C Exposé des motifs, par M. Xuclà i
Costa, rapporteur pour avis
1. La sélection prénatale en fonction du sexe est une
question très sensible à la croisée de la technologie, de l’éthique
et du droit. Mme Doris Stump, rapporteuse
de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les
hommes, a su la traiter de manière équilibrée, en s’attachant essentiellement
à des données factuelles qui sont consternantes: il «manque» au
plan mondial des centaines de millions de femmes et de filles –
victimes de la sélection prénatale en fonction du sexe, de négligences,
d’absence d’égalité d’accès aux soins de santé ou à la nourriture,
d’abandon, voire de «féminicide» (meurtre de femmes et de filles
en raison de leur sexe). La sélection prénatale en fonction du sexe,
en particulier dans le cas d’enfants de rang de naissance supérieurs,
semble avoir cours, indique la rapporteuse, même dans des Etats
membres du Conseil de l’Europe.
2. La sélection prénatale en fonction du sexe peut-elle jamais
se justifier? Aux termes de la Convention du Conseil de l’Europe
sur les droits de l’homme et la biomédecine («Convention d’Oviedo»,
STE no 164), à laquelle sont parties une majorité d’Etats membres,
«l’utilisation des techniques d’assistance médicale à la procréation
n’est pas admise pour choisir le sexe de l’enfant à naître, sauf
en vue d’éviter une maladie héréditaire grave liée au sexe» (article 14).
Le prolongement logique de cette disposition est, me semble-t-il, que
les techniques de sélection prénatale en fonction du sexe, quelles
qu’elles soient (techniques de procréation médicalement assistée,
interruption volontaire de grossesse ou autres techniques, y compris celles
à venir), ne sauraient être autorisées, sauf pour éviter une maladie
héréditaire grave liée au sexe.
3. Ainsi, à cette – stricte – exception près, rien ne justifie
la sélection prénatale en fonction du sexe, qu’elle soit aussi naturelle
que le désir «d’équilibrer la famille» ou aussi odieuse que la préférence
pour un fils due à l’inégalité des sexes. La question est dès lors
de savoir comment lutter au mieux contre la sélection prénatale en
fonction du sexe qui se pratique de plus en plus dans certaines
régions du monde et se fraye son chemin dans certains Etats membres
et Etats observateurs du Conseil de l’Europe.
4. Si, en théorie, la sélection prénatale en fonction du sexe
peut aussi être utilisée pour empêcher les naissances masculines
(comme cela arrive parfois en cas de maladie héréditaire grave transmise
par le chromosome Y), en réalité, elle sert essentiellement à empêcher
les naissances féminines. Comme pour la violence domestique (là
encore, les hommes peuvent aussi en être victimes, mais il apparaît
que l’écrasante majorité des victimes sont des femmes), il est donc
nécessaire de s’attacher à la cause première de la sélection prénatale
en fonction du sexe, l’inégalité hommes/femmes, ainsi que Mme Stump
l’a clairement souligné dans son rapport.
5. Il faut encourager tous les Etats membres et les Etats observateurs
du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et
à ratifier la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine,
et, pour ceux qui l’ont déjà fait, à veiller à ce que ses dispositions
relatives à la sélection prénatale en fonction du sexe soient pleinement
appliquées. Les mesures éparses et ponctuelles, telles que la non-divulgation
des informations concernant le sexe du fœtus lors des échographies
passées dans les hôpitaux et services médicaux publics, n’ont guère
de chance d’aboutir, puisqu’il est très aisé de passer une échographie
dans des structures privées. Cependant, il est utile de recommander
que les autorités publiques pertinentes publient des lignes directrices à
l’attention du personnel médical pour que, lorsque l’information
sur le sexe du fœtus est communiquée – conformément aux réglementations
légales en vigueur –, une telle information soit présentée de manière positive,
quel que soit le sexe du fœtus.
6. En tout cas, il faut que les recommandations invitent essentiellement
à lutter contre l’inégalité hommes/femmes et à faire respecter davantage
les femmes et les filles dans la société. C’est là un tournant culturel, une
transformation radicale à laquelle le Conseil de l’Europe aura œuvré
des décennies durant, avec des résultats probants en Europe, en
dépit du contrecoup subi par les droits des femmes de par le monde.
Il faut que cette lutte reste une priorité pour le Conseil de l’Europe
et l’Assemblée parlementaire, même en période de restrictions budgétaires.
7. Plus concrètement, il faut donner aux femmes les moyens de
résister aux pressions culturelles et sociétales qu’elles subissent
pour «donner naissance à un fils»: plus les femmes seront éduquées,
plus elles auront accès à leurs droits (notamment de pleins droits
successoraux, la possibilité de transmettre leurs nom et nationalité
à leurs enfants, et de garder leurs nom et nationalité également
après le mariage), plus les pratiques culturelles archaïques portant
atteinte aux droits des femmes (telles que le système de la dot,
le mariage forcé, le mariage d’enfants, etc.) seront abolies, plus
les femmes auront de chances de pouvoir résister aux pressions et
d’être aussi fières de donner naissance à des filles qu’à des garçons.
Et ce, dans l’intérêt de tous.
