Au vu des « lignes directrices pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l'homme » adoptées par les Délégués des Ministres à leur réunion des 30 et 31 mars 2011, le Comité des Ministres considère-t-il que le décès en détention provisoire, à Moscou, de l’avocat Sergueï Magnitski, que l’on aurait torturé et laissé mourir délibérément pour avoir refusé de fournir un faux témoignage contre son employeur William Browder, constitue une grave violation des droits de l'homme au sens de ces lignes directrices ?
Dans l’affirmative, quelles mesures le Comité des Ministres envisage-t-il de prendre pour s’assurer que les personnes responsables du décès de M. Magnitski répondent de leur acte ?
Le Comité des Ministres a-t-il engagé un dialogue avec les autorités russes sur cette question ?
Une réponse à ces questions avant le 1er septembre 2011 serait très appréciée.