Mesures propres à assurer la préservation des valeurs fondamentales du sport
Proposition de résolution
| Doc. 12062
| 13 octobre 2009
- Signataires :
- M. François ROCHEBLOINE,
France, PPE/DC ; M. Ulrich ADAM,
Allemagne ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Laurent BÉTEILLE,
France, PPE/DC ; M. Georges COLOMBIER,
France, PPE/DC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA,
Espagne, SOC ; Mme Sónia FERTUZINHOS,
Portugal ; M. Jean-Charles GARDETTO,
Monaco, PPE/DC ; M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; M. Maximiano MARTINS,
Portugal ; M. José MENDES BOTA,
Portugal, PPE/DC ; M. Felix MÜRI,
Suisse, ADLE ; M. Maximilian REIMANN,
Suisse ; M. Giacinto RUSSO,
Italie, ADLE ; Mme Luz Elena SANÍN,
Espagne, PPE/DC ; M. André SCHNEIDER,
France, PPE/DC ; M. José VERA JARDIM,
Portugal, SOC ; M. Hansjörg WALTER,
Suisse, ADLE ; M. Marco ZACCHERA,
Italie, GDE
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Le sport est porteur de valeurs sociales et éducatives capitales.
Il est du devoir de l’Europe de tout mettre en œuvre pour les rendre
compatibles avec sa dimension économique. L’irruption non maîtrisée
des réflexes purement financiers amplifie des dérives bien connues:
l’usage de produits dopants, les transferts de joueurs de plus en
plus jeunes entre clubs, les montants totalement disproportionnés
consacrés aux transferts et aux rémunérations, les risques de corruption,
de trucage de certains résultats, les dangers liés à la libéralisation des
paris sportifs en ligne, l’intervention mal encadrée des “agents”
sportifs.
La crise économique a temporairement mis un frein aux appétits
et, partant, aux abus. Elle n’a pas fait disparaître les causes
de ces abus. Une réglementation est plus que jamais nécessaire.
La régulation ainsi permise ne sera cependant efficace que
si elle est réalisée au moins au niveau européen, sauf à créer des
distorsions de concurrence.
Le Conseil de l’Europe tient du champ géographique de son
intervention une qualification particulière pour promouvoir l’édiction
des règles nécessaires en collaboration avec les différentes organisations
sportives internationales (comme dans le cas du football la FIFA,
l’UEFA et l’EPFL) et en tenant compte, bien entendu, de la réglementation
propre à l’Union européenne.
En conséquence, l’Assemblée parlementaire invite les Etats
membres du Conseil de l’Europe:
- à
établir de façon concertée des normes permettant de garantir la
transparence des comptes des clubs sportifs et la régularité des
opérations financières, notamment celles associées aux transferts;
- à entreprendre l’élaboration d’une convention harmonisant
les réglementations nationales applicables aux aspects juridiques
et financiers des activités sportives;
- à examiner si l’encadrement de la masse salariale est
une mesure adaptée et juridiquement viable dans les sports d’équipe;
- à envisager, sous réserve de la situation particulière
des jeunes sportifs en formation ou en début de carrière professionnelle,
la limitation par club du nombre de contrats avec des joueurs professionnels;
- à élaborer un statut des agents sportifs;
- à confirmer le droit de propriété des organisateurs de
manifestations sportives sur l’exploitation commerciale des compétitions
qui se déroulent dans ce cadre, quelle que soit la forme de cette exploitation.
