L'arrestation récente dans la partie nord de Chypre d'un certain nombre d'hommes pour des « actes contre nature» a attiré l'attention sur l'application continue dans ce territoire de l'article 171 du code pénal qui érige en infraction les relations homosexuelles entre adultes consentants.
La Cour européenne des droits de l'homme a expressément indiqué dans l'affaire Modinos c. Chypre (1993) que l'article 171 était contraire à l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui s’inscrit dans la suite logique des arrêts précédents – Dudgeon c. Royaume‑Uni (1981) et Norris c. Irlande (1989). Cet article est aussi contraire à l'article 17 (protection contre les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée et dans la famille) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques comme indiqué dans la décision du Comité des droits de l'homme des Nations Unies dans l'affaire Toonen c. Australie (1994).
M. Haugli,
Demande au Comité des Ministres :
Le Comité des Ministres demandera-t-il à la Turquie, en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe responsable de la partie nord de Chypre, de veiller à l'abrogation rapide de l'article 171 du code pénal dans ce territoire ?