Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière 

Réponse à Recommandation | Doc. 12562 | 07 avril 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1110e réunion des Délégués des Ministres (30-31 mars 2011) 2011 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1925 (2010)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres note avec intérêt la Recommandation 1925 (2010) sur « Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière », qui a été transmise, pour commentaires, au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

2. Le Comité des Ministres observe qu’un grand nombre d’Etats membres ont conclu des accords de réadmission entre eux ou avec des pays tiers, soit de façon bilatérale soit, le cas échéant, au niveau de l’Union européenne, en vue de faciliter la réadmission rapide des personnes en situation de migration irrégulière vers leur pays d’origine ou de transit. Ces accords de réadmission définissent généralement les obligations réciproques, la procédure et les délais applicables aux procédures de réadmission. Ils constituent par conséquent l’un des éléments importants de la politique de gestion des migrations des pays concernés.

3. Le Comité des Ministres prend acte des recommandations de l’Assemblée aux Etats membres visant à s’assurer que les droits de l’homme des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile soient respectés et protégés dans le cadre de la négociation et de la mise en œuvre des accords de réadmission. Il encourage les Etats membres à s’assurer particulièrement de la mise en œuvre des recommandations inspirées directement des instruments adoptés par le Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, il attire l’attention sur les Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées qu’il a adoptées lors de sa 1062e réunion (1er juillet 2009). Les lignes directrices, bien que concernant prioritairement la procédure d’asile accélérée, font état de principes pertinents également pour la situation des migrants irréguliers et des demandeurs d’asile. Il en est ainsi, en particulier, de la Ligne directrice V « Concept de pays d’origine sûr », de la Ligne directrice VI « Concept du pays tiers sûr » et de la Ligne directrice VII « Non-refoulement et retour ». Il convient également de tenir compte de la Recommandation Rec(97)22, adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 609e réunion (25 novembre 1997), qui énonce des lignes directrices sur la notion de pays tiers sûr. Le Comité des Ministres attire également l’attention sur les Vingt principes directeurs sur le retour forcé qu’il a adoptés lors de sa 925e réunion (4 mai 2005), texte regroupant l’ensemble des normes et directives élaborées au sein du Conseil de l'Europe applicables dans ce domaine et identifiant les meilleures pratiques possibles. Le premier des Vingt principes directeurs invite les Etats membres à encourager le retour volontaire.

4. Le Comité des Ministres rappelle le principe général selon lequel un individu ne peut faire l’objet d’une mesure de retour que si cette mesure est cohérente avec les obligations pesant sur l’Etat au titre de la Convention européenne des droits de l’homme ou d’autres traités internationaux pertinents, tels que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, et cela quand bien même il existerait un accord de réadmission entre les Etats concernés. Il rappelle la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux mesures d’éloignement des étrangers et, en particulier, celle développée sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention.

5. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu’à l’heure actuelle, compte tenu du contexte budgétaire et du processus de réforme en cours, il n’est pas en mesure de répondre favorablement à l’invitation qui lui est faite de définir des critères de sélection des pays (3.1) et d’élaborer des lignes directrices sur les modalités de négociation et de mise en œuvre des accords de réadmission (3.2). Il note par ailleurs que les différents principes et instruments auxquels il est fait référence dans la présente réponse offrent déjà aux gouvernements des Etats membres un cadre pour la négociation et la mise en œuvre des accords de réadmission.