1. Le Comité des Ministres rappelle qu’il
attache la plus haute importance au respect de la liberté d’association par
les Etats membres du Conseil de l’Europe, conformément à l’article
11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il appartient
à ceux qui s’estimeraient victimes d’une violation de ce droit d’introduire,
le cas échéant, une requête auprès de la Cour européenne des droits
de l’homme, seule compétente pour se prononcer à ce sujet.
