Poursuite de l'intégration de l'Europe

Directive 68 (1955)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Voir tableau en annexe.

Annexe – Directives adoptées

N°	Séance et date	Destinataire	Objet
67	12 février 1955, Commission Permanente	Secrétaire Général	Utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques La Commission Permanente, Rappelant l'initiative prise par le Président des États-Unis d'Amérique dans son discours du 8 décembre 1953 et constatant que des négociations sont en cours en vue de créer aussi rapidement que possible une Agence internationale de l'énergie atomique chargée de faciliter l'utilisation, dans le monde entier, de l'énergie atomique à des fins pacifiques et d'encourager la coopération internationale en vue du développement accru de l'énergie atomique et de son application pratique au profit de l'humanité ; Considérant que, par sa Résolution du 4 décembre 1954, l'Assemblée Générale des Nations Unies a décidé qu'une conférence internationale technique de caractère gouvernemental se tiendra sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, pour rechercher les moyens de développer, grâce à la coopération internationale, l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques et, en particulier, pour étudier le développement de la production de l'énergie atomique et pour examiner d'autres domaines techniques - tels que ceux de la biologie, de la médecine, de la protection contre les radiations et de la théorie atomique - dans lesquels la coopération internationale peut être réalisée avec le plus de résultats ; Considérant qu'une coopération étroite entre les Membres du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques serait de nature à faire progresser la réalisation du but du Conseil ; Considérant qu'il est de l'intérêt de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe qu'elle soit informée aussi complètement que possible des problèmes touchant l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques, et notamment de la situation des divers États membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la recherche atomique et leurs ressources en matières premières, des perspectives ouvertes par l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et des possibilités de coopération européenne en la matière, Demande au Secrétaire Général d'établir avec l'aide de personnalités scientifiques une étude sur ces questions et de la communiquer à l'Assemblée à l'ouverture de sa septième Session ordinaire afin qu'elle puisse servir de base aux travaux ultérieurs des commissions des Affaires Générales, des Questions économiques et des Questions culturelles et scientifiques, sur les aspects politiques, économiques et scientifiques de l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques.
68	4e séance, 6 juillet 1955	Commissions compétentes	Poursuite de l'intégration de l'Europe (Doc. 362) L'Assemblée charge les commissions compétentes, dont les travaux seront coordonnés d'un commun accord entre leurs Présidents, de présenter, au cours du mois qui précédera l'ouverture de la seconde partie de la septième Session ordinaire, un projet de résolution sur la poursuite de l'intégration de l'Europe définissant plus particulièrement l'avis de l'Assemblée sur : (i) les travaux du comité préparatoire prévu par le communiqué de Messine et auquel le Secrétariat Général est appelé à apporter son concours ; (ii) les principes généraux de la création dans le domaine de l'énergie nucléaire d'une autorité commune, dotée de véritable pouvoirs de décision et soumise à un contrôle démocratique approprié ; (iii) les modalités de la désignation, dans chaque domaine particulier prévu pour l'intégration, de personnalités indépendantes des gouvernements particuliers et responsables devant l'autorité européenne qui les aura mandatées, en vue d'y exercer une impulsion politique constante en faveur de l'unification de l'Europe.
69	4e séance, 6 juillet 1955	Commission des Affaires Générales	Politique européenne dans les négociations Est-Ouest (Doc. 36) L'Assemblée charge la commission des Affaires Générales de présenter, au cours du mois qui précédera l'ouverture de la seconde partie de la septième Session ordinaire, un projet de résolution définissant une politique européenne commune, dans les négociations Est-Ouest.
70	6e séance, 7 juillet 1955	Président de l'Assemblée	Relations entre les membres du Parlement canadien, du Congrès des États-Unis et de l'Assemblée Consultative (Doc. 348) L'Assemblée, Rappelant la conférence qui a réuni à Strasbourg, en novembre 1951, des délégations du Congrès des États-Unis d'Amérique et de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe ; Considérant qu'une deuxième réunion de ce genre devrait avoir lieu, avec la participation d'une délégation du Parlement canadien, Charge le Président de l'Assemblée de prendre contact avec les Présidents des deux Chambres du Congrès des États Unis et des deux Chambres du Parlement canadien en vue d'organiser une réunion entre des délégations du Congrès des États Unis d'Amérique, du Parlement canadien et de l'Assemblée Consultative, à une date et en un lieu à fixer d'un commun accord, sur la base d'un ordre du jour convenu à l'avance entre les trois parties intéressées.
71	10e séance, 9 juillet 1955	Commission spéciale des Affaires communales et régionales	Tâches incombant aux pouvoirs locaux du fait de la mise en place de la C. E. C. A. (Doc. 318) L'Assemblée charge la commission spéciale des Affaires communales et régionales, en collaboration avec le Secrétariat Général et avec le groupe de travail des associations de pouvoirs locaux des pays membres - groupe de travail dont elle a réclamé l'institution dans sa Recommandation 53 et dont elle estime la création devoir intervenir rapidement - d'entreprendre une action en vue d'informer les pouvoirs locaux intéressés des incidences possibles du marché commun et de l'assistance qu'avec l'accord de leurs gouvernements ils seraient en mesure d'obtenir de la Haute Autorité, au regard des tâches nouvelles que leur suscite ou va leur susciter le fonctionnement de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.
72	10e séance, 9 juillet 1955	Président de l'Assemblée	Transmission de la Résolution 73 (Doc. 359) L'Assemblée charge son Président de transmettre l'avis contenu dans la Résolution 73 et son exposé des motifs à la Conférence européenne des Ministres des Transports, ainsi qu'aux ministres des Affaires Étrangères des six pays de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, afin que ceux-ci en saisissent la Conférence ad hoc chargée, à la suite de la réunion de Messine, d'étudier les problèmes de l'intégration européenne.
73	Réunion du Bureau, 9 juillet 1955	Président de la commission spéciale chargée d'assurer la Solidarité européenne en cas de Calamité	Aide aux sinistrés grecs (Doc. 386) Le Bureau de l'Assemblée demande au Président de la commission spéciale chargée d'assurer la Solidarité européenne en cas de Calamité d'entreprendre une action stimulatrice et coordinatrice auprès des gouvernements, en vue d'aboutir à la réalisation des mesures préconisées par l'Assemblée en faveur des sinistrés grecs.
74	10e séance, 9 juillet 1955	Président de l'Assemblée	Transmission des Documents 361 et 362, et du compte rendu des séances du 6 juillet 1955 L'Assemblée donne mandat à son Président de transmettre aux gouvernements de tous les États membres le rapport sur la politique internationale (Doc. 361) et le rapport sur l'intégration européenne (Doc. 362), ainsi que le compte rendu des séances du 6 juillet 1955. Le Président attirera spécialement sur le premier rapport et le compte rendu l'attention des deux gouvernements qui doivent participer à la Conférence de Genève et sur le deuxième rapport l'attention des sept gouvernements dont les délégués doivent participer à la conférence qui se réunit aujourd'hui à Bruxelles, en application des décisions de Messine.
75	Commission Permanente, 9 juillet 1955	Commission des Affaires Générales et commission des Questions économiques	Utilisation, au profit des régions sous-développées, des économiesréalisées grâce au désarmement (Doc. 372) La Commission Permanente, Considérant qu'il ne paraît pas exclu d'arriver dans un avenir rapproché à un accord général sur la limitation et la réduction des armements : Vu les économies que les nations réaliseraient à la suite d'un tel accord ; Vu l'heureux effet politique et moral qu'une puissante action d'aide aux régions sous-développées du globe pourrait avoir, Charge la commission des Affaires Générales de lui présenter, après avis de la commission des Questions économiques, un rapport sur la proposition suivante : Le Conseil de l'Europe propose aux nations qui concluraient un accord sur le désarmement de s'engager en même temps à mettre une partie déterminée des économies budgétaires ainsi réalisées à la disposition d'un Fonds d'investissements au profit des régions sous-développées de l'Europe et des autres continents.
76	Commission Permanente, 9 juillet 1955	Secrétariat Général	Collaboration de l'Assemblée Consultative avec le Comité de délégués gouvernementaux institué par la Conférence de Messine (Doc. 374) La Commission Permanente, Considérant que, lors de la session qu'il a tenue à Messine du 1er au 3 juin, le Conseil des Ministres des Affaires Étrangères des États membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier a publié une déclaration indiquant qu'à son avis la construction européenne doit être réalisée tout d'abord dans le domaine économique ; Considérant que les Ministres ont nommé un comité chargé d'élaborer des propositions à cette fin et ont prié le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'apporter son concours, à ce comité, Demande au Secrétaire Général de faire connaître au comité préparatoire institué par la Conférence de Messine les vues de l'Assemblée Consultative sur les problèmes dont ce comité est saisi, en agissant en coopération avec les commissions compétentes.
77	Commission Permanente, 9 juillet 1955	Secrétaire Général	Plan de Strasbourg La Commission Permanente, Considérant que le Comité des Ministres a fait sien le principe fondamental du Plan de Strasbourg selon lequel «la politique d'intégration européenne a pour corollaire la coopération des puissances métropolitaines, des pays d'outre-mer ayant des liens constitutionnels avec elles et des autres pays membres du Conseil de l'Europe, en vue d'une prospérité commune» ; Considérant, par contre, que le Comité des Ministres n'a, jusqu'à présent, pris aucune mesure pratique pour donner effet à ce principe, Charge le Secrétaire Général de former un groupe d'experts indépendants qui comprenne des ressortissants des puissances métropolitaines, des pays d'outre-mer qui ont des liens constitutionnels avec elles et jouissent de l'autonomie interne et des autres États membres du Conseil de l'Europe. Ce groupe devrait réexaminer les différentes mesures préconisées dans le Plan de Strasbourg (Recommandation 26) et dans la réponse donnée par l'Assemblée aux commentaires de l'O. E. C. E. sur ce Plan (Recommandation 61) à la lumière des événements économiques et politiques survenus depuis l'adoption de ces documents. Il formulerait toute proposition nouvelle propre à favoriser le développement économique et social de l'Afrique par une coopération sur un pied d'égalité au sein d'une communauté eurafricaine. Il devrait déposer son rapport pour la huitième Session ordinaire de l'Assemblée.