Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Les médecins et d’autres professionnels de la santé doivent
s’enregistrer dans leur pays. Ils peuvent faire l’objet d’une suspension
ou d’une radiation de leur enregistrement s‘ils sont reconnus coupables
de certaines fautes médicales.
Ces dernières années, il y a eu un certain nombre d’affaires
où des médecins, condamnés pour faute dans un pays et privés de
leur agrément médical, ont entrepris d’exercer leur métier dans
un autre Etat. Certains de ces praticiens couverts d’opprobre ont
continué de provoquer de graves accidents, dont certains ont eu
une issue fatale.
Les Etats membres de l’Union européenne sont en mesure de
se communiquer les informations concernant des fautes médicales
mais, malheureusement, cela n’a pas empêché un certain nombre de
cas récents.
L’Assemblée parlementaire devrait proposer une liste noire
des professionnels de la santé à l’échelle de l’Europe, à qui il
est interdit d’exercer leur métier dans un Etat membre et élaborer
des mesures appropriées de mise en œuvre tout en tenant compte des
questions de confidentialité.
