Politique de protection du consommateur

Directive 325 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur la politique de protection du consommateur ;

2. Considérant que la protection des droits économiques de l'individu repose sur des principes analogues dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ;

3. Considérant sa Résolution 521 (1972) sur les politiques en matière de protection du consommateur,

4. Charge sa commission des questions économiques et du développement :

a de définir, avec le concours de la commission des questions juridiques et de la commission des questions sociales et de la santé, des principes communs établissant les conditions minimales à respecter pour protéger et aider le consommateur en Europe ;

b d'examiner, selon un calendrier de travail tenant compte des réalités, le système de protection ainsi défini en vue d'en renforcer, étape par étape, les points faibles, et, si besoin en est, d'en redéfinir les principes directeurs.