Le fossé salarial entre les femmes et les hommes

Avis de commission | Doc. 12151 | 09 février 2010

Commission

(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur :

M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC

Origine

Voir Doc. 12140 présenté par la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. 2010 - Commission permanente de mars

Thesaurus

A Conclusions de la commission

La commission des questions économiques et du développement se félicite vivement du rapport de M. Paul Wille sur le fossé salarial entre les femmes et les hommes. Elle partage les conclusions et les propositions qui figurent dans les projets de résolution et de recommandation déposés par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Les amendements soumis par la commission des questions économiques et du développement vont dans le sens de l’approche adoptée par la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et visent à clarifier et à compléter certaines dispositions des projets de résolution et de recommandation d’un point de vue économique.

B Exposé des motifs, par M. Konečný, rapporteur

1. Le rapport souligne à juste titre que l’interdiction de la discrimination sur le marché du travail et sur le lieu de travail est inscrite dans des textes de droit international comme les conventions des Nations Unies ou de l’Organisation internationale du travail (OIT) et dans la Charte sociale européenne révisée, ainsi que dans le droit interne de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Cependant, les femmes sont toujours confrontées à des inégalités sur le marché du travail, qui se reflètent dans des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

2. Le rapport relève que bien qu’elles tendent à diminuer au fil des ans, les disparités salariales entre les hommes et les femmes subsistent toujours. Il s’intéresse aussi aux raisons «traditionnelles» qui expliquent ces différences de revenus comme l’accès à l’éducation, à la formation et au marché du travail, la sous-évaluation du travail des femmes, les systèmes de rémunération et d’évaluation entachés de préjugés et les stéréotypes liés au sexe, qui conduisent à un marché du travail fondé sur une représentation sociale du rôle des deux sexes.

3. Alors que le rapport note que les bas salaires sont à l’origine d’une féminisation de la pauvreté, je dois dire qu’il n’aborde pas les conséquences économiques de cette situation. Beaucoup d’études ont montré que la procréation incite les femmes à interrompre leur carrière, car elles assument d’ordinaire l’entière responsabilité de la prise en charge des enfants et des personnes âgées. Alors que le marché du travail tend à valoriser l’expérience, ces interruptions privent les femmes d’expérience professionnelle sur le marché de l’emploi, si bien que leur salaire est plus faible. Après avoir eu des enfants, les femmes tendent à travailler dans des secteurs moins bien payés et/ou acceptent des emplois à temps partiel à faible valeur ajoutée. Leurs compétences ne sont pas pleinement exploitées, d’où une baisse de productivité et de compétitivité pour l’économie tout entière. C’est pourquoi si le fossé salarial était comblé, les pays européens connaîtraient certainement une augmentation considérable de leur produit intérieur brut (PIB).

4. Il convient de souligner que la pauvreté des femmes renforce le besoin d’assistance sociale. Ainsi, les mères célibataires font bien davantage appel aux programmes sociaux et au paiement d’allocations. En comblant le fossé salarial entre les femmes et les hommes, on contribuera à réduire les dépenses sociales des Etats européens. De plus, quand l’équité salariale sera atteinte par un accroissement des revenus des femmes, les recettes fiscales des Etats augmenteront.

5. Il ne faut pas oublier que la forme la plus extrême de fossé salarial est l’exclusion des femmes de la main-d’œuvre. Dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe, la participation des femmes au marché du travail reste désespérément faible. Ironiquement, la plupart des statistiques officielles ne font apparaître qu’un faible écart salarial pour les pays où c’est le cas parce que seules les femmes les plus qualifiées et les plus énergiques arrivent à se faire une place parmi les salariés. Naturellement, ce tableau est on ne peut plus trompeur.

6. En conclusion, le fossé salarial entre les femmes et les hommes est non seulement une question qui appelle une protection légale, mais c’est aussi une question de prospérité économique globale pour les pays européens. L’Assemblée parlementaire devrait prendre en considération les aspects économiques du fossé salarial quand elle invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures contre les inégalités entre les sexes.

C Amendements proposés par la commission

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, ajouter la phrase suivante:

«Non seulement ce serait un remède contre une injustice sociale profondément ancrée, mais cela accroîtrait ainsi considérablement la productivité, la compétitivité et le revenu national des économies européennes tout en réduisant les dépenses sociales des gouvernements.»

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à l’alinéa 6.6, ajouter avant les mots «le 8 mars», l’expression «Journée internationale des femmes,».

Amendement C (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, à l’alinéa 6.6, remplacer le mot «éliminer» par le mot «réduire».

Amendement D (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, ajouter le nouveau paragraphe suivant après le paragraphe 2:

«L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de donner véritablement la priorité qu’il convient à la participation des femmes au marché du travail et d’intensifier ses efforts pour assurer une participation élevée de la main-d’œuvre féminine dans l’ensemble des Etats membres.»

Amendement E (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, ajouter le nouveau paragraphe suivant avant le paragraphe 3:

«L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de charger son comité compétent de lancer une étude approfondie sur les rapports entre la participation des femmes au marché du travail et le fossé salarial mesuré statistiquement et d’en adresser les résultats à l’Assemblée.»

Amendement F (au projet de recommandation)

Dans le projet de recommandation, au paragraphe 3, après le mot «causes», ajouter les mots «et des effets».

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Commission saisie pour rapport: commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Commission pour avis: commission des questions économiques et du développement

Renvoi en commission: Renvoi 3469 du 27 juin 2008

Projet d’avis approuvé à l’unanimité par la commission des questions économiques et du développement le 26 janvier 2010

Secrétariat de la commission: M. Newman, Mme Ramanauskaite, M. de Buyer, M. Pfaadt