A Projet de résolution
1. L'Assemblée remercie la Conférence européenne des Ministres des Transports de lui avoir transmis son cinquième rapport annuel et constate avec une vive satisfaction que, comme dans les rapports précédents, une étude attentive a été réservée à ses suggestions concernant les transports européens. Elle tient aussi à exprimer sa particulière gratitude aux Présidents successifs de la C. E. M. T., qui se sont efforcés d'assister régulièrement à ses débats sur les rapports de la Conférence, de discuter de questions plus détaillées avec sa commission économique, et de favoriser, d'une manière générale, une coopération fructueuse entre les deux organisations.
2. L'Assemblée se plaît à relever les progrès réalisés dans le développement de la coopération entre la C. E. M. T. et les autres organisations internationales s'occupant des transports, notamment en vue de coordonner le travail accompli au sein de ces diverses instances et de supprimer les doubles emplois. Elle enregistre avec satisfaction le développement de relations fonctionnelles entre la Conférence et l'O. E. C. E., la décision des pays membres de la Communauté Economique Européenne de constituer un « groupe restreint » dans le cadre de la C. E. M. T., et la liaison établie entre la Direction des transports de la Commission européenne et le Secrétariat de la C. E. M. T. Pour ce qui est de l'aviation civile, l'Assemblée espère que, outre la collaboration qui se développe avec le Bureau de recherches aériennes, de solides relations seront établies avec la Commission européenne de l'Aviation civile, organisme intergouvememental compétent pour toutes, les questions relatives à l'aviation civile.
3. L'Assemblée rappelle les suggestions qu'elle a formulées en réponse aux rapports précédents au sujet du rassemblement de statistiques. Elle prie instamment la Conférence d'accorder une priorité absolue à la solution de ce problème et souhaiterait connaître les résultats de l'examen, évoqué au paragraphe 13 du rapport, des moyens d'améliorer ces statistiques.
4. L'Assemblée attire en particulier l'attention de la Conférence sur la nécessité d'établir des prévisions touchant l'évolution des transports au cours des dix années à venir, tâche pour laquelle il est indispensable de disposer de statistiques sûres que l'on ne possède pas encore.
5. L'Assemblée se félicite que les Ministres aient exprimé l'intention d'accorder une attention particulière aux problèmes concernant les travailleurs des transports, et compte, au moyen d'une action dans les parlements nationaux, presser les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs engagés dans les transports internationaux.
6. L'Assemblée décide d'intervenir d'une manière pressante auprès des gouvernements membres, au moyen de démarches dans les parlements nationaux, pour que soient signés et ratifiés aussitôt que possible les divers autres accords et conventions en matière de transports conclus sous les auspices de la Conférence européenne des Ministres des Transports; elle attire en particulier l'attention des Parlements belge et autrichien sur l'opportunité de ratifier la convention internationale relative à la société Eurofima.
7. L'Assemblée accueille avec faveur les indications figurant dans le rapport sur le concours apporté par la Conférence au Groupement d'études du tunnel sous la Manche et sur la coopération établie avec l'O. E. C. E. en vue de l'étude de certains problèmes touristiques; elle souhaiterait recevoir des renseignements plus circonstanciés sur ces deux questions.
8. L'Assemblée, tout en regrettant que — comme l'indique le paragraphe 24 du rapport — il n'y ait pas encore eu de véritable coordination dans le domaine des investissements en général, relève avec satisfaction que le problème du financement des investissements va être étudié par la C. E. M. T. Elle saurait gré à la Conférence de lui communiquer des renseignements complets sur les résultats de cette étude.
Chemins defer
9. L'Assemblée se plaît à constater les progrès réalisés dans 1'electrification et la dieselation des chemins de fer, et espère fermement que les différents réseaux continueront à disposer des fonds nécessaires pour poursuivre la réalisation de leurs programmes d'investissements. Elle appelle l'attention des gouvernements intéressés sur le fait qu'il n'existe pas encore de projet d'électrification pour la partie germano-belge de la liaison Cologne-Paris.
10. L'Assemblée mesure l'importance de la recommandation du Conseil des Ministres tendant à normaliser les comptes des administrations ferroviaires, tout en sachant parfaitement que les incidences de la récession actuelle sur les chemins de fer ont rendu difficile l'élimination des déficits. Néanmoins, elle prie instamment chacun des gouvernements membres de la Conférence d'examiner attentivement ce qu'il peut faire pour normaliser la comptabilité des chemins de fer, et elle serait heureuse de rece-A'oir dans le prochain rapport annuel des renseignements complets sur la position des différents pays.
11. L'Assemblée se félicite de ce que le Gouvernement des Pays-Bas ait pu présenter une note sur la situation de son administration ferroviaire et aimerait trouver dans le prochain rapport annuel les observations que les divers gouvernements membres auraient à formuler sur cette note, compte tenu de leur situation particulière.
12. L'Assemblée voudrait, à cette occasion, recommander aux administrations ferroviaires d'Europe de continuer à renoncer à l'exploitation de lignes toutes les fois que celle-ci se révèle peu rentable en raison de l'insuffisance de la demande et que cela peut se faire sans léser des intérêts régionaux essentiels. Cependant, ces administrations devraient, en même temps, intensifier leurs efforts en vue d'améliorer le trafic marchandises à grande distance et les services reliant les principaux centres industriels; elles devraient aussi avoir la possibilité d'assurer certains transports routiers sur une base commerciale, cette activité constituant un complément nécessaire de leurs services de transport.
13. L'Assemblée suggère que soient entreprises des études communes sur les différents types de transports de marchandises combinés rail-route, de façon que le trafic international des marchandises puisse profiter dans toute la mesure du possible des méthodes standardisées les plus rationnelles.
14. L'Assemblée a pris connaissance avec un intérêt particulier du rapport de la société Eurofima sur sa deuxième année d'activité. Elle prie instamment la Conférence de trouver le moyen d'exonérer des droits de douane le matériel roulant et les pièces de rechange que les administrations ferroviaires nationales acquièrent de l'Eurofima par voie de location-vente, ou, du moins, d'exonérer de ces droits le matériel roulant commandé par l'intermédiaire de l'Eurofima et incorporé au pool « Europ » aussi longtemps qu'il fait partie de ce pool.
15. L'Assemblée décide d'engager les gouvernements membres adhérents à l'Eurofima, au moyen d'une action dans les parlements nationaux, à examiner la possibilité de joindre davantage des commandes de matériel passées par leurs propres réseaux à celles de l'Eurofima, afin que les opérations de cette société puissent être de plus en plus profitables aux chemins de fer européens dans leur ensemble.
Routes
16. L'Assemblée rappelle les suggestions qu'elle a déjà formulées sur l'élaboration d'un code européen de la route. Elle aimerait savoir si l'unification de la réglementation routière a progressé et attire particulièrement l'attention de la Conférence sur le rapport de l'Interpol relatif aux accidents de la route en Europe, rapport où il est précisé qu'une uniformité plus grande des règles de la circulation routière pourrait contribuer à réduire le nombre des accidents.
17. L'Assemblée relève avec satisfaction les progrès réalisés par la Conférence en ce qui concerne la constitution de groupes restreints pour l'aménagement de nouvelles liaisons routières internationales, notamment à travers les Alpes. Elle souligne néanmoins la nécessité d'intensifier encore les efforts en ce sens. Elle attire spécialement l'attention des Gouvernements autrichien, italien et yougoslave sur les travaux qui s'imposent dans le secteur oriental des Alpes.
18. L'Assemblée estime, en outre, que l'on pourrait tirer parti du fait que l'aménagement des réseaux routiers internationaux intéresse directement les touristes européens, dont le nombre ne cesse de croître, pour porter les travaux des groupes restreints et de la Conférence à l'attention des voyageurs européens au moyen d'une publicité appropriée sur les liaisons routières nouvellement ouvertes, lorsque celles-ci sont dues à l'initiative de la Conférence. Une telle action pourrait déjà être engagée quand auront commencé les travaux sur la nouvelle liaison très importante (liaison « à vol d'oiseau ») entre l'Allemagne et le Danemark.
19. L'Assemblée regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli vers la standardisation des règles en matière de poids, de dimensions et de charge utile des véhicules routiers, et qu'aucune tentative ne semble avoir été faite pour organiser en Europe des essais valables relatifs à la résistance des routes afin de recueillir des données complétant celles que doivent fournir en 1960 les essais actuellement en cours aux Etats-Unis. L'Assemblée décide de faire tout ce qui est en son pouvoir, au moyen d'une action clans les parlements nationaux, pour inciter les gouvernements à prendre des mesures appropriées dans ce domaine qui constitue un élément vital de la sécurité routière.
Foies navigables
20. L'Assemblée regrette que l'aménagement des voies navigables à l'usage des unités de 1.350 tonnes n'avance que très lentement et souligne l'importance particulière qui s'attache à ce que toutes les principales voies navigables d'Europe puissent être utilisées par des bâtiments semblables d'un type économique.
21. L'Assemblée recommande à la Conférence d'entreprendre des études détaillées sur l'économie future des transports fluviaux. Elle estime notamment que, dans tous les cas où le tonnage dépasse les besoins sur les voies navigables, il faudrait s'efforcer d'éliminer l'excédent, non pas en limitant les commandes de matériel neuf, mais en mettant hors service les bâtiments vieillis ou démodés.
