- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- 26e séance 29 janvier 1970
L'Assemblée,
1. Considérant qu'à la lumière de la Résolution (69) 51 du Comité des Ministres, la
Directive n° 268 est devenue sans objet,
2. Charge ses commissions des questions politiques et des questions juridiques de maintenir la question grecque à leur ordre du jour, et de désigner des rapporteurs et, si nécessaire, des sous-commissions pour l'examen de cette question.
