l’Assemblée parlementaire et tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à intervenir auprès des autorités de fait de la région sécessionniste de Transnistrie afin de faire cesser les violations des droits de l’homme, le harcèlement et les intimidations contre les représentants de la société civile et les média indépendants, et de libérer les citoyens de la République de Moldova détenus illégalement.

En rappelant la Résolution 1572 (2007) de l’Assemblée, nous appelons la commission de suivi à prendre en considération la situation invoquée lors de la préparation du prochain rapport de suivi sur la République de Moldova.