(Doc. 87, titre A, chap. III, § 1)
L'Assemblée renvoie à la Commission Permanente de l'Assemblée les diverses propositions tendant à demander la convocation d'une session extraordinaire dès le début de l'année 1950.
Elle considère qu'il paraît, dès à présent, inévitable, devant l'abondance et l'urgence des problèmes posés au Conseil de l'Europe, qu'une telle session extraordinaire soit convoquée.
Elle fait confiance à la Commission Permanente de l'Assemblée pour juger de la meilleure opportunité pour cette session et pour demander au Comité des Ministres que, conformément aux dispositions de l'article 19 du Statut, les diverses questions transmises pour avis par le Comité des Ministres à l'Assemblée fassent toujours l'objet de rapports précis et de propositions nettement formulées.