1. L'Assemblée,
2. Constatant l'évolution satisfaisante de la Communauté Economique Européenne depuis le 1er janvier dernier, date des premières mesures visant à éliminer les restrictions aux échanges entre les Membres de la Communauté;
3. Se félicitant des prises de position des dirigeants de la Communauté sur la nécessité pour celle-ci de se tourner vers l'extérieur et de s'orienter vers une libération plus poussée des échanges avec les pays non membres, plus particulièrement avec les autres pays de l'O. E. C. E .;
4. Prenant note de l'avant-projet adopté à Stockholm pour l'établissement d'une Association européenne de Libre-échange;
5. Enregistrant avec satisfaction l'intention exprimée par les ministres responsables de ce projet de faciliter l'ouverture à bref délai de négociations avec la Communauté Economique Européenne, ainsi qu'avec les autres pays de l'O. E. C. E. qui se trouvent placés devant des problèmes particuliers réclamant des solutions spéciales;
6. Estimant que les mesures proposées en vue de l'élimination progressive des entraves aux échanges au sein de l'Association européenne de Libre-échange peuvent contribuer à la mise au point d'une association multilatérale englobant l'ensemble des pays de l ' O . E. C. E .;
7. Estimant que la création d ' u n deuxième système d'échanges unifié impose de façon encore plus pressante , dans l'intérêt de tous les pays de l'O. E. C. E . , la multilatéralisation des mesures de libération des échanges, faute de laquelle se trouverait perpétuée une division en Europe;
8. Appelant l'attention des gouvernements sur les problèmes particulièrement graves qui se posent, à court terme comme à long terme, aux pays de l'O. E. C. E. n'appartenant à aucun des deux groupes,
9.
Recommande aux gouvernements membres de signer, comme l'avait recommandé précédemment l'Assemblée, au plus tard le 3 1 mars 1960, une déclaration d'intentions posant les principes généraux d'un accord d'association et définissant l'étendue du traitement commercial différentiel qui subsisterait pendant la période comprise entre la signature de la déclaration et l'entrée en vigueur d'un accord d'association (qui devrait, semble-t-il, pouvoir intervenir au 1er janvier 1962), une telle déclaration devant être soumise aux parlements nationaux aussitôt que possible après sa signature.
Pour la mise au point des principes généraux de l'accord d'association susmentionné, il conviendrait de tenir dûment compte de toutes, propositions émanant du Comité spécial de la Communauté Economique Européenne et du Comité officiel des hauts fonctionnaires qui élabore actuellement la convention instituant une Association européenne de Libreéchange.
A cette fin, les deux Comités devraient être chargés par les gouvernements devant lesquels ils sont responsables de présenter de nouvelles propositions en temps voulu pour qu'un accord sur la teneur de la déclaration d'intentions puisse intervenir dans l'avenir immédiat.
Parallèlement aux conversations en cours entre la Grèce et la Turquie, d'une part, et l a Communauté Économique Européenne, d'autre part, sur la forme que pourrait revêtir une association entre ces parties, les gouvernements membres de l'O. E. C. E . devraient examiner les solutions susceptibles d'être apportées aux problèmes à court terme qui se posentaux pays n'appartenant ni à la Communauté Économique Européenne ni à l'Association européenne de Libre-échange en ce qui concerne leur commerce d'exportation.
Les nouvelles négociations en vue d'aboutir à une déclaration d'intentions et à l a conclusion de l'accord d'association proprement dit, ainsi que les discussions entre les gouvernements membres de l'O. E. C. E. auxquelles il est fait allusion au paragraphe (iv) ci-dessus, devraient autant que possible se dérouler dans le cadre de l'O. E. C. E .
A. Introduction - 4
B. La situation actuelle - 4
(i) Développement au sein de la Communauté Économique Européenne - 4
(ii) La situation au sein de l'O. E. C E - 12
(iii) Développements parmi les Sept - 14
(iv) La position des Cinq - 16
(v) Le G. A. T. T - 20
C. Quatre questions-clés — Réponses suggérées - 21
(i) L'A. E. L. E. Note semble-t-elle devoir jouer un rôle utile en tant qu'organisation distincte? - 21
(ii) Que se passera-t-il si la C. E. E. Note et l'A. E. L. E. ne sont pas groupées au sein d'une association multilatérale? - 24
(iii) Comment les intérêts des États membres qui ne font partie ni de la C. E. E. ni de l'A. E. L. E. peuvent-ils être le mieux servis? - 27
(iv) Quelles sont les perspectives actuelles d'une Association Économique Européenne? - 30
D. Conclusion - 35
1. Le présent rapport est divisé en deux parties principales. La première (section B) relate les événements survenus depuis la dernière réunion de l'Assemblée et tente de montrer quelle a été l'évolution des milieux autorisés de nos pays à l'égard de la question d'une Association Économique Européenne. La seconde (section C) pose, en essayant d'yrépondre, les quatre grandes questions qui, aux yeux de la commission économique, doivent recevoir une réponse satisfaisante si nous voulons soumettre à nos gouvernements une recommandation valable sur la politique qu'ils devraient maintenant suivre.
2. Après un peu plus de dix-huit mois d'existence, la Communauté Economique Européenne peut être fort satisfaite des progrès accomplis jusqu'à présent. La création d'un marché unique dans le cadre de la Communauté a été entreprise le 1er janvier de cette année, date des premières mesures tarifaires et contingentaires, et, à la fin de juin, M. Hallstein a pu direNote que tous les gouvernements de la Communauté ont fait tout ce qu'on pouvait raisonnablement attendre d'eux pour mettre en place la marché commun. Certes, il y a eu quelques difficultés, quelques crises de croissance : la transformation par le Gouvernement allemand des droits sur le thé et le café en taxes intérieures de consommation, ou les modalités prétendument inéquitables selon lesquelles les Gouvernements italien et français ont calculé les contingents élargis et globalisés qu'ils devaient fixer pour l'importation des automobiles. Cependant, les plaintes qu'ont suscitées de tels incidents parmi les consommateurs ou les exportateurs ne comptent guère au regard des résultats obtenus par la Communauté dans ses premiers mois d'existence .
3. La façon dont les entreprises commerciales et industrielles des pays du marché commun ont réagi cette année revêt, à certains égards, plus d'importance encore que les louanges que le Président dé la Commission de la C. E. E. a pu adresser aux gouvernements. Dans mon dernier rapport à l'Assemblée, j'indiquais comment le marché commun commandait désormais l'orientation de la production. M. Hallstein a confirmé en juin cette évolution remarquable en évoquant les accords de spécialisation, les groupements de vente, les fusions de sociétés et les groupements d'approvisionnement, qui sont apparus dans tous les pays de la Communauté dans des secteurs aussi importants que ceux de l'automobile, de l'équipement électrique, de la mécanographie, de l'aéronautique, de la construction de locomotives et de l'équipement minier. On a signalé, dans les divers pays de la Communauté, la conclusion d'une trentaine d'arrangements de coopération entre entreprises, cinquante fusions tendant à améliorer la capacité de concurrence, d'importants arrangements de travail entre plusieurs groupes de banques pour faciliter leurs opérations dans le marché unique en formation et pas moins de soixante nouvelles organisations communes constituées par des associations commerciales et professionnellesNote. (Cette évolution peut évidemment receler certains dangers pour la Communauté, par exemple la multiplication des cartels et d'autres pratitiques commerciales restrictives susceptibles de faire partiellement échec aux objectifs commerciaux du Traité de Rome; il se peut même que ces tendances regrettables détournent les milieux d'affaires de la Communauté de l'idée d'une association multilatérale couvrant toute la zone de l'O. E. C. E. Néanmoins, nous pouvons sans doute, à l'heureactuelle, voir surtout dans ces nouvelles structures un témoignage de la consolidation de la C. E. E.)
4. M. Hallstein a en fait noté, dans les milieux d'affaires du marché commun, des « signes d'impatience »Note à l'égard de la période de transition prévue dans le Traité de Rome, que d'aucuns commencent à considérer comme trop longue. Le Conseil national du Patronat français lui-même, qui représente pourtant, dans le marché commun, des industries qui réclamaient généralement un délai plus long pour s'adapter à la concurrence accrue résultant de l'union douanière des Six, a cru devoir récemment examiner cette question et a conclu qu'une « accélération de la mise en oeuvre du marché commun n'est pas inconcevable»Note; il est vrai que, à ses yeux, cette accélération devrait porter en priorité sur «l'harmonisation des conditions de production et de concurrence» plutôt que sur les dispositions du traité faisant l'objet de mécanismes précis et automatiques.
5. Cependant, les six gouvernements n'ont nullement négligé les arrangements non-commerciaux prévus dans le Traité de Rome. Des consultations sur la politique financière et monétaire sont maintenant organisées entre les ministres des Finances, qui doivent désormais se rencontrer tous les trois mois. La Commission a pris des mesures en vue d'une surveillance continue de la conjoncture, et les gouvernement sont créé à cette fin un comité spécial de hauts fonctionnaires des administrations des six pays. Ce comité publier a des rapports économiques mensuels, trimestriels et annuels. Le comité monétaire procédera à des analyses périodiques de la situation monétaire et financière de la Communauté. Un contact permanent a été établi avec les ministres compétents des six gouvernements, et un groupe de travail composé d'éminents économistes de chaque pays a été chargé d'étudier les perspectives et les possibilités à longterme de l'économie de la Communauté. La Commission a achevé une première étude sur la politique de développement régional. Il a été créé un comité mixte pour la politique énergétique. La Commission a entrepris de formuler des recommandations sur la libération des mouvements de capitaux. Toutes ces initiatives prouvent indubitablement qu'une Communauté vivante s'édifie sur la base du Traité de Rome.
6. En outre, cette croissance de la Communauté Economique Européenne en tant qu'entité indépendante se place dans le cadre d'une évolution économique satisfaisante dans la zone des Six. Dans chacun des six pays, l'accroissement de la production industrielle (sauf en Belgique et au Luxembourg, où la récession vient à peine d'être sur montée), la diminution du chômage et l'état des carnets de commande témoignent d'une orientation à la hausse de l'activité économique, ce qui signifie que — la situation de l'industrie charbonnière mise à part — les institutions de la C. E . E. seront probablement en mesure de poursuivre leur oeuvre sans que leurs efforts soient en través par de graves et urgents problèmes économiques.
7. Dans cette situation encourageante, que pensent les dirigeants de la Communauté Economique Européenne des relations de la Communauté avec le monde en général et avec les autres Membres de l'O. E. C. E. en particulier ? Les témoignages ne sont pas, à cet égard, parfaitement concordants; ils traduisent tantôt un désir sincère d'agir avec rapidité et efficacité pour réaliser une association de tous les pays de l'O. E. C. E . , tantôt une attitude beaucoup plus hésitante.
8. M. Erhard fournit peut- être le meilleur exemple de la première tendance. Il semble croire que la suspension, en décembre dernier, des premières négociations sur la zone de libreé change n'a pas ruiné toute perspective d'association, que de nouveaux efforts pour tenter de rapprocher les deux bords ne seraient pas vains et qu'il faudra reprendre en septembre des négociations énergiquement menées sur une Association Economique Européenne. Il s'est félicité que l'avant-projet d'Association européenne de Libre-échange netraduise aucune intention hostile à la C. E. E., mais plutôt un désir d'établir un lien avec le marché commun, et il est convaincu que l'on pourra jeter un pont entre les deux systèmesNote . Son attitude est sans doute largement influencée par les répercussions que pourrait avoir l'A. E. L. E. sur les exportations de l'Allemagne occidentale, dont 27 % vont actuellement aux pays membres de l'A. E. L. E. — proportion aussi élevée en fait que celle des exportations à destination des pays du marché commun. Du reste, l'industrie allemande elle-même s'est très vite rendue compte des conséquences qu'un nouveau système préférentiel entre les Sept pourrait avoir sur ses exportations.
9. M. Müller-Armack, Secrétaire d'État aux Affaires européennes clans le Ministère des Affaires Economiques de M. Erhard, a joint sa voix à celles qui réclament une reprise aussi rapide que possible des négociations sur une Association Économique Européenne. Dans un discours prononcé le 23 juin à Lausanne , il aurait déclaré que « ce serait là la meilleure façon de sortir de l'impasseactuelle, le marché commun ne pouvant demeurer isolé »Note.
10. Pour ce qui est de la France, il a été signalé que, en marge de la conférence des ministres des Affaires Etrangères à Genève, M. Couve de Murville et M. Selwyn Lloyd seraient tombés d'accord sur la nécessité d'instituer dès que possible des conversations à un niveau élevé entre les représentants des pays du marché commun et de la «petite zone de libreé change»Note . Au cours de l'interview précitée, M. Erhard a commenté lui-même l'attitude de la France et déclaré que le ministre des Finances, M. Pinay, lui avait donné l'assurance expresse qu' il ne voulait par voir l'Europe scindée en deux blocs hostiles. La France, selon le professeur Erhard, peut avoir ses propres vues sur la façon d'éviter cette scission et de réaliser une association, mais, a-t-il souligné, la France qui a signé le Traité de Rome était, économiquement et financièrement, très différente de la France d'aujourd'hui. « J'ai l'espoir très réel de voir le rapide assainissement de l'économie française amener un changement d'attitude à l'égard de la coopération européenne. Il n'y a rien de tangible encore..., mais il ne fait pas de doute que des changements dans ce sens se préparent à l'heure actuelle. »
11. Dans notre dernier rapport à l'Assemblée, nous avions déjà signalé cette transformation de la situation économique de la France. Ce phénomène demeure l'un des faits dominants de la situation actuelle, et tous les indices récents montrent que le redressement de l'économie française se poursuit de la façon la plus satisfaisante. La manifestation la plus récente et la plus importante en a été le relèvement, annoncé le 23 juillet, du taux de libération des échanges applicable aux autres pays de l'O. E. C. E., cet aux passant de 91 % à 95 %. En même temps, 60 % — contre 50 % auparavant — des échanges avec la zone dollar ont été libérés. En outre, des négociations bilatérales avec plusieurs autres pays membres de l'O. E. C. E. (Autriche, Danemark, Suède et Royaume-Uni) ont a bouti à l'élargissement des contingents d'importation alloués à ces pays.
12. L'attitude des gouvernements des pays du Bénélux a été nettement définie par M. van Offelen, ministre belge du Commerce Extérieur, au cours de la session d'avril de notre Assemblée. Il ne fait pas de doute que ces gouvernements désirent tout faire pour sortir de l'impasse actuelle; M. van Offelen a d'ailleurs souscrit expressément à la déclaration d'intentions suggérée par l'Assemblée, en tant qu'élément d'un programme sur la base duquel les pays de l'O. E. C. E. pourraint reprendre leurs travaux en vue de la création d'une association. M. van Offelen a déclaré : « Nous voulons, dans le cadre du Bénélux, l'intégration européenne à six... Mais, en même temps, nous tenons à aller au delà de cette intégration et à réaliser cette Europe des Dix-sept qui constituer a une nouvelle étape dans la coopération européenne . . . On note donc, du côté des Six, une incontestable détente à l'égard des mesures d'intégration et d'intégration éventuelle plus vaste qui pourraient se produire. » M. van Offelen a ajouté, plus particulièrement : « Ce que l'on souhaite dans mon pays, et d'une façon plus générale dans les pays du Bénélux, c'est l'établissement d'un marché libre entre les Six et les Onze. Nous souhaitons, notamment, que l'on puisse fixer dès maintenant un terme à l'établissement de ce marché libre. Mais il n'est pas indispensable, pour l'instant, d'en préciser ni la succession des étapes, ni la structure. Ce qui importe, c'est d'affirmer la volonté de créer ce marché libre à dix-sept... Cet objectif à long terme rejoint certains aspects de la déclaration d'intentions proposée par M. Heckscher. Cette déclaration dit notamment que les restrictions tarifaires et contingentaires aux échanges de l'en semble de la zone seront finalement abolies. Cet aspect de la déclaration d'intentions proposée par le rapport de M. Heckscher est tout à fait semblable aux souhaits exprimés par les pays du Bénélux en ce qui concerne l'établissement d'un marché libre entre les Dix-sept ». Note Cette prise de position sur le problème, venant d'une personnalité aussi éminente, prouve clairement qu'il existe au sein de la Communauté Économique un fort courant d'opinion en faveur d'une association, ainsi que des propositions concrètes pour l'action à entreprendre . On sait que ces propositions ont été discutées ultérieurement par le Gouvernement belge avec le Gouvernement danois, avant que les Sept n'entament leurs propres négociations, et s'il est vrai que la nouvelle attitude commune des pays du Bénélux et des pays Scandinaves, qui avait été envisagée au cours de ces entretiens belgodanois, ne s'est finalement pas matérialisée, cet épisode n'en a pas moins montré que les partisans d'une association peuvent compter sur un puissant appui de la part du Bénélux.
13. A un autre échelon, l'Association internationale des Chambres de Commerce des pays du marché commun, dont la France fait évidemment partie, doit organiser au cours de l'automne une série de rencontres entre les Chambres de Commerce des Six et celles des Dix-sept à l'effet de dégager les principaux obstacles d'ordre commercial qui s'opposent à un rapprochement des points de vue.
14. Enfin, M. Hallstein lui-même a déclaré : « Nous ne considérons pas ce projet (celui d'une Association européenne de Libreéchange) comme étant dirigé spécifiquement contre nous-mêmes.»Note Au cours de son intervention du 25 juin devant l'Assemblée Parlementaire Européenne (voir ci-dessus), il a également prononcé ces paroles : « Non seulement les clauses du traité de la C. E . E . , mais aussi nos propres intérêts et la situation psychologique de la Communauté nous orientent nécessairement vers une libération des échanges. Je crois qu'il convient de répandre cette conviction beaucoup plus largement que cela n'a été le cas jusqu'ici. »
15. Cependant, à côté de ces diverses preuves de la présence, au sein de la Communauté Economique Européenne, de forces et de courants d'opinion qui doivent faciliter une association multilatérale de tous les États membres de l'O . E. C. E., on trouve certains autres indices qui ne sont pas aussi : en courageants. C'est ainsi que, à ma connaissance, on n'a enregistré ces derniers mois aucune déclaration importante d'un porte-parole français autorisé sur la nécessité de prendre des mesures positives afin d'éviter que le fossé qui divise actuellement l'Europe ne s'élargisse encore. Sur la question particulière d'une Association Économique Européenne, le professeur Hallstein lui-même ne semble pas être allé au delà des idées exposées dans le « Rapport Hallstein » établi par la Commission de la C. E . E . et publié en février dernier. Ce rapport, les Représentants s'en souviendront, analysait sur le plan des principes généraux, le problème des relations entre la Communauté Économique Européenne et les autres pays; il formulait aussi une ou deux suggestions en vue de régler les difficultés immédiates et pratiques qui avaient surgi entre les États membres de la Communauté et les autres Membres de l'O . E. C. E ., mais ne traitait guère de la façon dont pourrait être réalisée une association multilatérale permanente. D'autre part, dans sa réponseNote aux suggestions émises par l'Assemblée Consultative dans la Recommandation 202, M. Hallstein, tout en indiquant que « la Commission approuve pleinement l'idée qu'une solution dans le domaine de la coopération économique entre les États membres de l'O . E. C. E. doit être trouvée sur une base multilatérale », a déclaré également que la Commission « estime que les éléments de ce problème ont été exposés de façon fort pertinente dans le point 4 de la recommandation ». Or, le point 4 n'est en fait qu'une partie du préambule de la recommandation et énonce des principes qui, quoi que importants, sont d'un caractère très général et ne sauraient guère être désavoués par personne, à savoir « qu'un arrangement satisfaisant . . . doit tout à la fois respecter l'intégrité de la Communauté Économique Européenne, consolider la coopération économique établie au sein de l'O . E. C. E., et être conforme à l'esprit du G. A. T. T. ». M. Hallsstein ne dit pas quels ont été ses sentiments, ou ceux de la Commission, à l'égard du dispositif de cette recommandation (paragraphe 10) où étaient formulées des propositions précises pour une relance du projet d'association.
16. Enfin — et c'est là peut-être le fait le plus important—le seul organisme chargé expressément par le Conseil des Ministres de la C. E. E. d'élaborer des propositions en vue de la création d'une Association Économique Européenne—le Comité spécial composé de représentants des gouvernements et de la Commission et présidé par un membre de la Commission, qui a été créé le 16 mars dernier pour développer et préciser les idées contenues dans le Rapport Hallstein — ne semble avoir fait aucun progrès sensible. Dans son intervention de juin devant l'Assemblée Parlementaire Européenne, M. Hallstein n'a fourni aucune indication ni sur l'orientation des travaux du Comité spécial, ni sur la date à laquelle le Comité présentera son rapport — bien que le Conseil des Ministres eût demandé que les observations des six gouvernements sur le Rapport Hallstein ainsi que ses propres suggestions fussent transmises au Comité spécial pour le 15 avril dernier. Nous avions nous-mêmes, en adoptant la Recommandation 202 le 27 avril, exprimé l'espoir que le rapport du Comité spécial serait prêt dans un délai de deux mois! Si ce retard s'explique évidemment dans une certaine mesure par le fait que le Comité spécial a pu suspendre une partie de ses travaux en attendant les résultats des négociations de Stockholm, il n'est peut-être pas déraisonnable d'estimer que l'on aurait pu parvenir à des résultats plus tangibles que ceux qui ont été enregistrés jusqu'ici.
17. Nous pouvons donc résumer comme suit la position actuelle de là Communauté Économique Européenne. Nouvelle entité politique in dépendante apparue sur la scène européenne et mondiale, la Communauté se trouve, après un délai remarquablement bref, fermement établie, et ses perspectives économiques à court terme paraissent d'une façon générale prometteuses. De ce fait, les forces qui, au sein de la Communauté, travaillent à l'établissement d'une association multilatérale avec les autres pays de l'O. E. C. E. ont gagné du terrain, tandis que les voix qui s'étaient le plus élevées contre les efforts antérieurs en ce sens se sonttues. Ce pendant, en ce qui concerne cette association plus vaste, on relève toujours une certaine inertie générale dans la Communauté, ce qui signifie — on est, semble-t-il, fondé à l'affirmer — que nous ne saurions attendre de sa part , pour le proche avenir, aucune initiative nouvelle et vigoureuse en vue d'un règlement permanent du problème commercial qui existe actuellement entre les Six et les autres pays de l'O . E. C. E.
18. L'O. E. C. E. qui, jusqu'en décembre 1958, avait servi de cadre aux négociations sur la création d'une zone de libre-échange ou Association Économique Européenne à dix-sept, ne s'est plus occupée de la question d'une association depuis la suspension des travaux du Comité Maudling et n'a pris aucune par taux récentes négociations entre les Sept. De ce côté il n'y a donc rien à signaler qui concerne expressément notre problème. Il convient toute fois de mentionner deux point spertinents.
19. Le premier est l'adhésion de l'Espagne à l'Organisation, intervenue le 20 juillet 1959. Indépendamment de ses répercussions politiques, ce fait nouveau signifie que, lorsque nous parlons d'une association économique multilatérale englobant « l'ensemble des pays de l'O . E. C. E. », nous entendons désormais dix-huit pays. Parmi ceux-ci, l'Espagne doit, en raison de l'état actuel de son économie, être classée dans la catégorie des pays « en voie de développement » qui doivent faire l'objet d'arrangements spéciaux si l'on veut les inclure dans une association du genre envisagé jusqu'à présent. De l'avis du Gouvernement espagnol lui-même, l'adhésion de l'Espagne soit au marché commun soit aux « autres Sept » (et sans doute aussi à une association multilatérale englobant les deux groupes) ne sauraitêtre envisagée qu'une fois que le programme de stabilisation économique, lancé avec l'aide étrangère accordée au moment de l'adhésion de l'Espagne à l'O. E. C. E., aura été mis à exécution et quel a voie à suivre par l'économie espagnole apparaîtra plus clairement Note.
20. L'autre événement intéressant survenu au sein de l'O. E. C. E. est la décision, annoncée le 1er juillet, de prolonger jusqu'au 30 juin 1960 l'obligation pour les pays membres de libérer de toutes restrictions quantitatives 90 % au moins de leurs importations en provenance d'autres pays de l'O. E. C. E. Ces mesures de libération (qui devront continuer de porter sur 75 % au moins des importations privées dans chacun des trois secteurs définis par le Code de libération des échanges, c'est-à-dire les produits alimentaires, les matières premières et les produits manufacturés) sont importantes du fait que, bien que la quasi-totalité des pays membres ait aujourd'hui atteint ou dépassé les niveaux de libération prescrits (le niveau moyen actuel de libération entre les pays membres est de 90 % et dépasse 85 % dans chacune des trois catégories de produits), un ou deux pays membres semblaient, devant la menace d'une division économique de l'Europe, hésiter à assumer l'obligation de prolonger la libération à 90 % pendant une nouvelle année. Les pays membres étaient tenus, de toute manière, de respecter le taux de 75 % prescrit par le Code de la libération de l'O. E. C. E., mais le maintien de la libération à un niveau plus élevé est un signe encouragéant, car il prouve qu'aucun pays n'a voulu se livrer, dans la conjoncture actuelle, à la moindre escarmouche commerciale.
21 . Face à la situation régnant au sein de la Communauté Economique Européenne et de l'O. E . C. E. (voir ci-dessus), sept pays membres de l'O . E . C. E . ( Autriche, Danemark, Norvège, Portugal, Suède, Suisse et Royaume-Uni), estimant que la Communauté ne prendrait vraisemblablement pas à bref délai d'initiative en vue d'une reprise des négociations et désirant limiter autant que possible le préjudice que le système préférentiel naissant des Six risquait de porter à leur commerce d'exportation, ont entamé au printemps les négociations qui devaient aboutir en juillet à l'Accord de Stockholm sur un avant-projet d'Association européenne de Libre-échange.
22. Les objectifs de ce projet ont été définis clairement et succinctement par M. Heathcoat Amory, Chancelier de l'Echiquier britannique Note : « En premier lieu, ces arrangements seront avantageux par eux-mêmes pour le Royaume-Uni et pour tous les autres Membres . . . En second lieu, nous estimons, avec tous les autres gouvernements, que c'est là la meilleure façon de progresser vers un marché européen unique, exempt de droits de douane et d'autres restrictions. » Dans quelle mesure ces d e u x affirmations sont-elles fondées? Ce sont là deux des questions cruciales touchant l'A. E. L. E . aux quelles il nous faut essayer de répondre et que nous allons examiner de plus près dans la section suivante du présent rapport. Le texte intégral de l'avant-projet adopté à Stockholm et une analyse de ses dispositions faisant ressortir les principaux points sur lesquels il diffère du Traité de Rome figurent dans l'étude du Secrétariat sur les conséquences économiques de l' A . E . L . E . qui a été également communiquée aux membres de la commission. Ce pendant, il n'est peut-être pas sans intérêt de récapituler ici les aspects de ce projet qu'il convient de ne pas perdre de vue pour apprécier ses incidences sur les chances d'une association multilatérale générale.
(a) Les arrangements pratiques sur lesquels les sept pays se sont mis d'accord, tout au moins dans les grandes lignes (suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives d'ici le 1er janvier 1970, règles destinées à assurer une concurrence équitable, règles relatives à l'identification des produits devant bénéficier du régime de l'association, définition de l'origine, maintien du contrôle des pays membres sur leurs propres tarifs douaniers extérieurs, etc.), rejoignent dans une large mesure (sauf en ce qui concerne les arrangements relatifs aux produits agricoles et aux produits de la pêche) les propositions formulées primitivement par le Gouvernement du Royaume-Uni dans son Livre blanc de février 1957. (Des arrangements spéciaux ont permis d'assurer une réciprocité suffisante entre les pays exportant surtout des produits industriels et les pays exportant surtout des produits agricoles ou des produits de la pêche. Les arrangements concernant l'agriculture ont été, ou doivent être, négociés bilatéralement entre les pays principalement intéressés et seront incorporés à un accord distinct sur l'agriculture. La conclusion d'un accord distinct sur le commerce des produits de la pêche est également probable.)
(b) Les méthodes et procédures par lesquelles les sept pays envisagent de mettre en oeuvre les arrangements susmentionnés sont des méthodes et procédures pragmatiques comme celles que les Onze avaient préconisées au cours des négociations antérieures sur une zone de libre-échange et qui—rappelons-le — devaient, aux yeux des Onze, permettre une coopération aussi étroite et aussi efficace dans l'élaboration des politiques économiques que celle à laquelle les Six entendaient aboutir par des arrangements d'ordre institutionnel.
(c) Les dispositions pratiques en matière de réductions tarifaires seront synchronisées avec les dispositions correspondantes du Traité de Rome jusqu'à la fin de 1964, et les réductions ultérieures pourront certainement ê t r e alignées sans difficulté sur celles opérées dans le cadre du marché commun. Quant aux arrangements destinés à élargir progressivement les contingents au sein de l'A. E. L. E., bien qu'ils soient quelque peu différents de ceux prévus dans le Traité de Rome, leur harmonisation avec ces derniers ne pose non plus aucun problème.
(d) L'un des Membres du nouveau groupement—le Portugal—devra bénéficier, à certains égards, d'un régime douanier spécial. Bien qu'il doive faire l'objet d'une étude complémentaire, ce régime aura certainement pour effet de donner à la participation portugaise, du moins dans les premières années, un caractère très différent de celle des autres Membres.
(e) Sur l'importante question des Membres, l'avant-projet stipule : « Pourront devenir Membres de l'Association tous les autres pays qui sont prêts à assumer les obligations. L'admission aura lieu par décision un anime des Membres. » Ainsi, l'Association n'est, semblet-il, ni plus ni moins un « club ouvert » que la C. E. E.
(f) Enfin, les ministres qui ont approuvé l'avant-projet à Stockholm « ont affirmé qu'en établissant une Association européenne de Libre-échange, leur but serait de faciliter de prochaines négociations tant avec la Communauté Economique Européenne qu'avec les autres Membres de l'O. E. C. E. qui ont des problèmes particuliers appelant des solutions appropriées »Note. Il semble pratiquement certain que l'attitude exprimée dans cette déclaration a été l'une des conditions les plus importantes pour le ralliement au projet de l'opinion publique des pays intéressés : si l'association envisagée était apparue comme une acceptation de la division de l'Europe, elle aurait rencontré une vive opposition dans de nombreux milieux. Cela ne fournit évidemment aucune garantie quant à l'attitude future de l'opinion publique dans les sept pays si les tentatives d'établissement d'une association plus vaste devaient à nouveau échouer ou être ajournées pour une longue période.
23. Les cinq pays (y compris l'Espagne) qui font partie de l'O. E. C. E., mais n'ont été Membres fondateurs ni des Six ni de l'A. E. L. E. projetée, sont tous en voie de développement économique. La structure actuelle de leur économie ne leur permettrait pas, d'une manière générale, de supprimer les entraves aux échanges (et notamment les barrières douanières) au rythme envisagé par la C. E. E. ou par l'A. E. L. E . ; en outre, il a toujours été reconnu (par exemple au cours des négociations sur une zone de libre-échange menées dans le cadre de l'O. E. C. E.) qu'il faudra leur accorder une assistance sous diverses formes si l'onveut les voir atteindre plus rapidement un degré de développement économique qui leur permette agreede participer à un marché européen unique dans les mêmes conditions que les autres Membres.
24. Comme nous l'avons déjà mentionné, les ministres qui ont approuvé le projet d'une Association européenne de Libre-échange ont voulu, ce faisant, faciliter la reprise des négociations non seulement avec la C. E. E. mais aussi avec « les autres Membres de l'O.E.C. E. qui ont des problèmes particulier sappelant des solutions spéciales ». D'autrepart, le comité officiel de hauts fonctionnaires chargé d'établir le texte de la convention de l'A. E. L. E. devra « donner aux gouvernements son avis sur les questions intéressant d'autres pays que pose l'établissement de l'Association de Libreéchange »
25. On sait que le premier mémorandum (le « mémorandum Hallstein ») de la Commission de la C. E. E. au Conseil des Ministres de la Communauté, relatif à la question d'une Association Economique Européenne, accordait déjà une attention particulière à ce problème. En ce qui concerne les pays européens en voie de développement, le rapport exprimait l'opinion qu'une solution à long terme du problème de leur inclusion dans une association multilatérale devait comporter un régime d'exception dans les domaines douaniers et contingentaires et une aide financière (accordée éventuellement au moyen d'une extension du champ d'activité de la Banque européenne). Dans l'immédiat, des contrats à long terme pourraient être conclus pour certains produits Note.
26. La première initiative venant d'un pays appartenant à ce groupe spécial remonte au 8 juin, date à laquelle le Gouvernement hellénique a demandé à être associé à la Communauté Economique Européenne en invoquant les dispositions de l'article 238 du Traité de Rome. Cet article stipule que :
« La Communauté peut conclure avec un État tiers, une union d'États ou une organisation internationale, des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
Ces accords sont conclus par le Conseil a gissant à l'unanimité et après consultation de l'Assemblée. Lors que ces accords impliquent des amendements au présent traité, ces derniers doivent être préalablement adoptés selon la procédure prévue à l'article 236. »
27. Le Conseil des Ministres de la C. E. E. a examiné la demande grecque le 26 juillet à Bruxelles et s'est prononcé en sa faveur. Il a été décidé que la Commission ouvrirait avec le Gouvernement hellénique des pourparlers préliminaires en vue d'arrêter les modalités de l'association envisagée. 44 % des exportations de la Grèce (l'Allemagne occidentale et l'Italie sont ses clients les plus importants pour le tabac d'Orient; l'Allemagne importe de Grèce de grandes quantités de fruits frais, et la France achète beaucoup de vins grecs) vontaux Etats membres de la Communauté, qui fournissent eux-mêmes 40 % des importations grecques.
28. La demande grecque d'association à la Communauté a été suivie, le 29 juillet, d'une demande analogue du Gouvernement turc. Celle-ci sera sans doute examinée par le Conseil des Ministres de la C. E. E. au cours de sa prochaine réunion, prévue pour le 11 septembre. 31 % environ des importations de la Turquie proviennent des pays du marché commun; de son côté, la Communauté absorbe quelque 30 % des exportations turques (tabac, fruits secs, céréales, coton et chrome principalement) Note.
29. Alors que le commerce de la Grèce et de la Turquie dépend étroitement des pays du marché commun, les exportations de l'Irlande, qui sont essentiellement agricoles, ont pour principal destinataire le Royaume-Uni. Depuis que l'idée d'une Association européenne de Libre-échange a été lancée en mai, le Gouvernement irlandais s'est tenu en contact étroit avec le Gouvernement du Royaume-Uni. Lorsqu'il est apparu en juillet qu'un accord interviendrait probablement sur un avant-projet d'A. E. L. E., une délégation irlandaise, ayant à sa tête M. Lemass, Premier Ministre, s'est rendue à Londres pour discuter des échanges anglo-irlandais et, en particulier, des incidences
de l'A. E. L. E. sur ces échanges. Selon une déclaration du Board of Trade, ces entretiens ont eu pour principal résultat la décision de procéder à une étude officielle sur les moyens d'améliorer les relations commerciales entre les deux pays. L'Irlande craignait, manifestement, que les concessions faites par la Grande-Bretagne au Danemark aux termes d'un accord bilatéral n'eussent des répercussions défavorables sur ses exportations à destination du Royaume-Uni, en particulier pour le bacon. S'il est impossible de prévoir avec précision comment cet accord et l'accord agricole général qui reste à élaborer entre les pays membres de l'A. E. L. E. affecteront les exportations irlandaises de produits agricoles dans leur ensemble, il semble du moins évident que, en l'absence d'une association multilatérale, la situation des exportateurs irlandais sera rendue, dans une certaine mesure, plus difficile dans le proche avenir.
30. L'Islande n'a pas pris part aux entretiens sur l'Association européenne de Libreéchange, et le Gouvernement islandais n'a pas fait connaître officiellement ses vues sur les problèmes que crée la situation actuelle pour le commerce islandais. Le dernier rapport de l ' O . E. C. E. sur la situation économique en IslandeNote indique qu'une forte poussée inflationniste a accompagné le rapide essor économique encouragé ces dernières années par les mesures gouvernement a les et que les réserves de devises de l'Islande sont épuisées. Outre la rigueur beaucoup plus grande des politiques fiscale et monétaire qu'exige le rétablissement de la stabilité économique, le rapport de l ' O . E. C. E . souligne la nécessité d'accroître les exportations, d'autant plus que les recettes militaires sont actuellement très inférieures aux chiffres maximum atteints au cours de la période 1953-1955. Pour ce développement des exportations, l'Islande devra surtout compter sur les produits de la pêche, mais les possibilités dans ce secteur dépendent, en dehors des prises elles-mêmes, des conditions de commercialisation à l'étranger. Il est donc évident que l'évolution du marché commun, d'une part, et les arrangements relatifs au commerce des produits de la pêche qui seront finalement conclus entre les Membres de l'A. E. L. E., d'autre part, revêtent une importance capitale pour l'Islande dont les intérêts devront être pris en considération par ses partenaires de l ' O . E. C. E. au cours des négociations à venir.
31 . Quant au dernier des cinq pays considérés ici, l'Espagne, les conditions dans lesquelles elle pourrait participer à une association multilatérale des pays de l'O. E. C. E. devront être mises à l'étude ultérieurement (voir paragraphe 19 ci-dessus).
32. Il sera peut-être utile determiner notre analyse des événements survenus sur la scène européenne en évoquant les courants d'opinion qui se dessinent hors d'Europe, et c'est naturellement vers le G.A.T.T. que nous allons nous tourner à cette fin.Les débats de la quatorzième Session des parties contractantes à l'Accord ont été particulièrement révélateurs.
33. En traitant des restrictions à l'importation appliquées pour des raisons de balance des paiements, le délégué des Etats-Uni sa déclaré que son Gouvernement estimait que les récentes mesures de convertibilité avaient créé un nouveau cadre pour la politique commerciale, et que la discrimination et le bilatéralisme devaient désormais céder la place à la non-discrimination et au multilatéralisme dans le domaine des échanges. Cette opinion a été généralements ou tenue par un grand nombre de pays non européens : les délégués du Canada, de l'Union Sud-Africaine et de l'Australie ont approuvé le point de vue des Etats-Unis sur cette question, et le délégué de la Nouvelle- Zélande a critiqué les restrictions discriminatoires imposées par certains pays européens dans le cadre du programme de libération des échanges de l'O. E. C. E., restrictions que, de l'avis de son pays, rien ne justifie plus. Cette hostilité au maintien de la discrimination régionale — ou, si l'on préfère, des préférences régionales — a été partagée également par l'Inde, Ceylan et la Tchécoslovaquie. Parailleurs, lorsque le délégué français a demandé au délégué des Etats-Unis si son pays estime que la convertibilité appelle logiquement la cessation de certaines pratiques en vigueur à l'O. E. C. E., le délégué des Etats-Uni sa répondu que son Gouvernement estime effectivement que l'adoption de la convertibilité extérieure par les pays membres de l'O . E. C. E. ôte toute justification au maintien de la discrimination.
34. Il semble donc évident que les parties contractantes au G. A. T. T. ont, dans une très large mesure, le sentiment que l'Europe peut maintenant dépasser le stade des arrangements régionaux du type O. E. C. E. et qu'il s'offre maintenant « une occasion unique de réaliser le système universel de non-discrimination commerciale à caractère multilatéral que les parties contractantes avaient en vue lorsqu'elles ont conclu l'Accord général » Note .
35. Les discussions évoquées ci-dessus portaient sur les restrictions quantitatives au commerce introduites pour des raisons de balance des paiements. Mais indépendamment de ces discussions motivées directement par le mouvement vers la convertibilité, les parties contractantes ont marqué leur détermination de s'attaquer au problème des autre sentraves aux échanges, et adopté un calendrier pour une nouvelle série de négociations tarifaires et une révision des restrictions quantitatives appliquées pour des raisons autres que la protection de la balance des paiements, particulièrement dans le secteur agricole.
36. Étant donné l'état d'esprit qui s'est ainsi manifesté au G. A. T. T. on peut s'attendre, dans la pratique, à ce que l'Association européenne de Libre-échange, comme le Traité de Rome lui-même, soit soumise par cette organisation à un examen serré et critique.
37. Les Ministres des sept gouvernements ont déclaré, dans le communiqué de presse publié à l'issue de leur réunion de juillet à Stockholm, que l'Association aurait pour objet « de renforcer les économies des Membres, en favorisant l'expansion économique, le plein emploi, l'élévation du niveau de vie et la stabilité financière ». Il est évident que, s'il était possible d'obtenir effectivement ces résultats grâce aux mesures prévues dans la convention de l'A. E. L. E., la réponse à notre question devrait être affirmative. Peut-on dire que ce projet, une fois mis en oeuvre, doive permettre d'atteindre les objectifs visés par les gouvernements ?
38. Comme le démontre l'étude du Secrétariat Général sur les conséquences économiques de l'A. E. L. E., il est impossible de prévoir avec précision et en détail de quelle façon le table au général de la production industrielle, agricole et de pêche dans la zone des Sept sera modifié par la création de l'A. E. L. E. Nous pouvons nous rendre compte que certains secteurs et certaines industries se développeront à mesure que la libération progressive des échanges leur permettra de tirer plus efficacement parti de leur position privilégiée par rapport aux autres producteurs concurrents, que d'autres secteurs et industries pourront voir leurs activités diminuer, au fur et à mesure que la protection apportée jusqu'alors par les droits de d uane et les restrictions quantitatives à l'importation viendra à disparaître; et il est à présumer que, dans cette mesure-là, les pays membres seront à même d'utiliser plus rationnellement l'ensemble de leurs ressources. E n même temps, il va de soi que les producteurs des pays de l'Association bénéficieront d'un accès préférentiel au marché de l'Association, ce qui, inévitablement, entraîner a pour les producteurs des pays non membres la perte de certains débouchés. A ces égards, les effets positifs et négatifs dé la création de l'A. E. L. E. seraient évidemment tout à fait parallèles à ceux résultant de la création de la C. E. E.
39. Cependant, ni une expansion de l'activité économique, ni le maintien du plein emploi et de la stabilité financière ne se trouveront garantis par cette exploitation un peu plus rationnelle des ressources économiques des Sept et par le régime douanier préférentiel dont bénéficieront les producteurs des pays de l'Association. En effet, l'essor de l'activité économique dépendra également de la conjoncture mondiale, tandis que le maintien du plein emploi et de la stabilité financière dépendra et de cette conjoncture et de la politique intérieure pratiquée sur les plans économique et social par les gouvernements.
40. Nous devons donc nous contenter de l'assurance qu'une Association européenne de Libre-échange permettra, tout au moins par l'utilisation plus rationnelle des ressources économiques des pays membres, une expansion économique plus ample et plus rapide que si les entraves aux échanges n'étaient pas supprimées. Cette certitude suffirait à elle seule à justifier la création de l'A. E. L. E ., sous réserve qu'elle ne suscite pas dans les autres pays des réactions adverses si prononcées que les avantages économiques obtenus à l'intérieur de la zone se trouveraient annulés par les difficultés rencontrées dans les échanges avec les pays non membres. Pour poser brutalement la question, risque-t-on de voir plus ou moins réduits les avantages économiques généraux dont jouiraient les Membres de l'Association par ce que la création de celle-ci pourrait déclencher une guerre commerciale entre ses Membres et d'autres pays ou groupes de pays?
41 . On peut trouver la réponse partielle à cette question en examinant les obligations internationales qui lient déjà les Membres de l'Association et leurs partenaires commerciaux les plus importants, y compris la Communauté Economique Européenne. Parmi les principales armes utilisées dans tout conflit commercial figureraient le maintien discriminatoire des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur, ou l'introduction d'autres droits et restrictions, ou encore ces deux mesures conjointes. Mais les règles du G. A. T. T., les dispositions de blocage du F. M. I. et les clauses du Code de libération de l'O. E. C. E. permettraient difficilement à un pays ou groupe de pays d'établir par de tels moyens une discrimination à l'encontre des Membres de l'Association. Le G. A. T. T. admet certaines exceptions à la règle de non-discrimination, mais les cas dans lesquels ces exceptions peuvent être autorisées sont soigneusement limités et une partie contractante ne saurait guère, sur ce plan, soutenir pendant un certain temps une guerre commerciale.
42. Une guerre commerciale pourrait également être livrée directement par des groupements d'intérêts recourant à des systèmes de doubles prix ou au dumping et, éventuellement, par des gouvernements qui réglementeraient l'accès aux marchés des capitaux. Mais le climat actuel des politiques gouvernementales sur le plan du commerce international est tel (voir ci-dessus les observations sur l'attitude des parties contractantes à l'Accord général, section B (v)) que, si la présente orientation se maintenait, nous pourrions fort bien assister en temps voulu à une importante réduction générale des restrictions quantitatives et des tarifs douaniers. Dans cette éventualité, l'abaissement des obstacles au commerce dans toute la zone du G. A. T. T. atténuerait dans une certaine proportion la discrimination entre la Communauté Économique Européenne, par exemple, et l'Association européenne de Libreéchange. Nous pouvons donc raisonnablement en conclure que les avantages résultant des mesures prises pour faciliter l'expansion économique dans la zone de l'Association ne seront pas contre balancés par le risque d'un conflit commercial immédiat entre l'Association et tout autre pays ou groupe de pays.
43. Enfin, il vaut la peine de signaler un autre avantage très appréciable qu'apportera l'Association. La création de la Communauté Économique Européenne et l'introduction d'un régime d'échanges préférentiel dans la zone des Six peuvent signifier que certains exportateurs des pays de l'O. E. C. E. non membres des Six risquent, pendant que l'union douanière se développe au cours de la période transitoire, de perdre des marchés au profit de producteurs des six pays. L'Association permettra aux exportateurs de ses pays membres de compenser, dans certains cas, les pertes qu'ils risquent de subir en enlevant aux producteurs de la Communauté certains des débouchés dont ces derniers disposaient antérieurement dans les pays de l'Association.
44. D'autre part, il faut se rappeler que tout cela n'est vrai que dans la conjoncture actuelle ; or, il est impossible d'affirmer en toute confiance que cette conjoncture se maintiendra indéfiniment. Dans un climat plus défavorable—par exemple à la suite de dissensions éventuelles au sein du G. A. T. T. ou d'une dépression internationale grave — les deux groupements européens pourraient être tentés d'appliquer des politiques très différentes de celles qui sont actuellement suivies. Si nous pouvons donc affirmer qu'il n'existe pas en ce moment un « danger immédiat et actuel » de conflit commercial en Europe occidentale, cela ne veut pas dire que l'avenir soit exempt de dangers .
45. Si l'A. E. L. E. mérite en tout état de cause d'être créée comme fin en soi, parce qu'elle offre de plus grandes possibilités pour l'expansion économique de ses pays membres, et si un conflit commercial d'envergure entre l'A. E. L. E. et la C. E . E., p a r exemple, semble bien peu probable dans l'immédiat, à quels in convénients ou difficultés graves s'exposet-on si aucune liaison n'est établie entre la C. E. E. et l'A. E. L. E.?
46. Le premier danger qui vient à l'esprit est que les milieux commerciaux et industriels des pays de l'Association et de la Communauté, dès lors qu'il sauront le sentiment que chacun des deux groupes va suivre une évolutionentièrement indépendante, envisagent leurs opérations, leurs investissements à long terme et leur expansion générale en fonction de cet état de fait. Or, en admettant que ce processus se poursuive pendant plusieurs années, les modifications de structure aux quelles auront procédé l'industrie et l'agriculture dans chaque groupe pour faire face à la nouvelle situation préférentielle seront extrêmement difficiles à rééquilibrer si, par la suite, les gouvernements de l ' O . E. C. E. décident finalement d'essayer de créer une association multilatérale englobant tous les Etats membres.
47. D'autre part, s'il est vrai que la C. E . E. aussi bien que l'A. E. L. E. marquent un important progrès par rapport aux anciennes conceptions autarciques des économies nationales, il est extrêmement douteux que l'un ou l'autre de ces groupes soit assez vaste pour pouvoir se mesurer, à la longue, avec des entités économiques telles queles Etats-Unis ou l'U.R. S. S.; en particulier, si le climat économique général du monde libre donnait des signes de détérioration—ce qui n'est heureusement pas le cas en ce moment—il se pourrait fort bien que l'Europe occidentale se laisse distancer pour n'avoir pas assuré une intégration suffisante de son économie. Tout cela dépend de développements techniques et économiques encore imprévisibles, mais nous devrions nous garder d'un optimisme trop facile dans ce domaine. De toute façon, si on laissait passer le temps sans prendre de dispositions pour la création d'une telle association multilatérale, on perdrait—peut -être irrémédiablement et, en tout cas, pour un nombre d'années considérable—une occasion de réorganiser l'économie de la zone de l'O. E. C. E. et d'assurer à ses 250 millions d'habitants les avantages de l'exploitation la plus rationnelle de ses ressources.
48. Une seconde difficulté se présentera pour le commerce d'exportation de certains pays de chaque groupe. Ainsi qu'il ressort de l'étude du Secrétariat sur les répercussions de l'A. E. L. E. et comme nous l'avons déjà noté, les importateurs des pays de l'Association auront un très fort intérêt à s'approvisionner dans certains cas auprès des pays de l'Association plutôt qu'au près de leurs fournisseurs habituels (tels que l'Allemagne et les Pays- Bas, par exemple, dont les prix, grevés de droits, seront de moins en moins compétitifs).
49. De même, des difficultés sur giront chez les Sept pour les exportateurs qui, devant les barrières posées par le nouveau tarif douanier extérieur commun de la C. E. E., ne seront peut-être pas toujours à même d'affronter la concurrence des producteurs de la Communauté. Le cas du Danemark est l'un des exemples les plus frappants à cet égard : si ce pays vend pour 321 millions de dollars de marchandises au Royaume-Uni, il en vend aussi à l'Allemagne pour plus de 200 millions de dollars sur un chiffre total de 840 millions de dollars pour les exportations danoises à destination de tous les pays de l'O. E. C. E. Prenons un autre exemple : la valeur totale des importations des pays de l'A. E. L. E. en pro enance de la C. E. E. a dépassé, en 1957, 5 milliards de dollars, la République Fédérale d'Allemagne intervenant pour près de la moitié dans ce chiffre. D'autre part, les importations des pays de la C. E. E. en provenance des pays de l'A. E. L. E. ont atteint 3,75 milliards de dollars, dont 1,25 milliard de dollars pour le Royaume-Uni.
50. En troisième lieu, il convient de noter la situation difficile dans la quelle se trouvent les pays qui ne font partie ni de l'A. E. L. E. ni de la C. E . E. Bien que la Grèce et la Turquie aient demandé à être associées à la Communauté Économique Européenne et que l'Irlande cherche à maintenir ses débouchés à l'intérieur des deux groupes, l'intérêt de ces pays exige clairement qu'ils ne fassent l'objet d'aucune discrimination dans ce qui constitue certains de leurs principaux marchés d'exportation.
51. Bref, si l'on peut certainement s'attendre à voir la Communauté et l'Association accroître plus rapidement la prospérité de l'ensemble de leurs Membres, certains pays risquent de se heurter à de sérieuses difficultés du fait qu'ils seront exclus de l'un ou de l'autre groupement, sinon des deux.
52. L'existence indépendante de l'A. E . L. E. et de la C. E. E. p e u t susciter une quatrième difficulté majeure, celle de la confrontation et de la coordination par les gouvernements des États membres de leurs politiques économiques générales. Le Traité de Rome aussi bien que l'avant-projet des Sept — celui- 26 là en termes exprès, celui-ci de façon un peu plus vague—prévoient une certaine coordination de ces politiques. Il est impossible de ne pas croire que des problèmes graves risquent de se poser si ce processus de coordination se pour suit dans l'isolement absolu au sein des deux groupes de pays; d'autre part, on a autant de mal à s'imaginer que l'existence de l'O. E. C. E . , où les deux séries de consultations inter gouvernementales reprendront entre dix-huit pays pour permettre la participation des gouvernements qui ne sont membres d'aucun des deux groupes, puis se résoudre facilement de tels problèmes. En fait, l'efficacité future de l'O. E. C. E. est actuellement mise en doute dans plusieurs milieux. A moins d'un changement tout à fait décisif dans un avenir assez proche, il semble peu probable que l 'Organisation puisse conserver pendant longtemps encore la grande importance qu'elle a eue au cours des dix dernières années.
53. La position de ces pays (Islande, Irlande, Grèce, Turquie) a été nettement précisée au cours des négociations menées dans le cadre du Comité inter gouvernemental au sujet d'une zone de libre-échange. Il avait alors été reconnu que, en dépit du fait que l'appartenance à une telle zone leur serait profitable ainsi qu'aux autres pays participants, ils ne pourraient assumer intégralement, tout au moins au début, les obligations contractées par les Membres en matière de suppression des entraves aux échanges et, en particulier, des restrictions douanières. Pour tenir compte de la situation spéciale de ces pays, les experts avaient donc, au moment de la suspension des négociations en décembre 1958, admis en principe que ces Etats auraient besoin d'une période de transition plus longue que les pays plus développés — on avait envisagé dans leur cas une période de trente ans pour la suppression totale des droits de douane. D'autre part, on leur avait réservé la possibilité de bénéficier de certaines dérogations aux dispositions portant sur la suppression des restrictions quantitatives dans la zone. (Nous avons vu qu'au cours des négociations sur l'A. E. L. E., le Portugal a déjà fait comprendre qu'il devrait bénéficier d'un régime spécial pour l'exécution du programme de suppression des droits de douane dans le cadre de l'Association; on peut peut être prés umer que l'une au moins des caractéristiques de ce régime consistera en une prolongation de la période de transition.)
54. Les Six ont eux aussi reconnu (voir le premier mémorandum de la Commission de la Communauté Économique Européenne cité plus haut, paragraphe 25) qu'un régime spécial dans les domaines douaniers et contingentaires sera nécessaire lorsque ces pays viendront à être intégrés dans une association multilatérale.
55. En outre, les gouvernements des pays de l'O. E. C. E. qui ont participé aux négociations sur la zone de libre-échange, tout comme la Commission de la C. E. E. dans le mémorandum Hallstein, sont convenus qu'une aide financière sous une forme ou une autre sera nécessaire si l'on veut diversifier et développer les économies des pays en question dans une mesure suffisante pour leur permettre, à la fin de la période transitoire prolongée, de faire face à toutes les obligations qu'implique l'appartenance à l'association envisagée.
56. Enfin, les Dix-sept, comme les Six, reconnaissent que, puisque c'est sur la base d'une économie essentiellement agricole que ces pays devront exécuter au début leurs programmes de développement, il faut trouver les moyens qui leur permettent d'avoir accès aux marchés qu'offrent les autres pays de l ' O . E. C. E. pour les produits agricoles.
57. Le développement de la Communauté Économique Européenne et la création, à présent, d'un e Association européenne de Libreé change ne modifient en rien les termes du problème (décrit ci-dessus) qui se pose à la Grèce, à l'Islande, à l'Irlande et à la Turquie — et peut - être aussi à l'Espagne, s'il s'agissait un jour de l'intégrer dans une association multilatérale. Au contraire, la mise en place des deux systèmes rend la solution de ce problème plus urgente que jamais. En effet, non seulement les gouvernements membres de l ' O . E. C. E. n'ont pas réussi, après deux années d'efforts, à créer un système multilatéral d'échanges qui permette aux pays en voie de développement économique (en admettant que le régime spécial évoqué ci-dessus leur soit concédé) de développer plus rapidement leur économie dans l'intérêt de tous les Membres de l'association; mais ces pays se trouvent maintenant en présence de deux systèmes préférentiels qui peuvent, dans certains cas, entraîner la perte des débouchés qu'ils possèdent déjà pour leurs exportations.
58. Il se peut que les produits vendus jusqu'à présent par la Grèce ou par la Turquie aux pays de la Communauté Economique Européenne soient offerts par d'autres producteurs à des conditions plus avantageuses à l'intérieur de la Communauté, à mesure que la période de transition tire à sa fin et qu'une politique agricole commune est élaborée par les Six. Et , comme nous l'avons déjà vu, les débouchés dont bénéficient les produits irlandais au Royaume-Uni risquent d'être menacés lorsque seront appliquées les dispositions prises par le Royaume-Uni pour tenir compte des besoins particuliers du Danemark au sein de l'A. E. L. E. La politique à suivre par ces pays semble toute tracée.
59. Il est normal qu'ils prennent immédiatement des mesures pour sauvegarder leurs débouchés actuels. C'est ainsi que la Grèce e t la Turquie ont demandé à être associées au marché commun. Mais ces deux pays pourront se heurter à certaines difficultés dans la solution de leurs problèmes si l'on ne crée pas — et très rapidement—une association pleinement multilatérale. Pour donner un exemple, les exportations de la Grèce et de la Turquie à destination de l'A. E. L. E., ne sont pas loin de représenter la moitié des exportations de ces pays à destination de la C. E. E . Note. Et le Portugal, bien que membre de l'A. E. L. E., exporte autant de produits vers la C. E. E. q u e vers les autres pays de l'A. E. L. E .Note. S'il est donc normal que ces pays prennent des mesures à courtter me pour conserver leurs débouchés actuels, il est également évident qu'ils devront tout mettre en oeuvre pour que les négociations en vue de la création d'un système multilatéral plus vaste soient reprises aussitôt que possible.
60. En attendant, il importe manifestement que, outre les démarches faites auprès de la C. E. E. par certains pays, ceux des Membres de l'A. E. L. E. dont l'économie est plus évoluée reconnaissent la responsabilité morale qui leur incombe envers les pays n'appartenant à aucun des deux groupements. Ces derniers pays doivent donc (et c'est là l'un des points du projet de recommandation contenu dans le présent rapport) demander que le comité officiel constitué par les pays membres de l'A. E. L. E. accorde un examen spécial à leur problèmes; des échanges de vues devraient être organisés entre experts pour déterminer les zones d'échanges dans lesquelles les exportations des Cinq courent les plus grands risques, et le Conseil de l'Association devrait examiner au plus tôt des propositions permettant de parer à ces dangers dans l'immédiat .
61 . La description donnée plus haut de l'évolution des événements depuis le printemps (voir la première partie du présent rapport) et l'analyse des conséquences de la création d'une Association européenne de Libre-échange (voir la seconde partie) semblent indiquer que, si les Sept ont, par l'institution de l'A. E. L. E., compensé dans une certaine mesure les pertes subies sur les marchés des Six, ces derniers risquent maintenant de voir menacés certains des débouchés ouverts à leurs propres exportations. Quant à la situation des Cinq, elle a empiré davantage encore. De ce point de vue, notre problème montre donc des signes d'aggravation. Il nous faut trouver le moyen de rassembler la Communauté Economique Européenne et l'Association européenne de Libreéchange dans un système multilatéral englobant tous les pays de l'O. E. C. E . , de façon à éviter une division artificielle de la zone de l'O . E. C. E ., à assurer l'utilisation la plus rationnelle des ressources économiques de cette zone dans son ensemble et à faire bénéficier des avantages d'un marché libre les pays n'appartenant encore à aucun des deux groupes.
62. Quant à la situation de la Communauté Économique Européenne, nous avons vu que, bien que le mouvement en faveur d'une association multilatérale se soit renforcé considérablement dans les six pays, rien encore ne laisse prévoir une initiative énergique de la Communauté en vue de la création effective d'une association. D'autre part, le renforcement de plus en plus net de la Communauté comme entité individuelle et la situation nouvelle résultant de la création projetée de l'A. E. L. E. devraient permettre à l'idée de l'association de gagner du terrain par miles Six.
63. Nous avons vu également que les Membres de l'Association européenne de Libre-échange établissent consciemment et délibérément leur système comme une étape vers une association multilatérale dont ils faciliteront la réalisation en procédant entre eux à la suppression des barrières commerciales qu'implique de toute manière l'institution d'une association multilatérale entre les pays de l ' O . E. C. E.
64. En troisième lieu, nous l'avons vu, alors que les pays de l ' O . E. C. E . qui n'appartiennent à aucun des deux groupes font leur possible pour sauvegarder leurs intérêts immédiats, leurs intérêts à long terme ne peuvent être sauvegardés pleinement que par une association multilatérale dont les modalités —quant à leur participation—ont déjà été approuvées dans une large mesure par les pays intéressés. En outre, les arrangements spéciaux conclus par ces pays avec la C. E. E. et, ainsi qu'il est proposé au paragraphe 58, avec l'A. E. L. E. pourraient être insérés sans difficulté dans un plan plus vaste d'association multilatérale.
65. Dans ces conditions, la proposition formulée en avril par l'Assemblée—c'est-à-dire signer dès maintenant une déclaration d'intentions prévoyant la création d'une association, à une date qui resterait à préciser, mais posant les principes généraux d'un accord d'association—ne reste-t-elle pas valable? Comme on le sait, nous avions eu le sentiment quel'accord pourrait peut- être entre renvigueur à la fin de la première étape de la période de transition de la Communauté Economique Européenne. L'évolution de la situation ces derniers mois nous donne, comme nous l'avons vu, encore plus de raisons de croire que, au 31 décembre 1961, le marché commun fonctionnera sans heurts, les institutions de la Communauté seront pleinement « rodées », et les Six seront suffisamment convaincus de la nécessité d'harmoniser les systèmes de la C. E. E. et de l'A. E. L. E. pour souhaiter la suppression des entraves au commerce — c'est-à-dire des discriminations tarifaires et contingentaires—entre eux-mêmes et leurs partenaires de l' O . E. C. E. De leur côté, les Sept auront déjà préparé leur participation à cette association par la mise en oeuvre de leurs propres arrangements à partir au 1er juillet de l'anprochain.
66. L'appui apporté, on s'en souvient, à cette idée par le ministre parlant au nom des pays du Bénélux devrait inciter l'Assemblée à s'entenir à sa proposition primitive. Nous 31 avions dit alors que la déclaration d'intentions constituerait un engagement qui lierait les gouvernements et permettrait aux milieux d'affaires en Europe et dans le reste du globe d'établir leurs plans en sachant qu'ils auraient à approvisionner le marché de l'ensemble des pays de l'O. E. C. E. Il se peut que cette déclaration puisse être signée dans un délai assez bref, peut-être même avant la fin de l'année.
67. Les nouvelles négociations qui, suggérions- nous, devaient être engagées « à un échelon politique qui permette de prendre rapidement des décisions définitives » devront maintenant englober la Communauté Economique Européenne, d'une part, et l'Association européenne de Libre-échange, d'autre part; mais cela nè veut pas dire que l'O. E. C. E. en doive être exclue. Au contraire, l'intérêt de ceux de ses pays membres qui sont en voie de développement économique exige impérieusement qu'ils puissent participer aux négociations entant que Membres de l'O. E. C. E., c'est-à-dire sur pied d'égalité avec les Membres des deux ensembles commerciaux. Les négociations devraient donc être reprises dans le cadre de l'O. E. C. E.
68. D'autre part, il est évident que toute recommandation de ce genre sera inutile si nous ne sommes pas en mesure de faire, tout au moins, certaines suggestions concrètes quant au sens d'une association. On peut, il est vrai, présumer que d'autres en examinent les possibilités. Nous avions suggéré en avril que ces nouvelles négociations prissent comme base, dans toute la mesure du possible, le rapport du Comité spécial de la C. E. E. Nous pouvons maintenant attendre des propositions additionnelles—une fois celles-ci approuvées par les gouvernements fondateurs de l'A. E. L. E. — du Comité officiel de hauts fonctionnaires qui rédige la convention de l'A. E. L. E. et qui a été également chargé de donner aux gouvernements son avis « sur les questions qui intéresseraient d'autres pays et en particulier sur les problèmes des négociations futures en vue d'élargir l'Association». Nous devrions donc disposer de deux rapports, ou de deux séries de propositions, qui pourraient servir de base, d'une part à des conversations préliminaires destinées à arrêter les « principes généraux d'un accord d'association » à inclure dans la déclaration d'intentions préconisée par nous, d'autre part à des négociations plus complètes s'étendant, s'il le faut, sur une période de plusieurs années, en vue d'établir le texte même de l'accord d'association. Mais nos anciennes expériences devraient nous mettre en garde et nous empêcher d'accorder une pleine confiance à de tels rapports. Il est évident que, tant que la C. E . E. et l'A. E . L. E. seront occupées à dresser les plans de leur propre développement, leurs organes seront tentés de suivre une politique à court terme et de consacrer tous leurs efforts à cette tâche, en laissant de côté le problème plus grave et plus difficile que pose une association plus vaste.
69. L'un des principes à inclure dans la déclaration d'intentions selon le texte approuvé par l'Assemblée en avril, est une définition « de l'étendue du traitement commercial différentiel qui subsisterait pendant une période transitoire ». J'ai indiqué dans le présent rapport—on trouvera tous les détails dans l'étude du Secrétariat sur les répercussions économiques de l'Association européenne de Libre-échange— que le « traitement commercial différentiel », ou la « discrimination », ou encore les « régimes préférentiels », introduits par les deux groupes créeront de réels problèmes pour les milieux d'affaires dans tous les pays intéressés. Limiter l'étendue du traitement commercial différentiel entre le moment de la signature de la déclaration d'intentions et l'entrée en vigueur de l'accord d'association lui-même reviendrait à devancer, dans une certaine mesure, l'application des dispositions tarifaires et contingentaires de cet accord, tout comme les Six, en appliquant aux autres pays de l'O. E. C. E. et du G. A. T. T. la réduction tarifaire de 10 % — jusqu'au niveau du tarif extérieur commun — qu'il sappliquaient entre eux dès le début de l'année, ont simplement devancé partiellement certaines dispositions que le Traité de Rome aurait de toute façon instaurées ultérieurement. J'espère donc que l'Assemblée accepter a de stipuler à nouveau que la déclaration d'intentions devrait fixer certaines limites à la discrimination qui s'établit maintenant graduellement.
70. Peut-être est-il difficile de faire figurer dans une recommandation à adopter par l'Assemblée des déclarations plus précises que celles là. Du moins, devrions-nous, en même temps, avoir parfaitement conscience de la nature des sacrifices et des concessions qui devront être consentis de différents côtés si l'onveut obtenir des résultats positifs. Une Association Économique Européenne ne semble guère devoir être acceptée par les Membres de la C. E. E. — en tout cas pas par tous les Membres—si elle ne va pas au delà de la notion de zone de libreé change telle qu'elle a été discutée au Comité Maudlingetin corporée au projet de Stockholm. D'autre part, il est tout aussi évident que les Membres de l'A. E. L. E. ne consentiront jamais à se soumettre à un régime aussi strict que celui du Traité de Rome. Il s'agit de trouver un moyen terme entre ces deux extrêmes, et il sera nécessaire, tout au moins provisoirement, d'examiner la possibilité de réaliser une association qui accepte une large coordination des politiques commerciales, sans aller jusqu'aux liens étroits prévus à d'autres égards pour les Membres de la C. E. E. De même, l'élément supranational devra être rigoureusement limité, tandis que la simple coordination des politiques commerciales semble déjà difficilement réalisable si les Membres insistent sur le respect absolu de la souveraineté nationale dans tous les domaines. L'idée d'une union douanière européenne modifiée n'a encore jamais été examinée sérieusement. Aux yeux de votre rapporteur, il s'agit là au moins d'une possibilité qu'il convient d'étudier si l'on veut se rendre plus clairement compte des possibilités d'entente.
71. Par ailleurs, il convient de se rappeler que l'association du Canada et des États-Unis à l'O. E. C. E. s'est montrée jusqu'à présent extrêmement utile. Il est concevable que certains des problèmes posés par une Association Économique Européenne puissent se révéler moins difficiles à résoudre si nous examinons la possibilité d'inclure dans cette association non seulement les six, les sept , et les cinq pays de l'Europe occidentale, mais aussi les deux grands ensembles économiques de l'Amérique d u Nord, ou tout a u moins l'un d'eux. Il est vrai qu'un tel arrangement dépasserait la notion d'une intégration économique européenne au sens strict du terme, mais si l'on envisage les problèmes d'un point de vue pratique, on ne saurait perdre de vue que le monde occidental dans son ensemble a des intérêts communs dans ce domaine comme dans tant d'autres. En outre, toute nouvelle progression des pays en voie de développement économique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe occidentale, exige un effort commun qui ne doit pas être freiné par l'adhésion à de strictes limites géographiques.
72. J'en arrive ainsi à la conclusion que nous devons, de toute urgence, recommander une fois de plus aux gouvernements membres d e souscrire, si possible dans les quatre mois à venir—et après avoir confronté les propositions formulées par la Communauté et par l'Association—à une déclaration d'intentions qui, en premier lieu, mettra fin aux doutes et aux hésitations des milieux gouvernement aux et du monde des affaires sur la structure future de l'économie européenne et, en second lieu, définira les principes d'une association multilatérale, laquelle, grâce au marché libre qu'elle établira dans la zone de l'O. E. C. E . , pourra apporter aux habitants de tous nos pays la garantie que le développement de notre continent sera enfin rationnellement organisé dans l'intérêt de tous.
73. La recommandation que nous avions adressée aux gouvernements au cours de notre dernière session n'a pas eu, malheureusement, beaucoup d'écho. Mais peut-être ne fallait-il pass'attendre à autre chose : l'Assemblée commence à prendre l'habitude de voir négliger ainsi ses suggestions. D'autre part, il est encore trop tôt pour perdre entièrement courage à cet égard. Nous devons saisir toutes les occasions pour presser les Ministres, par les moyens dont nous disposons, de recherche ractivement une solution claire et réaliste au problème dont dépend maintenant l'avenir économique et peut-être aussi l'avenir politique de l'Europe. Une telle occasion, dont il conviendrait de tirer le meilleur parti, se présentera si, comme on nous l'a donné à entendre, un ou deux ministres assistent à nos discussions en septembre. En outre, tous nos gouvernements auront besoin du soutien de nos parlements pour développer les arrangements commerciaux et les autres arrangements économiques qui sont maintenant en cours de réalisation. Nous devons leur faire bien comprendre que nous leur offrons ce soutien à la condition expresse que nos pays ne se contentent pas du degré de coopération déjà atteint ou envisagé, mais continuent à progresser avec rapidité et résolution sur la voie de l'intégration économique européenne.