5. Ainsi que l'Assemblée en a été informée par la communication qui lui a été adressée p a r le Comité des Ministres à l'issue de sa 24e Session (Doc. 987), diverses décisions ont é t é prises par les Ministres le 20 avril 1959 sur la question de la rationalisation des institutions européennes autres que celles des Six
6. Pour la mise en oeuvre de ces décisions, le Comité des Ministres a arrêté les mesures suivantes :
7. Conformément aux instructions du Comité des Ministres, le Secrétaire Général a pris contact avec son collègue de l'U.E.O. Celui-ci a indiqué que le Conseil des Ministres de l'U.E.O. n’a v a i t pas encore pris position sur cette question et que la discussion sur les modalités et l’application de la décision des Ministres ne pourrait vraisemblablement pas intervenir avant un certain délai.
8. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général :
9. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 170 (1959), adoptée par la Commission Permanente au nom de l'Assemblée, invitant le Bureau à mettre au point, en accord avec le Comité des Ministres, les mesures nécessaires pour que la Suisse et le Portugal soient invités à déléguer des parlementaires aux discussions de l’Assemblée sur les questions économiques.
10. A la suite de l’accord intervenu avec l'Assemblée Consultative, le Secrétaire Général a été chargé de transmettre, par l'intermédiaire du ministre des Affaires Etrangères du Portugal et du chef du Département politique du Conseil fédéral suisse, une invitation aux parlements de ces deux pays à désigner des représentants pour assister aux débats de l'Assemblée Consultative sur les questions d'ordre économique (annexe I).
11. Par les précédents rapports du Comité des Ministres (Doc. 924, paragraphes 45 à 47 et Doc. 975, paragraphe 8), l'Assemblée a été informée que le Secrétaire Général avait été chargé de préparer avec les organes compétents de la Communauté Economique Européenne d'une part, et de la Communauté européenne de l’Énergie atomique d’autre part, un projet d'accord sur les relations à établir entre ces Communautés et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
12. Conformément aux instructions du Comité des Ministres, le Secrétaire Général a procédé à un échange de lettres avec les Présidents de la Commission de la Communauté Économique Européenne et de la Commission de la Communauté européenne de l'Énergie atomique, portant arrangement entre le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et ces deux Commissions.
13. Le Comité des Ministres a pris acte de cet échange de lettres (annexe II)Note
14. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 165 (1959) de l'Assemblée, relative aux négociations Est - Ouest, transmise aux Ministres des Affaires Étrangères, membres du Comité des Ministres, par le Président de l'Assemblée Consultative en application de la Directive 140.
15. Le Comité des Ministres a pris note de là Résolution 168 (1959), invitant les membres de l’Assemblée à prendre les mesures appropriées pour amener leurs gouvernement s à entamer, sans délai, la procédure de ratification des conventions conclues dans le cadre du Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions de la résolution adoptée par le Comité des Ministres en 1951.
16. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 169 (1959), relative aux perspectives et à l’avenir de la coopération au sein du Conseil de l’Europe, transmise à son Président et à ses membres par le Président de l'Assemblée Consultative en application de la Directive 142.
17. Le Comité des Ministres a pris acte que, conformément a u x accords existant entre le Conseil de l’Europe et l'O.E.C.E., la Recommandation 193 (1959) portant réponse de l'Assemblée au 10° rapport annuel de l’O.E.C.E. a été transmise, pour attribution, à cette Organisation.
18. Depuis lors, l'Assemblée a eu connaissance des commentaires de l'O.E.C.E. (Doc. 1017).
19. La Recommandation 198 (1959), relative aux pêcheries européennes, a été transmise, pour attribution, à l'O.E.C.E. conformément aux accords entre les deux organisations.
20. La question est actuellement à l’étude auprès du Comité des Suppléants du Comité ministériel de l'Agriculture et de l’Alimentation, ainsi que de l'Agence européenne de Productivité.
21. Dès que la réponse de l'O.E.C. E. sera par venue, le Comité des Ministres ne manquera pas d'en tenir informée l'Assemblée.
22. La Recommandation 201 (1959), relative aux régions de l’Europe en voie de développement, a été transmise, pour attribution, à l'O.E.C.E., conformément aux accords existants.
23. Le Comité des Ministres a d’autre part chargé le Secrétariat Général de recueillir auprès de l'O.E.C.E. et des Communautés à six des informations au sujet de cette recommandation, et de lui faire rapport sur les mesures qu’il conviendrait de prendre pour sa mise en oeuvre.
24. A la lumière de ces renseignements, le Comité des Ministres reprendra l'examen des propositions contenues dans la recommandation.
25. La Recommandation 202 (1959) a été transmise, pour attribution, à l'O.E.C.E., conformément aux accords en vigueur entre les deux organisations
26. Le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 166 (1959), portant réponse a u cinquième rapport annuel de la Conférence européenne des Ministres des Transports
27. Ainsi qu'il a été indiqué dans le deuxième rapport supplémentaire au neuvième rapport statutaire, la Recommandation 180 (1958) a été transmise, pour avis, à l'O.E.C.E. (Doc. 924, paragraphe 70).
28. L'Assemblée a eu connaissance de l’état des travaux de l'O.E.C.E. dans le domaine de la commercialisation du bétail et de la viande (Doc. 1016)
29. Le Comité des Ministres a pris note de la transmission à l'O.E.C.E., pour information, de la Recommandation 203 (1959), conformément aux accords en vigueur entre les deux organisations.
E n ce qui concerne la Recommandation 121 (1957), le Comité des Ministres a décidé de la transmettre, ainsi que l'Assemblée en formule le voeu, au Représentant Spécial pour les réfugiés et les excédents de population. Celui - ci a été prié de lui soumettre les propositions sur l’action qu'il pourrait éventuellement entre prendre dans le domaine considéré.
30. L'Assemblée sera informée dès que possible des suites qui seront données à ses suggestions.
31. Le Comité des Ministres avait transmis en son temps la Recommandation 135 (1957), relative à la situation forestière en Europe, pour information et pour avis à l'O.E.C.E. et à l’O. A. A. (Doc. 924, paragraphe s 67 à 69). Les réponses des deux Organisations ont été communiquée s à l'Assemblée (Doc. 928).
32. Tenant compte des travaux entrepris dans ce domaine par la Communauté Economique Européenne, le Comité des Ministres a décidé de reprendre l’examen de cette question lorsque seront connus les résultats de ces travaux.
33. Ainsi qu’il est indiqué dans le deuxième rapport supplémentaire au neuvième rapport statutaire (Doc. 924, paragraphe s 82 à 84), le Comité des Ministres avait invité le comité d’experts à procéder à un nouvel examen des articles 68, 75 et 76 du projet de Code européen de Sécurité sociale et de l'article 2 du projet de Protocole. L'attention des experts avait été appelée sur l’intérêt politique que les gouvernements attachaient à la conclusion d'un accord sur le projet de Code et son Protocole.
34. Le comité d’experts en matière de sécurité sociale a procédé, lors de sa 13e Session, tenue à Strasbourg du 20 au 22 mai 1959, à ce nouvel examen. Y ont assisté des observateurs de l'O.E.C.E. et de la C.E.C.A.
35. Il a arrêté ses conclusions dans un rapport qui fait actuellement l'objet d'une 9 étude attentive de la part des gouvernements et sera examiné prochainement par le Comité des Ministres.
36. La prochaine session du comité d'experts aura lieu au mois de novembre 1959.
37. Le Comité des Ministres a examiné le rapport élaboré par le comité des expert s en matière de santé publique à l'issue de sa 9 e Session (3 à 5 mars 1959), à laquelle ont assisté des observateurs de la Suisse et de l’O. M. S.
38. Il a décidé de transmettre à la Haute Autorité de la C. E. C. A. le texte de la recommandation formulée par le comité d'experts. Celui-ci, préoccupé de la pollution croissante de l' atmosphère des zones industrielles due à l’utilisation du charbon, a émis le voeu que les travaux entrepris par la Haute Autorité pour la protection de la santé des travailleurs dans les usines soient étendus à la protection des populations environnantes. Il souhaite également des échanges d' information, entre les autorités sanitaires locales et les personnes chargées de recherches par la C. E. C. A., sur les résultats des travaux entrepris de part et d’autre.
39. Le Comité des Ministres a exprimé au Président de la Haute Autorité son souhait de recevoir, pour l’information du comité d’experts, l'état des travaux de recherches entrepris par la C. E. C. A. dans ce domaine.
40. La dixième Session d u comité d’experts a été prévue pour le mois de novembre 1959.
41. Un groupe de trois spécialistes (République Fédérale d'Allemagne, Italie, Norvège), chargés par le comité d’experts en matière de santé publique d'examiner les mesures prises dans les pays membres et en Suisse pour la santé des campeurs et des populations environnantes et de formuler des recommandations aux administrations sanitaires nationales, a tenu sa première réunion fin mars à Rome.
42. Ces travaux font suite à l’adoption par le Comité des Ministres d’un programme de bourses de recherche coordonnée. Les études pour l'année 1959 portent sur les installations de camping, les normes d'hygiène et les dispositions d’ordre sanitaire.
43. Les trois spécialistes ont entrepris des études dans différents pays membres ainsi qu’en Suisse.
44. Le comité d’experts en matière de santé publique a institué un groupe de spécialistes des problèmes sanguins (France, Pays - Bas, Norvège et Royaume-Uni) chargé d’examiner la possibilité d'inclure dans l'Accord sur l’échange de substances thérapeutiques, signé à Paris le 15 décembre 1958, les ressources en sérum-tests d'origine humaine pour la détermination des groupes sanguins.
45. Ce groupe de spécialistes s'est réuni à Londres du 8 au 11 juillet 1959. Il a élaboré les dispositions techniques nécessaires à la mise en commun des sérums-tests dans les pays membres ainsi qu'un rapport qui sera soumis au comité d'experts en matière de santé publique.
46. Dans le cadre de ses travaux concernant la participation du Conseil de l’Europe à l'Année mondiale du Réfugié instituée par les Nations Unies, le Comité des Ministres examiné les différents points de la Recommandation 197 (1959) de l'Assemblée.
47. En ce qui concerne le paragraphe 1, il a marqué son accord quant à la coopération des gouvernements membres du Conseil aux initiatives en faveur de l'Année mondiale du Réfugié.
48. Le Comité des Ministres n'a pas pu donner suite aux propositions formulées dans les paragraphes 2 et 3 relatives à la création d’un Fonds spécial du Conseil de l’Europe. Il a, en effet, été considéré que ce Fond s pourrait faire double emploi avec les initiatives des Nations Unies. De plus, l'affectation des sommes qui seront recueillies par les comités nation aux a déjà été déterminée dans de nombreux cas et il ne lui est pas apparu possible d’intervenir au près des gouvernements pour que ceux-ci invitent les comités nationaux à modifier cette affectation. Enfin, la création d'un Fonds spécial du Conseil de l’Europe ne semble p a s indispensable pour mettre en oeuvre le programme d'action du Conseil de l'Europe.
49. En revanche, le Comité des Ministres a décidé que toute s les sommes qui pourraient être mises à la disposition du Conseil au titre de l'Année mondiale seraient versées à un compte spécial destiné à développer l'action de propagande et l'aide en faveur des réfugiés.
50. Quant à la proposition contenue dans le paragraphe 4 de la recommandation, certains gouvernements ayant mis en doute l'opportunité d'une démarche commune auprès des principaux pays d’immigration d'outre- mer, le Comité des Ministres a convenu de ne pas y donner suite.
51. En revanche, le Comité des Ministres a approuvé les six premières propositions contenues dans le paragraphe 5 de la recommandation, sous réserve qu’il n'en résulte aucune dépense pour le budget du Conseil. Donnant suite à la suggestion concernant une action de propagande dans la presse, à la radio et à la télévision, il a notamment arrêté les termes d'un appel en faveur des réfugiés. Cet appel a été diffusé le 1er juillet, date d'ouverture de l'Année mondiale du Réfugié ( annexeIII ).
52. Le Comité des Ministres avait réservé un accueil favorable à la proposition de l'Assemblée relative à la mise en vente en France d'enveloppes philatéliques. Il n’a pu cependant être donné suite à cette suggestion, l'Administration française des Postes n’ayant pu déroger à la réglementation en vigueur concernant l’utilisation des timbres réservés exclusivement à la correspondance officielle du Conseil de l' Europe.
53. En ce qui concerne enfin la mise au point éventuelle de quelques projets de reclassement de réfugiés de portée limitée, le Comité des Ministres est convenu de réexaminer, le cas échéant, cette proposition sur la base de proje t s qui pourraient lui être soumis par le Représentant Spécial, au cas où le Conseil disposerai de fonds provenant de ses activités à l'occasion de l'Année mondiale du Réfugié.
54. Le Comité des Ministres ne manquera pas de tenir l'Assemblée au courant des développements intervenus dans l’action du Conseil au titre de l’Année mondiale du Réfugié.
55. Par ailleurs, le Comité des Ministres a pris note de la Résolution 167 (1959) relative à la participation du Conseil de l’Europe à l' Année mondiale du Réfugié.
56. Le Comité des Ministres poursuit l’examen de certaines propositions formulées par le Représentant Spécial en matière de formation professionnelle de la main - d’oeuvre non qualifiée (Doc. 975, paragraphe 42).
57. Ainsi qu'il avait été fait mention dans le 10e rapport statutaire (Doc 975, paragraphe 51), sept des huit pays adhérents à l'Accord partiel sur le Fonds de Réétablissement du Conseil de l' Europe avaient signé le 3° Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil, ayant trait aux privilèges et immunités du Fonds lui-même.
58. Le 20 avril 1959, l'Islande ajoints a signature à celles des autres sept pays adhérents, à savoir la Belgique, la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et la Turquie
59. Le Comité des Ministres, tout en reconnaissant la valeur des suggestions formulées p a r l'Assemblée dans sa Recommandation 199 (1959) relative aux cours radio phoniques organisés par le Collège d’Europe de Bruges à l'intention des pays au delà du ride au de fer, a estimé que, dans la conjoncture actuelle, il n'était pas opportun de leur donner suite.
60. Le Comité des Ministres a reconnu l’intérêt des idées exprimées par l'Assemblée dans la Recommandation 200 (1959) relative un programme d’échanges culturels avec les pays de l’Europe orientale dans le cadre du Fonds culturel. Toutefois, il a considéré que les propositions contenues dans cette recommandation pourraient difficilement être mises en oeuvre dans l’immédiat.
61. En effet, la.création de bourses destinées à des étudiants de l Europe orientale leur permettant de suivre des études dans les université occidentales (point (i)) requiert des moyens considérables. Or, le Fonds culturel ne dispose que de ressources limitées qui suffisent à peine à la réalisation du programme culturel du Conseil de l'Europe. Il a donc semblé préférable qu’une initiative de ce genre se développe dans le cadre de l'UNESCO. où elle ne pourrait être considérée comme revêtant un caractère politique.
62. Pour des raisons analogues, le Comité des Ministres a estimé qu’il n était pas possible de donner suite à la proposition de l Assemblée tendant à octroyer une assistance financière au Comité d écrivains et d auteurs pour une entr’aide européenne et une subvention au Collège d Europe de Bruges pour la publication de ses cours radiophoniques.
63. La quinzième Session du comité des experts culturels s est tenue à Strasbourg du 28 mai au 3 juin 1959. Des observateurs de l U.E.O. et de l'UNESCO ont assisté à ses travaux.
64. Le Comité des Ministres a procédé à l'examen du rapport élaboré par ce comité et a pris les décisions suivantes sur les questions ci-après énumérées :
65. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution (59) 19 ci-après :
« Le Comité des Ministres, Vu le 15e rapport du comité des experts culturels et le mémorandum y annexé sur l’effectus civilis des diplômes universitaires (Doc. CM (59) 76 et annexe VI) avec avis sur la Recommandation 176 de l'Assemblée Consultative relative à l’équivalence des diplômes agricoles,
Décide de constituer un comité d’experts ad hoc ayant pour mandat d’étudier les moyens de résoudre les problèmes de l’effectus civilis des titres universitaires et des diplômes techniques, à l’exclusion de ceux concernant le droit d’établissement;
Charge le Secrétaire Général d’inviter les organisations intergouvernementales intéressées et les Communautés européennes à se faire représenter en qualité d’observateur aux réunions de ce comité.
Les frais d’un expert par Etat membre seront à la charge du Conseil de l’Europe. »
66. Le Comité des Ministres a examiné la convention sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires élaborée par le comité d’experts.
67. Il poursuivra prochainement l’étude de cette question.
68. Le Comité des Ministres a approuvé les conclusions du comité des experts culturels recommandant aux gouvernements des États membres d’inscrire à leur budget national un crédit destiné à faire face aux dépenses entraînées par leur participation aux expositions européennes.
69. Le Comité des Ministres a donné son accord à la proposition, formulée par les experts culturels, tendant à autoriser le Secrétaire Général à créer un nouveau poste, au sein de la Division culturelle, pour un agent spécialisé dans les questions de jeunesse.
69. Le Comité des Ministres a donné son accord à la proposition, formulée par les experts culturels, tendant à autoriser le Secrétaire Général à créer un nouveau poste, au sein de la Division culturelle, pour un agent spécialisé dans les questions de jeunesse.
70. Donnant suite à la suggestion des experts, le Comité des Ministres a décidé que le reliquat de la subvention pour la traduction du livre L’Europe et les Européens d un montant de 1 634 livres 11 shillings 11 pence, serait versé au Fonds culturel.
71. Le Comité des Ministres a, par ailleurs, pris note des décisions ci-après adoptées par le comité des experts culturels au cours de sa 15e Session :
72. La subvention octroyée pour l année 1959 sera répartie entre l Irlande, l Italie et la Norvège.
73. Le stage d études européennes sera réservé, en 1960, à des responsables de maisons de jeunes et de la culture.
74. Le stage de 1960, qui doit être organisé par le Gouvernement des Pays-Bas, en collaboration avec celui de la Belgique, aura trait à l éducation des adultes.
75. C organisation du stage de 1961 sera confiée au Gouvernement italien et aura comme thème l instruction civique et la formation du citoyen européen.
76. A l’invitation du Gouvernement français, une réunion de hauts fonctionnaires responsables des questions de jeunesse aura heu à Pans, au printemps 1960, pour étudier la création, dans le cadre du comité d'experts lui-même, d’un sous-comité permanent de la jeunesse et pour établir un programme d'action.
77. Le Gouvernement français a offert de tenir, en octobre ou en novembre 1959, une réunion de hauts fonctionnaires assumant la responsabilité à l échelon le plus élevé dans le domaine de l enseignement (primaire, secondaire et technique), en vue d'examiner notamment l opportunité d'instituer une coopération intergouvernementale permanente. Cette offre a été acceptée par le comité des experts culturels.
78. Le comité des experts culturels se réunira au cours du mois de mai 1960.
79. Le comité des experts culturels a désigné, pour le représenter aux réunions du comité mixte culturel, les membres suivants : MM. Meray, Président (Turquie), Haigh, Vice-Président (.Royaume-Uni), Christophersen (Norvège), Fouchet (France), Reinink (Pays-Bas).
80. Le 26 mai a eu heu, à la Maison de l Europe à Strasbourg, la séance solennelle d inauguration du Fonds culturel du Conseil de l'Europe.
81. A la cérémonie, présidée par le Secrétaire Général du Conseil, ont participé notamment les ministres de l Instruction Publique, ou leurs représentants, des pays suivants : Autriche, Belgique, République Fédérale d Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni, ainsi que les Présidents de l'Assemblée Parlementaire Européenne et de l'Assemblée Consultative, le Président des Délégués des Ministres, le Président et les Vice-Présidents de la commission culturelle, le représentant de la Fondation européenne de la Culture et le Directeur du Centre européen de la Culture.
82. Le Comité des Ministres a pris acte d une donation au Fonds culturel de 25 000 DM de la part du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, et a autorisé le Conseil d'Administration à accepter un don de 50 000 DM du comité national allemand.
83. Un don de 300 000 francs a été offert par le Préfet du Bas-Rhin et le Maire de la ville de Strasbourg.
84. Le Conseil d Administration du Fonds culturel a tenu sa deuxième réunion le 26 mai 1959 à Strasbourg, la première ayant eu lieu en janvier dernier (Doc. 975, paragraphes 55 à 58).
85. Il a procédé à un examen de la politique générale du Fonds et a étudié des demandes de subvention présentées par différentes organisations.
86. Le premier volume de cette série d’oeuvres, publiée sous les auspices du Conseil de l Europe, a paru en 1958 aux Editions Gyldendal, Copenhague.
87. Il s agit de The Waving Rye de Johannes V. Jensen.
8. La cinquième exposition européenne, organisée cette année par le Royaume-Uni sous les auspices du Conseil de l Europe, a été inaugurée le 10 juillet à Londres par le duc de Wellington en présence de Sir Kenneth Clark, Président de l’Arts Council of Great Britain.
89. Le thème de cette exposition, qui restera ouverte jusqu'au 27 septembre à la Tate Gallery et à YArts Council Gallery, est le « Mouvement romantique de 1750 à 1850 ».
90. Les aspects du romantisme ont été soulignés par près de 380 peintures, de nombreuses oeuvres de sculptures et d'autres créations artistiques en provenance de Belgique, du Danemark, de France, de la République Fédérale d'Allemagne, d’Irlande, des Pays- Bas, de Norvège et de Suède. Pour la seconde fois depuis son accession à la Convention culturelle, l’Espagne participe à une exposition européenne. Des oeuvres ont également été prêtées par la Suisse et les États-Unis d’Amérique, ainsi que par la Pologne et la Yougoslavie.
91. La sixième exposition européenne, organisée sous les auspices du Conseil de l Europe, se tiendra en France en 1960 et aura pour thème « Les sources du XXe siècle – Les arts entre 1884 et 1914 ».
94. Trois des bénéficiaires des bourses sont français (dont un réfugié résidant en France), trois allemands, deux italiens, un belge, un irlandais, un grec et un suédois.
95. Dans le cadre du Festival du Film d Edimbourg, le jury désigné par le comité d experts culturels a décerné, le 22 août 1959, les Prix du Conseil de l’Europe suivants :
Films de long métrage : The Immortal Land (Royaume-Uni) et Praise the sea (Pays-Bas) ;
Films d actualité : Berlino Problema Europeo (Italie) et Campbell triumphs again – Minehead gets K. 0. – Reproach to Civilisation (Royaume-Uni).
96. D'autre part, le comité des experts culturels a décidé, lors de sa quinzième Session que les Prix du Film du Conseil de l Europe seront décernés : en 1960 au Festival cinématographique de Venise, en 1961 au Festival de Hollande (Arnhem) et en 1962 à celui de Cork.
97. Comme dans les précédents rapports statutaires, le présent chapitre ne contient que des renseignements relatifs à la convention elle-même, en tant qu'elle intéresse les parties contractantes et le Comité des Ministres. Il ne traite pas des activités des organes institués par la convention pour veiller au respect des engagements des parties contractantes. Ces organes, la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme, exercent leurs fonctions en pleine indépendance, et leurs membres siègent à titre purement individuel. Aussi leur appartient-il, dans la mesure où le permet la convention, de faire connaître leurs travaux, notamment en ce qui concerne leur règlement intérieur le nombre et l'objet des recours introduits devant eux leur jurisprudence, etc.
98. Le 7 mai 1956, le Gouvernement hellénique avait saisi la Commission européenne des Droits de l Homme, en vertu de l article 24 de la Convention, d'une requête (n° 176/56) dirigée contre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et relative à l'application de la convention à l'île de Chypre. 99. Cette requête ayant été déclarée recevable le 2 juin 1956, elle fut soumise à une sous-commission de sept membres chargée d'établir les faits et de rechercher un règlement amiable entre les parties (articles 28 et 29 de la convention). Après avoir constaté l'échec de la tentative de conciliation, la Commission plénière rédigea son rapport sur la base des conclusions de fait de la sous-commission, dont plusieurs membres s étaient rendus à Chypre en janvier 1958 afin d'y recueillir des informations.
100. La Grèce et le Royaume-Uni n ayant pas accepté la compétence obligatoire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (article 46 de la convention), l’affaire ne pouvait être portée devant cette haute juridiction qu'avec le consentement ou l'agrément ad hoc de ces deux Etats. Seule la Grèce signifia son consentement.
101. En conséquence, le Comité des Ministres était appelé, conformément à l article 32 de la convention, à prendre, à la majorité des deux tiers, une décision sur la question de savoir s'il y avait eu ou non violation de la convention.
102. Sur ces entre-faits, les trois États les plus directement intéressés au problème de Chypre, la Grèce la Turquie et le Royaume-Uni, réussissent à s entendre sur le statut de l île.
103. Après avoir enregistré avec satisfaction le règlement politique de la question cypriote intervenu à Zurich puis, à Londres, le Comité des Ministres a, lors de sa 24e Session, adopté, sur proposition conjointe de la Grèce et du Royaume-Uni, la Résolution (59) 12, qui a été portée à la connaissance de l'Assemblée (Doc. 987).
104. Le Gouvernement de la Belgique a remis au Secrétariat Général une déclaration reconnaissant, pour une nouvelle période de cinq années à partir du 30 juin 1959, au heu de deux ans précédemment, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie des requêtes visées à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
105. L instrument de ratification de ladite déclaration a été déposé en même temps. 106. Neuf pays membres du Conseil acceptent actuellement le droit de recours individuels, à savoir : Autriche, Belgique, Danemark, République Fédérale d Allemagne, Islande, Irlande, Luxembourg, Norvège et Suède.
107. Au cours de la 24e Session du Comité des Ministres, tenue le 20 avril 1959, il a été procédé à la signature de la Convention européenne relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (Doc. 987).
108. La convention a été signée par l Autriche, la Belgique, la France, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède. Elle entrera en vigueur 90 jours après la date de dépôt du quatrième instrument de ratification.
109. Les pays adhérents à cette convention s'engagent à ce que, au plus tard dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la convention, les droits des personnes qui ont subi sur leurs territoires un dommage causé par un véhicule automoteur soient garantis par l'instauration d un régime d assurance obligatoire. Certaines réserves et exemptions sont prévues, notamment celle d exempter de l'obligation d'assurance certains véhicules automoteurs considérés comme peu dangereux ou appartenant à des autorités publiques nationales, à des organisations internationales etc.
110. Les pays adhérents favoriseront la constitution et le fonctionnement de bureaux destinés notamment à émettre des certificats internationaux d'assurance. En outre, ils s engagent à prendre des dispositions appropriées en vue de la constitution d un Fonds de garantie ou de toute autre mesure équivalente afin que l'indemnisation des personnes lésées soit effective même si, par exemple, l'obligation d assurance n'a pas été respectée ou si le responsable de l'accident n'a pas été identifié.
111. Lors de leur réunion du 4 au 9 juin 1959, les Délégués des Ministres ont adopté deux résolutions qui, donnant suite à des recommandations formulées par le comité d'experts en matière d'assurance obligatoire des automobiles, complètent les dispositions prévues par la convention elle-même.
112. En effet, la première de ces résolutions (Résolution (59) 13) recommande aux gouvernements signataires de la convention de rendre l'assurance également obligatoire pour les cycles pourvus d’un moteur auxiliaire ou, le cas échéant, de n exempter ces derniers de cette obligation que pour une période transitoire.
113. La deuxième (Résolution (59) 14) recommande aux gouvernements signataires d adopter un modèle d’attestation uniforme.
114. Le 20 avril 1959, lors de la 24e Session du Comité des Ministres, il a été procédé à la signature de la Convention européenne d'entr'aide judiciaire en matière pénale (Doc. 987).
115. Celle-ci a été signée par les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, République Fédérale d’Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg et Suède. Elle entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
116. Le but de la convention est d'engager les pays adhérents à s accorder mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant les infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante au moment où l’entr'aide est demandée.
117. La partie requise fera exécuter les commissions rogatoires qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.
118. L’entr’aide judiciaire peut être, toutefois, refusée si les demandes sont considérées comme se rapportant à des infractions politiques, ou connexes à des infractions politiques ou fiscales, ainsi que si elles sont considérées comme susceptibles de porter atteinte à des intérêts essentiels de la partie requise.
119. Le comité spécial de hauts fonctionnaires pour la simplification des formalités de frontière a tenu sa huitième Session à Vienne les 22 et 23 juin 1959.
120. Les propositions formulées par le comité spécial font l objet d une étude de la part des gouvernements des États membres.
121. Au cours de la 24e Session du Comité des Ministres, tenue le 20 avril 1959, il a été procédé à la signature de l Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (Doc. 987).
122. Ont signé, sans réserve de ratification, la Belgique et la France, et, sous réserve de ratification, la République Fédérale d Allemagne et le Luxembourg.
123. Le 4 juin les Pays-bas ont signé l'accord sous réserve de ratification.
124. L accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil l auront ratifié ou signé sans réserve de ratification.
125. L accord tend à simplifier les formalités de frontière en supprimant les visas pour les réfugiés titulaires d un titre de voyage en cours de validité, à condition que leur séjour soit inférieur à trois mois sur le territoire d'un autre pays membre. Les dispositions de l'accord ne portent pas, toutefois, atteinte aux prescriptions légales et réglementaires relatives au séjour des étrangers sur le territoire de chaque pays membre.
126. A la suite de la Résolution (58) 5, adoptée par le Comité des Ministres au mois de mars 1958 sur la proposition du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (Doc. 806, paragraphe 40), les gouvernements des États membres ont pris une série de mesures en faveur des réfugiés.
127. L ensemble de ces mesures a été porté à la connaissance de l Assemblée sous la forme de réponses à des questions écrites (Doc. 913 et 1015).
128. Le Comité des Ministres a pris connaissance du troisième rapport du Groupe de travail pour l étude de la fonction publique européenne.
129. Ce rapport fera l'objet d'une étude ultérieure de la part du Comité des Ministres. Il a été communiqué, pour information à l Assemblée Consultative.
130. Le Comité des Ministres a décidé de transformer le Groupe de travail, créé par la Résolution (55) 19, en un Comité consultatif de la fonction publique.
131. A cette fin, il a adopté la Résolution (59) 16 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Vu la Résolution (55) 19 créant un Groupe de travail pour l étude des problèmes de la fonction publique européenne;
Vu qu'il convient de préciser le mandat du Groupe de travail et en particulier de lui confier un rôle consultatif dans les domaines.de sa compétence;
Vu l'avis émis sur cette question par le Groupe de travail en date du 24 mars 1959,
Décide :
1. Le Groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne est transformé en Comité consultatif de la fonction publique européenne.
2. Le Comité consultatif est chargé du mandat suivant :
3. Le présent mandat est donné pour une période de trois ans. A l issue de celle-ci, le Comité des Ministres décidera si, et dans l affirmative sous quelle forme, les activités en question seront poursuivies. »
132. Le comité d experts juridiques pour les échanges de programmes de télévision, dont la création avait été décidée par le Comité des Ministres en mars 1957, a tenu sa troisième Session au siège du Conseil du 29 juin au 2 juillet 1959. Y ont assisté des observateurs du Bureau international pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, de l Union internationale des Éditeurs, du Bureau international de l Édition mécanique, de l Union européenne de Radiodiffusion, de la Confédération internationale des sociétés d Auteurs et Compositeurs, ainsi que de l UNESCO.
133. Le Comité des Ministres examinera prochainement le rapport élaboré par ce comité d'experts.
134. Le Bureau du comité européen pour les problèmes criminels (C. E. P. C), réuni à Londres le 22 mai 1959, a pris certaines décisions concernant la coordination des travaux de ses cinq sous-comités. Il a notamment décidé de soumettre à l'appréciation de son comité plénier la question d'une étude criminologique éventuelle du problème des infractions routières, des modes de prévention et de répression, ainsi que de l'unification des règles administratives de la circulation routière.
135. Le sous-comité n° 2 pour les droits civils, politiques et sociaux du détenu et du libéré a tenu sa troisième réunion les 23 et 24 juin à Pans. Il a élaboré un avant-projet de réglementation relative à la capacité du détenu en matière de droits civils, politiques et sociaux.
136. Le sous-comité n° 4 a tenu sa quatrième réunion du 3 au 7 juillet à Pans. Un avant-projet de convention européenne pour la répression des infractions routières a été élaboré.
137. Les deux avant-projets seront soumis prochainement à l appréciation du comité plénier.
138. Le comité d experts, créé par la Résolution (59) 1 du Comité des Ministres en date du 29 janvier 1959 à la suite de la Recommandation 182 (1959), a tenu sa première réunion du 10 au 12 juin 1959 à Strasbourg.
139. Il a examiné la question de la réglementation de la production viticole et a établi un projet de définition du vin, du moût, des vins spéciaux et des raisins de table.
140. Le comité a décidé d inviter à ses prochaines réunions des observateurs de la Suisse, de l Espagne et du Portugal ainsi que de l Office international du Vin.
141. La prochaine réunion du comité se tiendra en novembre 1959.
142. Ainsi qu’il avait été indiqué dans le dixième rapport1 statutaire (Doc. 975, paragraphes 73 et 74), le Comité des Ministres a chargé le comité d experts en matière d'arbitrage dans les rapports internationaux en droit privé d'élaborer un projet de convention portant sur une loi uniforme d'arbitrage.
143. Le comité d experts a été convoqué pour le 1er décembre 1959 au siège du Conseil de l Europe
144. Le comité d experts, créé par la Résolution (58) 16 du 26 septembre 1958 du Comité des Ministres à la suite de la Recommandation 164 (1958) de l Assemblée (Doc. 863, paragraphe 154), a tenu sa seconde Session du 1er au 8 juin 1959 à Strasbourg.
145. Sur la base de la recommandation de l Assemblée sus-indiquée, il a établi un projet de convention dont la mise au point aura lieu au cours de sa troisième Session, prévue pour le mois de mars 1960.
146. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 196 relative à la ratification de la Convention concernant la reconnaissance et l exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. La position des gouvernements membres à cet égard est la suivante :
147. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre au comité européen pour les problèmes criminels, pour avis, la Recommandation 195 (1959) relative à la réforme pénale.
148. D autre part, il a chargé le Secrétariat Général d’établir une étude préliminaire des recommandations du Congrès des Nations Unies, ainsi que des travaux éventuels d autres organisations, dans le domaine visé par cette recommandation.
149. Le Comité des Ministres ne manquera pas de tenir l’Assemblée au courant des suites qu'il réservera aux différentes suggestions contenues dans cette recommandation.
150. Le Comité des Ministres a attiré l'attention des gouvernements des Etats membres intéressés sur les voeux exprimés par l Assemblée dans la Recommandation 194 relative à la nationalité des enfants légitimes issus d’une union entre un apatride et une femme ayant la nationalité d’un des Etats membres.
151. Le Gouvernement de la Belgique a indiqué que cette recommandation ne peut pas rencontrer son adhésion. Les autorités belges se proposent toutefois de revoir cette question avec l’ensemble du problème de l'apatridie après les débats auxquels donneront encore lieu les projets ébauchés par la première conférence de plénipotentiaires réunie à Genève en mars-avril 1959.
152. Le Gouvernement du Luxembourg a fait connaître que la Recommandation 194 de l Assemblée Consultative a retenu sa meilleure attention. Cependant il semble indiqué au Gouvernement luxembourgeois d'attendre l'évolution des travaux de la Commission internationale de l'Etat Civil de La Haye.
153. Le Gouvernement de la République Fédérale d Allemagne a fait savoir qu’une modification du droit de nationalité allemande actuellement en vigueur dans le sens de la Recommandation 194 correspond au voeux des autorités nationales. Toutefois une modification de ce genre ne pourra être réalisée que dans le cadre d'une nouvelle réglementation générale du droit de nationalité allemande.
154. Le Gouvernement de la Belgique a déposé auprès du Secrétariat Général, le 29 avril 1959, l’instrument de ratification de l’Accord sur l’échange - de mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, ouvert à la signature le 13 décembre 1955.
155. Le 5 juin 1959, l instrument de ratification de cet accord a été déposé par le Gouvernement hellénique.
156. A ce jour l accord est entré en vigueur pour les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie et Royaume-Uni.
157. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution (59) 20 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Vu la note sur l'élaboration d une convention consulaire européenne (Doc. CM (59) 49),
Charge le Secrétaire Général de convoquer un comité d'experts gouvernementaux qui aura pour mandat d élaborer un projet de convention consulaire européenne.
Les frais de deux experts par Etat membre seront à la charge du Conseil de l Europe. »
158. La Journée européenne des Écoles s est déroulée, sous le patronage du Conseil de l Europe, en Autriche, Belgique, Danemark, France, République Fédérale d Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni, ainsi que dans trois cantons de la Suisse. Ses thèmes se référaient au dixième anniversaire du Conseil de l Europe. Près d un million et demi d écoliers y ont participé.
159. Le 18 juillet 1959 a eu lieu, à la Maison d’Europe et dans le cadre des manifestations du dixième anniversaire du Conseil, la cérémonie de la distribution des prix. 97 lauréats venant de onze pays étaient présents, ainsi qu’une cinquantaine de professeurs.
160. Le Secrétaire Général a remis la médaille d’or du Conseil à un étudiant belge qui s’était placé à la tête du palmarès. Le prix créé par le Président de l Assemblée à un étudiant italien et celui de la ville de Strasbourg à une étudiante hollandaise.
161. Tous les lauréats ont bénéficié de bourses de voyages offertes par le Conseil de l’Europe, les Communautés européennes et les divers gouvernements.
162. M. V. U. Hammershaimb a été nommé Représentant permanent du Danemark auprès du Conseil de l Europe en remplacement de Mme Bodil Begtrup.
163. M. J. H. Peck a été nommé Représentant permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l'Europe en remplacement de M. G, Meade
164. M. Hans Georg Steinmann a été nommé adjoint du Représentant permanent de la République Fédérale d Allemagne en remplacement de M. H. Bock.
165. Conformément au désir exprimé par l'Assemblée Consultative, le Comité des Ministres a examiné à nouveau la question des sessions de l'Assemblée en dehors de Strasbourg.
166. Le Président des Délégués des Ministres a envoyé au Président de l'Assemblée la lettre qui figure à l’annexe IV.
167. Le Comité des Ministres examinera l'Avis n° 31 (1959) en même temps que le projet de budget du Conseil pour l exercice 1960.
168. En relation avec le point 5 de l’Avis n° 31, le Comité des Ministres a pris, dès le début de la saison touristique, un certain nombre de mesures provisoires afin de renforcer le service de visites de la Maison d’Europe. Ces mesures prévoient essentiellement des visites guidées.
169. Pendant la période allant du 1er avril au 1er septembre 1959, plus de 35 000 personnes ont visité la Maison d'Europe. Des explications en langue française, anglaise et allemande sur l'organisation et les réalisations du Conseil de l'Europe leur ont été fournies.
Calendrier des réunions
21 avril
Cour européenne des Droits de l'homme (Strasbourg)
21 avril
Commission européenne des Droits de l'homme (Strasbourg)
24 avril
Commission internationale de l'Etat Civil (Strasbourg)
27 avril
Conseil d Administration du Fonds de Réétablissement (Paris)
29 avril
Groupe de travail pour la fonction publique européenne (Paris)
20-22 mai
Comité d'experts en matière de sécurité sociale (Strasbourg)
22 mai
Bureau du comité européen pour les problèmes criminels (Londres)
26 mai
Séance inaugurale du Conseil d Administration du Fonds culturel (Strasbourg)
26 mai
2e réunion du Conseil d Administration du Fonds culturel (Strasbourg)
27 mai
Bureau du comité des experts culturels (Strasbourg)
28 mai-3 juin
Comité des experts culturels (Strasbourg)
1er juin
Comité du budget (Strasbourg)
1-8 juin
Comité d'experts concernant la pluralité des nationalités (Strasbourg)
3-5 juin
Conseil d Administration du Fonds de Réétablissement (Paris)
4-6 juin
Groupe de trois de la Commission des Droits de l Homme (Strasbourg)
4-9 juin
73e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
10-12 juin
Comité d experts pour les vins et les spiritueux (Strasbourg)
12-16 juin
Groupe de travail delà Cour européenne des Droits de l'Homme (La Haye)
22-23 juin
Comité spécial pour la simplification des formalités de frontière (Vienne)
23-24 juin
Sous-comité pour les droits civils et politiques du détenu (Paris)
24 juin
Comité de sélection des bourses de recherche du Conseil de l Europe (Strasbourg)
25-27 juin
Comité de Direction du Fonds de Réétablissement (Paris)
Strasbourg, le 21 juin 1959
Monsieur le Ministre,
Le 20 avril 1959, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a proposé à l'Assemblée Consultative, à titre de mesure préliminaire en vue de renforcer les liens entre l'O.E.C.E. et le Conseil de l Europe, d'inviter des parlementaires des pays de l O.E.C.E. non membres du Conseil de l Europe à participer aux débats de l'Assemblée sur les rapports de l'O.E.C.E. et sur les questions économiques.
Le 5 mai, la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, approuvait cette proposition et chargeait le Bureau de mettre au point, en accord avec le Comité des Ministres, les mesures nécessaires à cet effet.
Après avoir procédé à des échanges de vues, le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative m'ont maintenant autorisé à inviter, par votre intermédiaire, le Parlement portugais (helvétique) à désigner des représentants pour assister aux débats susmentionnés de l'Assemblée. Je vous serais, en conséquence, obligé de bien vouloir me faire connaître en temps voulu vos vues à ce sujet. Si, comme le Conseil de l'Europe l’espère, la réponse est favorable, les détails des arrangements nécessaires à la mise en oeuvre de cette proposition pourront être réglés entre le Parlement portugais (helvétique) et l'Assemblée au moment qui leur conviendra.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l assurance de ma très haute considération.
Signé : Lodovico Benvenuti
Monsieur le Président,
Dans sa Résolution (57) 27, adoptée au mois de décembre 1957, le Comité des Ministres exprimait le souhait
« qu'entre les Assemblées du Conseil de l Europe et des Communautés à six et, en général, entre le Conseil de l'Europe, d une part, la Communauté Économique Européenne et la Communauté européenne de l'Énergie atomique, d'autre part, soient établies des relations étroites dès que les institutions de ces dernières seront mises en place ».
Au mois d avril 1958, le Comité des Ministres, ayant constaté la mise en place des institutions des nouvelles Communautés européennes, a donné mandat, par sa Résolution (58) 11, au Secrétaire Général d entrer en contact avec la Communauté Économique Européenne et la Communauté européenne de l Énergie atomique, en vue d'étudier les moyens d établir des relations étroites entre le Conseil de l'Europe et ces Communautés.
En ce qui concerne les relations entre le Comité des Ministres et la Commission de la Communauté Économique Européenne, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Comité, ayant été informé du résultat de nos entretiens, et sans préjuger la conclusion ultérieure d'un accord d'ensemble avec la Communauté, a donné son accord aux dispositions qui suivent :
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si les dispositions ci-dessus rencontrent l'agrément de votre Commission.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : Lodovico Benvenuti M. Walter Hallstein, Président de la Commission de la Communauté Économique Européenne, Bruxelles
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre d'aujourd'hui au sujet des relations à établir entre la Commission de la Communauté Économique Européenne et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Sans préjuger l'accord d ensemble qui pourra être conclu ultérieurement entre la Communauté et le Conseil de l'Europe en conformité de l'article 230 du traité instituant la Communauté Économique Européenne, qui prévoit que la Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles, je suis heureux de vous faire savoir que j'approuve, au nom de la Commission de la Communauté Économique Européenne, les dispositions contenues dans votre lettre et reproduites ci-après en vue de régler les modalités pratiques d'une coopération entre la Commission et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de ma haute considération.
Signé : Walter HALLSTEIN. M. Lodovico Benvenuti, Secrétaire Général Conseil de l'Europe, Strasbourg
Depuis quatorze ans que la guerre est terminée, les hommes ne sont pas encore parvenus à rétablir partout dans le monde la paix des armes et des esprits. Des millions de réfugiés vivent toujours loin de leur pays l'existence misérable et précaire des sans-patrie. Des milliers d'enfants ne connaissent que la vie des camps. Des milliers de vieillards meurent dans des baraquements sans avoir retrouvé des conditions de vie normales.
C'est pour mettre fin à cette tragédie que les Nations Unies ont décidé d'instituer l'«Année mondiale du Réfugié». Son but est de secourir tous ceux qui ont souffert de la guerre et de ses conséquences, de les libérer des camps, de les sauver de la misère.
Le Conseil de l'Europe a décidé d'appuyer les efforts des Nations Unies. Il fait appel aujourd'hui à tous les membres de la communauté européenne pour que, par un effort de solidarité, il soit mis fin à ce douloureux état de choses. Des comités pour les réfugiés ont été créés dans tous les pays. Tous les hommes de coeur, tous les hommes de bonne volonté voudront apporter leur concours à cette action. Tous ceux qui jouissent d'un foyer dans la paix retrouvée auront à coeur d'éviter que des hommes, des femmes des enfants, des vieillards, continuent à souffrir de cette triste condition matérielle et morale. Leurs dons permettront aux réfugiés d'envisager l'avenir avec plus d'espoir.
Monsieur le Président,
A la suite de la dernière réunion du Comité Mixte, le Comité des Ministres s'est à nouveau penché sur la question des sessions de l'Assemblée en dehors de Strasbourg.
Étant donné les dispositions de l article 33 du Statut qui stipule que
« les sessions ordinaires de l Assemblée Consultative se tiennent au siège du Conseil, sauf décision contraire prise de commun accord par l'Assemblée et le Comité des Ministres »,
le Comité des Ministres a dû constater que les sessions en dehors de Strasbourg ne peuvent constituer que des exceptions.
Considérant, d'autre part, que toute demande éventuelle de la part de l'Assemblée tendant à se réunir ailleurs qu'à Strasbourg comporte de multiples implications, y compris des incidences financières, le Comité des Ministres a estimé qu'il ne pouvait prendre aucun engagement de principe.
Le Comité des Ministres, cependant, est conscient du fait qu'il pourrait y avoir avantage, pour des raisons valables, à ce que dans certains cas une réunion de l'Assemblée puisse avoir lieu ailleurs qu'au siège. Il examinera donc avec attention toute demande spécifique qui lui serait présentée à cet effet.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : H. Reichmann