Enquête sur l’affaire Magnitski

Question écrite No. 609 au Comité des Ministres | Doc. 12809 | 13 décembre 2011

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC

Thesaurus

Le 26 octobre 2011, le Comité des Ministres a répondu aux questions sur l’affaire Magnitski en déclarant : « Le Comité des Ministres a été informé qu’une enquête criminelle visant à identifier les personnes responsables de la mort de Sergeï Magnitski a été ouverte en Fédération de Russie » et que « le Comité des Ministres s’attend à ce que l’enquête soit menée de manière rapide, effective et transparente afin de clarifier les circonstances du décès de Sergeï Magnitski et de permettre d’identifier les responsables et de les traduire en justice ».

Sergeï Magnitski est décédé le 16 novembre 2009 au terme de 358 jours de détention préventive.

Le 28 décembre 2009, la Commission de surveillance publique de Moscou a publié un rapport sur l’affaire Magnitski dont les principales conclusions sont les suivantes :

• lors de sa détention provisoire, les soins médicaux ont été systématiquement refusés à M. Magnitski ;
• M. Magnitski a été soumis à des pressions physiques et psychologiques ;
• l’Etat a violé le droit à la vie de M. Magnitski ;
• les enquêteurs, les procureurs et les juges ont tous joué un rôle dans les conditions et le traitement atroces infligés à M. Magnitski en détention ;
• après le décès de M. Magnitski, les fonctionnaires de l’Etat ont menti et dissimulé la vérité concernant les tortures qu’il a subies en détention et les circonstances de sa mort.

Cinq organes d’Etat, à savoir le Comité d’investigation, l’Administration présidentielle, le Bureau du procureur général, le service pénitentiaire fédéral et le ministère de la Justice ont reçu le rapport mais, jusqu’ici, aucun d’eux n’a réagi.

Le 5 juillet 2011, le Conseil des droits de l'Homme du Président de la Fédération de Russie a publié son rapport sur l’affaire Magnitski, affirmant que l’arrestation et la détention de M. Magnitski étaient illégales, qu’il avait été roué de coups avant son décès et que les poursuites pénales engagées par des officiers que M. Magnitski avait accusés de corruption étaient illicites.

Ces deux dernières années, le Comité d’investigation russe a prorogé son enquête sur la mort de Sergeï Magnitski à neuf reprises au moins et n’est toujours pas parvenu à une conclusion.

Cependant, la procédure contre M. Magnitski a été rouverte le 2 août 2011 et sa mère convoquée comme témoin. Depuis le Moyen Age, plus aucun Etat n’engage de nouvelles poursuites contre des personnes décédées. M. Silchenko, chargé de l’instruction, nie que M. Magnitski a fait une demande d’assistance médicale alors qu’il était en prison.

Deux ans après le décès de M. Magnitski, sa mère se voit toujours refuser l’accès aux échantillons de tissus cellulaires et de sang de son fils et, malgré ses demandes réitérées, ne peut toujours pas obtenir que ces échantillons fassent l’objet d’un examen médical indépendant au prétexte qu’il n’y a aucune raison de douter des conclusions des experts nommés par l’Etat.

M. Omtzigt,

demande au Comité des Ministres,

1 s’il est d’accord sur les points suivants :

• l’enquête a été tout sauf rapide, efficace, transparente et indépendante et, dans cette affaire, l’enquête du gouvernement devrait avoir pour objet les tortures, le meurtre et la fraude et non pas seulement une négligence médicale ;
• les poursuites posthumes contre M. Magnitski devraient être abandonnées immédiatement et la famille de la victime devrait être autorisée à faire procéder à un examen médical indépendant ;

2 s’il est prêt à engager le dialogue avec les autorités russes sur cette question.