C Exposé des motifs, par Mme Karamanli,
rapporteure pour avis
1. Le rapport de la commission des questions économiques
et du développement décrit très bien les jeunes (âgés de 15 à 24
ans, selon la définition proposée par l’Organisation de coopération
et de développement économiques (OCDE)
Note)
dans leur double rôle dans l’économie actuelle: ils sont à la fois
un atout considérable des économies compétitives et, en raison de
leur manque d’ancienneté et d’expérience professionnelle, un groupe
plus vulnérable sur les marchés du travail, notamment en période
de crise. Selon la rapporteure, la compétitivité mondiale joue en
défaveur des jeunes, qui seraient les premiers touchés par des crises
économiques en raison de la fréquence des contrats de travail temporaires
et donc précaires.
2. L'exposé des motifs très complet préparé par la rapporteure
contient une analyse différenciée de la situation de l’emploi des
jeunes et des difficultés qu’ils peuvent rencontrer pour intégrer
le marché du travail à terme. D’une part, elle distingue précisément
les différentes catégories de jeunes, qui ne sont pas tous concernés
de la même manière, selon leur niveau de formation et leur situation
personnelle: notamment les «performants», les «débutants en mal
d’insertion», les «laissés-pour-compte» et les «raccrocheurs». D’autre part,
elle donne de manière différenciée les réponses possibles au chômage
des jeunes, qui peuvent avoir des effets positifs mais aussi provoquer
des «contre-effets», tels que le développement de systèmes d’apprentissage
efficaces qui profitent à la fois aux entreprises et aux jeunes
salariés, mais qui peuvent s’avérer contre-productifs si les entreprises
n’en font pas un usage approprié, et tendent à exploiter le travail d’apprentis
faiblement rémunérés. A ce titre, la qualité des stages et des apprentissages
devrait être une priorité des politiques publiques.
3. D’un point de vue social, il est particulièrement louable
que le projet de résolution aborde de manière aussi détaillée les
raisons du faible taux d’emploi des jeunes et les mesures préconisées
au niveau national. Ainsi, le texte met en avant l’inadéquation
entre les qualifications des jeunes et les besoins du marché du travail
ainsi que l’érosion des dépenses publiques en faveur de l’emploi.
Il liste ensuite parmi les mesures principales la promotion de meilleures
qualifications et compétences, d’une plus grande mobilité, d’un
meilleur accès aux offres d’emploi et aux programmes d’apprentissage,
ainsi qu’une plus grande interaction entre employeurs, agences nationales
pour l’emploi et jeunes demandeurs d’emploi. En tant que rapporteure
pour avis, je considère cependant que certains éléments de l’exposé
des motifs pourraient être mieux reflétés par le texte de la résolution.
4. Pour mieux illustrer les difficultés des jeunes dans un contexte
professionnel et l’urgence de la situation, des références devraient
être faites aux plus grands défis qui se posent à eux (d’abord un
accès rapide au marché du travail, ensuite l’accès à un emploi plus
stable à moyen terme), et aux conséquences du chômage pour les jeunes
et pour la société entière, qui sont très bien décrites dans l'exposé
des motifs. Je suggérerais par ailleurs d’inclure dans le projet
de résolution la distinction susmentionnée entre les différentes
catégories de jeunes concernés pour préciser que les mesures politiques
doivent être adaptées au public cible. L’urgence d’une réponse politique
à cet égard devrait, par ailleurs, être exprimée dans le projet
de résolution, qui n’en parle qu’en termes de «priorité à moyen
terme» pour le moment, au lieu de reprendre l’idée du paragraphe
34 de l'exposé des motifs qui parle d’un problème «qui, si rien
n’est fait maintenant, pèsera sur l’avenir de notre société entière».
5. Par ailleurs, l’Assemblée devrait être prudente dans ses propos
pour éviter que ces recommandations soient mal interprétées. Ainsi,
la commission des questions sociales, de la santé et de la famille
émet des réserves par rapport à un argumentaire «sécuritaire» tel
qu’il pourrait transparaître dans le paragraphe 7 du projet de résolution,
qui dit «qu’il serait dans l’intérêt des Etats européens (…) de
soutenir l’action de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe
(…) afin d’aider les pays du sud de la Méditerranée à exploiter pleinement
leur potentiel de développement et à proposer un avenir meilleur
à leur jeunesse» tout en rattachant cette proposition directement
à l’émigration massive de jeunes diplômés. Il existe de même un risque
d'interpréter à tort le paragraphe 5 comme un argument «sécuritaire».
6. Il est effectivement du devoir du Conseil de l’Europe d’«exporter»
son savoir-faire et ses valeurs, mais cela ne devrait pas être fait
dans le but de prévenir une aggravation des problèmes en Europe.
Un soutien devrait être apporté à des pays tiers dans l’intention
d’accroître le respect des droits humains des pays partenaires de
l’Europe et présentant de nombreuses relations et interdépendances
avec les Etats membres. A cet égard, je ferais référence à la Résolution
1779 (2010) sur la coopération entre le Conseil de l'Europe et les
pays du Maghreb en matière de cohésion sociale, qui dit dans son
paragraphe 4: «En ces temps de crise économique mondiale, l’Assemblée
est convaincue que le Conseil de l’Europe devrait continuer à considérer la
cohésion sociale comme un facteur essentiel de stabilité démocratique,
et que tout effort visant à promouvoir les valeurs de l’Organisation
au-delà de ses frontières devrait inclure un volet social.»
7. Le paragraphe 8.6. du projet de résolution, qui propose de
«faciliter le changement de mode de vie des jeunes défavorisés ou
vulnérables» par différentes mesures ne semble pas très précis et
mérite certainement d’être mieux relié à l’objectif principal du
rapport, qui est de faciliter l’accès des jeunes à une vie active
comblée, basée sur un emploi stable. Je proposerais donc de rendre
le paragraphe concerné un peu plus clair.
8. Enfin, je souhaite attirer l’attention sur la mise en avant
du concept de «flexisécurité» dans le paragraphe 8.10 du projet
de résolution. Certes, le concept est actuellement fortement promu
par la Commission européenne et, pour elle, se trouve au cœur des
politiques de modernisation du droit du travail dans chaque Etat
membre afin d’insuffler une nouvelle dynamique de l’emploi et de
la croissance. Néanmoins, le concept est encore contesté dans quelques
Etats membres et mis en œuvre selon des approches très différentes
Note. Etant
donné que les jeunes font partie des catégories les plus durement
touchées par les emplois précaires et que certaines mesures présentées
comme mettant en œuvre de la flexisécurité ne favorisent ni leur
formation ni leur insertion durable dans le marché du travail, la
recommandation au recours de ce concept sans autre précision apparaît
risquée et inappropriée.
9. Ainsi, un rapport récent du Conseil d’analyse économique français,
publié en 2010, constate que ces dernières années «le marché de
l’emploi a certes accru sa vitesse d’ajustement aux variations cycliques
mais au prix de fortes inégalités qui, au bout du compte, réduisent
la performance globale». Etant donné que les salariés précaires
ou flexibles auraient peu accès à la formation, et auraient donc
peu d’espoir d’améliorer leur «employabilité», les conséquences
à long terme seraient des pertes de «capital humain»
Note.
Je suggère donc que le terme «flexisécurité», derrière lequel se
cache un ensemble de politiques et mesures complexes et parfois
contradictoires, ne soit pas utilisé d’une telle manière «isolée»
sans être situé dans son contexte et précisé davantage.
10. Les derniers changements que je souhaiterais proposer visent
à préciser certaines des mesures envisageables pour les Etats membres.
A mon avis, ce sont des mesures non seulement fiscales mais aussi sociales
(concernant les cotisations à la sécurité sociale) qui peuvent inciter
les entreprises à offrir de meilleures perspectives aux jeunes (amendement
H). La préoccupation des Etats doit être autant d’améliorer l’accès
à l’emploi des jeunes que de vérifier que ces emplois sont en quelque
sorte durables et de qualité, ce qui renvoie à de bonnes conditions
de travail, à une juste rémunération et éventuellement aux perspectives d’insertion
dans le marché du travail, et aux perspectives professionnels que
ces emplois peuvent offrir aux jeunes. Un premier contrat de longue
durée n’est pas nécessairement une garantie pour un emploi de qualité pour
les jeunes (amendement I). Cet aspect devrait également être souligné
dans un paragraphe séparé (amendement K): la priorité des Etats
doit être de faciliter la création d’emplois pour les jeunes qui
leur garantissent la dignité, une sécurité financière, et des perspectives
d’évolution professionnelle fondées sur l’amélioration de leurs
compétences et de leurs expériences. Enfin, un certain nombre d’Etats
ou de collectivités territoriales ont mis en œuvre avec un certain
succès des programmes d’emplois aidés permettant à des jeunes d’accomplir
des tâches d’intérêt général ou des activités nouvelles créatrices
d’emplois à terme. Un recours plus fréquent à de telles mesures
devrait être promu par l’Assemblée dans son texte (amendement J).
