Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer

Directive 361 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 24 et 25 janvier 1977 (20e et 21e séances) (voir Doc. 3910, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 25 janvier 1977 (21e séance).

L'Assemblée,

1. Eu égard au rapport sur le droit de la mer soumis par sa commission des questions juridiques (Doc. 3910),

2. Charge cette dernière de présenter un nouveau rapport sur la Conférence sur le droit de la mer lorsque celle-ci sera terminée, et sa commission de l'agriculture de donner son avis sur ce rapport, particulièrement en ce qui concerne la pêche ;

3. Charge sa commission de la culture et de l'éducation d'étudier la question du patrimoine culturel sous-marin ;

4. Charge sa commission des questions juridiques d'étudier les aspects juridiques des opérations menées au large des côtes, notamment la possibilité d'élaborer un code de responsabilité pour les dommages résultant de telles opérations.