La demande de statut de Partenaire pour la démocratie

auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien

Avis | Doc. 12738 | 03 octobre 2011

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteure :

Mme Özlem TÜRKÖNE, Turquie, PPE/DC

Origine

Renvoi en commission: décision du Bureau, Renvoi 3729 du 24 janvier 2011. Commission saisie pour rapport: Commission des questions politiques. Voir Doc. 12711. Avis approuvé par la commission le 3 octobre 2011. 2011 - Quatrième partie de session

Thesaurus

A Conclusions de la commission

1. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme félicite le rapporteur de la commission des questions politiques, M. Tiny Kox, pour son excellent rapport et soutient dans l’ensemble le projet de résolution proposé.

2. La demande de statut de partenaire pour la démocratie, déposée le 3 novembre 2010 par le Conseil national palestinien, est la deuxième de ce type, après celle du Parlement du Maroc. La commission estime, comme la commission des questions politiques, que la demande du Conseil national palestinien satisfait, à la fois dans la forme et sur le fond, aux exigences définies à l’article 60.2 du Règlement de l’Assemblée.

3. La commission souhaite toutefois proposer quelques amendements au projet de résolution afin de le renforcer du point de vue juridique et des droits de l’homme.

B Amendements proposés au projet de résolution

Amendement A (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, première phrase, remplacer les mots «s’inspirer des normes du Conseil de l’Europe» par les mots:

«adhérer aux normes du Conseil de l’Europe et à les promouvoir».

Amendement B (au projet de résolution)

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.7 par l’alinéa suivant:

«le rejet explicite du terrorisme et la lutte active contre celui-ci par des mesures respectueuses des droits de l’homme et de l’Etat de droit».

C Exposé des motifs par Mme Türköne, rapporteure pour avis

1. Je ne peux que féliciter M. Kox pour son excellent rapport, qui traite d’un large éventail de questions politiques et juridiques soulevées par la demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien.

2. Tout comme le rapporteur, je pense que le développement de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme en Palestine est un processus en cours, qui est encore assez loin d’être achevé. Le rapport et le projet de résolution mettent en lumière un certain nombre de domaines qui présentent toujours des lacunes importantes et dans lesquels de réels progrès doivent encore être enregistrés. Il est notamment inquiétant de noter que cinq personnes ont été condamnées à mort dans la bande de Gaza en 2011, comme l’indique le paragraphe 86 du rapport. Il faut renforcer les efforts pour abolir la peine de mort en droit et en pratique, comme le souligne également le paragraphe 12.6 du projet de résolution. L’octroi du statut de partenaire pour la démocratie devrait favoriser les progrès en ce sens.

Amendement A

Les normes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de droit ne devraient pas seulement être une source d’inspiration; il convient aussi d’y adhérer et de les promouvoir activement. Cela transparaît également dans la demande de statut de partenaire pour la démocratie, où le Conseil national palestinien lui-même indique qu’il entend s’appuyer pleinement, pour développer son cadre institutionnel et ses travaux législatifs, sur l’expérience de l’Assemblée parlementaire et l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Dans la mesure où ces organes contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe, le Conseil national palestinien devrait tirer le meilleur parti de leur travail, auquel il devrait activement participer. En outre, le paragraphe 13 du projet de résolution indique que l’Assemblée attend de l’Autorité nationale palestinienne qu’elle adhère en temps voulu aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe, en particulier à ceux traitant des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.

Amendement B

Cet amendement vise à renforcer la formulation concernant la lutte contre le terrorisme, tout en soulignant que celui-ci doit être combattu à l’aide de moyens respectant les droits de l’homme et l’Etat de droit [(1) Voir également le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme «Les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme», Doc. 12712, rapporteur, Lord John Tomlinson.].