50e anniversaire de la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie

Déclaration écrite No. 502 | Doc. 12766 | 07 octobre 2011

Signataires :

M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Vannino CHITI, Italie, SOC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, PPE/DC ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Younal LOUTFI, Bulgarie, ADLE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Pirkko MATTILA, Finlande, NI ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. Pier Marino MULARONI, Saint-Marin, ADLE ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; M. Giuseppe SARO, Italie, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Luigi VITALI, Italie, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Thesaurus

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Le 50e anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie est l’occasion pour les Etats membres du Conseil de l’Europe de rappeler leur engagement en faveur de la lutte contre l’apatridie.

Les apatrides sont marginalisés dans la société car sans nationalité, il est difficile d’avoir accès à l’école, de devenir propriétaire ou même d’ouvrir un compte bancaire. Ils ne peuvent enregistrer leur mariage et sans documents d’identité, ne peuvent trouver un travail et gagner leur vie décemment.

La deuxième guerre mondiale et d’autres profonds bouleversements qui ont eu lieu sur le continent européen (dissolution de l’Union soviétique, de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie par exemple) ont augmenté le nombre d’apatrides en Europe. Face à cela, les Etats adoptèrent la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et celle de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, tandis que le Conseil de l’Europe adoptait la Convention européenne sur la nationalité (STE N° 166) et la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE N° 200).

Il est important que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ratifient les conventions relatives à l’apatridie et modifient leurs législations nationales afin que tout citoyen européen puisse jouir d’une nationalité.