Harmonisation des concepts juridiques de base en Europe

Directive 215 (1963)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Voir tableau en annexe.

Annexe – Directives adoptées

Mai 1963

N°	Séance et date	Destinataire	Objet
214	6e séance 9 mai	A. Greffe B. Bureau de l'Assemblée	Relance du Conseil de l'Europe Titre A. Mise en œuvre de la Recommandation 358 et de la Résolution 246 L'Assemblée, Vu la Recommandation 358 et la Résolution 246, relatives à la relance du Conseil de l'Europe, 1. Invite le Bureau de l'Assemblée à veiller à la mise en oeuvre du chapitre II du titre A et du titre C de la recommandation ; 2. Invite le groupe de travail chargé des relations avec les parlements nationaux, les délégations nationales et le Bureau de l'Assemblée à examiner les moyens de mettre en œuvre les mesures préconisées au paragraphe 1 du titre B de la résolution ; 3. Invite le Secrétaire Général à faire rapport à la commission du Budget et de l'Administration, ainsi qu'au Bureau de l'Assemblée sur l'application des dispositions préconisées dans le titre D de la recommandation ; 4. Chargé le Greffe, sous l'autorité du Président de l'Assemblée, de suivre la mise en œuvre des propositions tendant à favoriser la relance du Conseil de l'Europe. Titre B. Réformes du Secrétariat Général L'Assemblée, Ayant adopté le titre D de la Recommandation 358 relative à la relance du Conseil de l'Europe, titre contenant certaines dispositions intéressant le personnel du Secrétariat Général et présentant une urgence particulière ; Prenant acte de ce que le groupe de travail a estimé ne pouvoir, dans le délai imparti, examiner en détail les modalités de fonctionnement du Secrétariat Général, et ne pas être en mesure, faute de moyens suffisants, de formuler des propositions précises et concrètes concernant la réforme de celui-ci ; Retenant comme bases de discussion les différentes idées exposées dans le rapport du groupe de travail, Charge le Bureau de l'Assemblée de constituer, en accord avec le Comité des Ministres, un comité restreint de caractère tripartite (groupant des représentants de l'Assemblée, du Comité des Ministres et du Secrétaire Général), afin de procéder à un examen approfondi des structures du Secrétariat Général et d'établir un rapport soumettant à l'Assemblée et au Comité des Ministres les propositions qu'il estimerait les plus propres à assurer dans ce domaine la relance du Conseil de l'Europe.
215	7e séance 9 mai	Commission juridique	Harmonisation des concepts juridiques de base en Europe L'Assemblée charge sa commission juridique : (i) de poursuivre l'étude de la question de l'harmonisation des concepts juridiques en Europe telle qu'elle a été évoquée par le ministre de la Justice d'Autriche dans son discours à l'Assemblée le 17 mai 1962, et de lui faire rapport à sa prochaine partie de session, notamment en ce qui concerne le choix de sujets appropriés et des méthodes permettant la mise en œuvre des propositions du ministre autrichien ; (ii) d'étudier le problème connexe de l'interprétation uniforme et de l'application des conventions et accords européens, et de lui soumettre, dans un délai raisonnable, des propositions concrètes pour la solution de ce problème.
216	8e séance 10 mai	Secrétaire Général	Défense et mise en valeur des ensembles et sites historiques ou artistiques L'Assemblée, Ayant pris connaissance du rapport de la commission culturelle et scientifique sur la défense et mise en valeur des ensembles et sites historiques ou artistiques (Doc. 1570) ; Considérant le rôle important que sont appelées à jouer les organisations et associations privées dans ce domaine, Charge le Secrétaire Général d'organiser, sous les auspices de la commission culturelle et scientifique, une réunion de représentants des organisations privées qui se consacrent à la défense et mise en valeur des ensembles et sites historiques ou artistiques, en vue de la création d'une fédération européenne de ces organisations.
217	8e séance 10 mai	Bureau de l'Assemblée	Relations parlementaires atlantiques L'Assemblée, Rappelant sa Résolution 241 (1963), relative aux délibérations parlementaires à organiser sur les affaires relevant de l'O.C.D.E., et ses recommandations antérieures concernant l'organisation de réunions parlementaires ad hoc entre représentants des pays de l'O.C.D.E. ; Prenant note de la récente proposition du Président de la commission des affaires étrangères du Sénat des Etats-Unis, visant à créer une assemblée parlementaire atlantique, Charge la délégation désignée par le Bureau de l'Assemblée comme suite à la Résolution 241 d'examiner cette question d'urgence et de faire rapport au Bureau.