L’impact du Partenariat oriental de l’Union européenne sur la gouvernance et le développement économique en Europe orientale

Réponse à Recommandation | Doc. 12792 | 22 novembre 2011

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1125e réunion des Délégués des Ministres (9 novembre 2011) 2012 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1971 (2011)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres précise que le rôle du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre du Partenariat oriental, et que le dialogue avec l’Union européenne à ce sujet, devraient s’inscrire dans le cadre plus large du renforcement en cours du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, qui repose sur le Mémorandum d’accord de 2007 entre les deux organisations et sur les dispositions pertinentes du Traité de Lisbonne de l’Union européenne.

2. Dans la mesure où tous les pays partenaires du Partenariat oriental sauf un sont membres du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres voit dans ce Partenariat une occasion pour le Conseil de l’Europe de promouvoir, là où il sera possible et en collaboration avec les pays concernés, ses normes relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’Etat de droit. A ce sujet, il rappelle que le Secrétariat du Conseil de l’Europe participe de manière permanente aux Plates-formes 1 et 4 du Partenariat oriental qui portent respectivement sur « La démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité » et « Les contacts interpersonnels ».

3. S’agissant de la coopération spécifique menée dans le cadre du Partenariat oriental, le 15 décembre 2010, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage ont signé un accord prévoyant une « facilité » de financement de 4 millions d’euros pour des activités concrètes dans les domaines prioritaires définis dans le cadre de la Plate-forme 1 du Partenariat oriental. La mise en œuvre de ces activités a débuté le 1er mars 2011 et durera 30 mois. Les activités portent sur quatre domaines de coopération : les normes électorales, le soutien à l’appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la lutte contre la cybercriminalité [(1) Des informations complètes sur les projets exécutés dans le cadre de cette « facilité » sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dgap/eap-facility/]. Cette « facilité » a pour principal objectif de soutenir les pays partenaires dans leurs réformes par une stratégie multilatérale d’évaluation par les pairs et d’échange de bonnes pratiques en accord avec les normes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne dans les domaines essentiels visés par la Plate-forme 1. Elle consolide le suivi des constatations faites par les organes consultatifs et de suivi du Conseil de l’Europe dans des domaines prioritaires donnés en apportant les ressources nécessaires pour obtenir des conseils d’experts et de pairs.

4. Le Comité des Ministres encourage le Bélarus à tirer pleinement parti de sa participation aux travaux menés dans le cadre de la « facilité » et à prendre part, à un niveau approprié, aux travaux de toutes ses composantes.

5. Cette approche novatrice des activités communes du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne démontre que le Conseil de l’Europe joue un rôle consultatif de référence et qu’il est reconnu en tant que partenaire majeur de l’Union européenne pour mener des activités de coopération.

6. Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe sera prêt à examiner avec l’Union européenne d’autres possibilités spécifiques de coopération dans le cadre du Partenariat oriental à la lumière des conclusions du Sommet du Partenariat oriental qui s’est tenu en Pologne les 29 et 30 septembre 2011.

7. En ce qui concerne la participation du Conseil de l’Europe aux travaux du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, le Comité des Ministres est favorable à cette proposition et invite le Secrétariat à poursuivre ses efforts à cette fin. La décision définitive d’ajouter le Conseil de l’Europe sur la liste des organisations internationales pouvant bénéficier de l’aide publique au développement appartient à l’OCDE. Le Comité des Ministres note que 21 des 24 membres du CAD sont Etats membres ou observateurs du Conseil de l’Europe.

8. La Conférence des OING invite régulièrement des représentants du Forum de la société civile du Partenariat oriental à rendre compte à sa Commission démocratie, cohésion sociale et enjeux mondiaux. Des représentants de la société civile sont en particulier associés aux travaux relatifs aux normes électorales et au soutien des éléments judiciaires de la « facilité ». Les coprésidents du Forum de la société civile du Partenariat oriental ont pris part à une audition lors de la première réunion du Comité de pilotage de la « facilité » tenue à Bruxelles le 5 mai 2011.

9. De plus, dans le cadre de la « facilité », le projet des ONG en matière électorale a été mis au point en coopération avec des ONG d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, de Géorgie, de Moldova et d’Ukraine ayant participé au quatrième Congrès régional des ONG sur « Le rôle des ONG dans une démocratie pluraliste », organisé par la Conférence des OING à Vilnius du 10 au 12 juin 2010.

10. Pour ce qui est du consentement des Etats membres et du Bélarus à être liés par diverses conventions du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres tient à rappeler ce qui suit :

.1 Le Bélarus est Partie aux Conventions pénale et civile sur la corruption (STE n° 173 et 174) depuis le 1er mars 2008 et le 1er juillet 2006 respectivement. De plus, avec l’entrée en vigueur, le 13 janvier 2011, de l’Accord entre le Bélarus et le Conseil de l’Europe concernant les privilèges et les immunités des représentants des membres du Groupe d’Etats contre la corruption et des membres des équipes d’évaluation du GRECO, la participation du Bélarus au GRECO est devenue effective.

.2 Pour ce qui est de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE n° 198), à laquelle le Bélarus pourrait devenir partie, cet instrument actualise et étoffe la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141). Ces conventions sont toutes les deux ouvertes, ce qui requiert une invitation et l’accord du Comité des Ministres. Le Bélarus n’est pas Partie à la STE n° 141 et n’est pas membre de MONEYVAL, mais il est membre du Groupe eurasien sur la lutte contre le blanchiment (EAG) qui bénéficie de l’équivalent du statut d’observateur en vertu du Statut de MONEYVAL. La Convention STE n° 198 a été promue par MONEYVAL au sein de ce groupe en tant qu’instrument pouvant aider les pays à obtenir davantage de résultats en matière de condamnations pour blanchiment de capitaux et de mesures de confiscation dans les affaires générant des produits.

.3 Tous les pays partenaires du Partenariat oriental, à l’exception du Bélarus, sont assujettis aux procédures d’évaluation de MONEYVAL en tant que membres du Conseil de l’Europe. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont Parties à la STE n° 141 et le Comité des Ministres encourage les Etats membres qui n’ont pas encore signé et ratifié la STE n° 198 d’envisager de le faire.

11. Pour ce qui est de faire davantage profiter le Bélarus de son statut de membre associé de la Commission de Venise, le Bureau élargi de la Commission de Venise a décidé, en octobre 2010, au vu de la demande annoncée d’avis sur la loi sur la Cour constitutionnelle, de coopérer de nouveau avec le Bélarus. A l’occasion d’un échange avec le Vice-Président de la Cour constitutionnelle du Bélarus, le Président de la Commission de Venise a précisé, lors de la session plénière de décembre 2010, que les demandes d’analyse juridique de nouveaux textes législatifs contribuaient à renforcer les liens de coopération et à accélérer les réformes démocratiques dans le pays.

12. Parallèlement, la Commission de Venise a récemment rédigé trois avis à la demande de l’Assemblée parlementaire [(2) CDL-AD(2011)026 Avis relatif à la compatibilité avec les normes universelles des droits de l’homme d’un avertissement du ministère de la Justice du Bélarus au Comité Helsinki du Bélarus http://www.venice.coe.int/docs/2011/CDL-AD(2011)026-f.pdf] [(2) CDL-AD(2010)053rev Avis sur l’avertissement adressé à l’Association bélarussienne des journalistes le 13 janvier 2010 par le ministère de la Justice du Bélarus http://www.venice.coe.int/docs/2010/CDL-AD(2010)053rev-f.pdf] [(2) CDL-AD(2010)012 Avis conjoint sur les amendements récents au Code électoral de la République du Bélarus adoptés jusqu’au 17 décembre 2009 http://www.venice.coe.int/docs/2010/CDL-AD(2010)012-f.pdf.]. Un autre avis demandé par l’Assemblée parlementaire sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l’homme de l’article 193-1 du Code pénal bélarussien, concernant les droits des associations non enregistrées dans ce pays, a été adopté en octobre 2011. Le Comité des Ministres encourage le Bélarus à tirer pleinement profit de son statut auprès de la Commission de Venise pour renforcer ses liens de coopération avec le Conseil de l’Europe en vue de l’analyse juridique de textes législatifs actuels et nouveaux et de leur compatibilité avec les normes du Conseil de l’Europe.