L’enregistrement des partis politiques en Russie

Proposition de résolution | Doc. 12666 | 23 juin 2011

Signataires :

Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; M. Fernand BODEN, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Antti KAIKKONEN, Finlande, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Jean-Pierre KUCHEIDA, France, SOC ; Mme Darja LAVTIŽAR-BEBLER, Slovénie, SOC ; M. Younal LOUTFI, Bulgarie, ADLE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, France, PPE/DC ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; M. Patrick MORIAU, Belgique, SOC ; M. Felix MÜRI, Suisse, ADLE ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, ADLE ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Mehmet TEKELİOĞLU, Turquie, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie a rejeté la demande d’enregistrement de PARNAS, Parti de la Liberté du Peuple, qui a été fondé en décembre 2010 par les mouvements politiques suivants : Solidarité (M. Boris Nemtsov), Union Nationale et Démocratique de la Russie (M. Mikhaïl Kassianov), Parti Républicain de la Russie (M. Vladimir Ryjkov) et Parti du Choix Démocratique (M. Vladimir Milov).

Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1996, la Fédération de Russie s’est engagée à respecter les valeurs fondamentales de cette Organisation. La décision des autorités russes de ne pas enregistrer PARNAS porte atteinte au pluralisme politique et à la liberté d’association, donc à des éléments essentiels d’une démocratie véritable.

C’est pourquoi, l’Assemblée parlementaire doit prendre en considération cette décision qui restreint la liberté d’association et d’expression politique dans l’un des plus grands Etats membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée doit prendre des mesures urgentes pour examiner si la législation ainsi que la pratique de la Russie en matière d’enregistrement des partis politiques correspond aux standards européens.