Distribution des textes de l'Assemblée parlementaire aux administrations nationales dans les Etats membres
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 7 juillet 1978. Voir Doc. 4187, rapport de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public.
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant examiné le rapport de sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public sur la distribution des textes de l'Assemblée aux administrations nationales (
Doc. 4187) ;
2. Considérant que les textes de l'Assemblée, qui sont des documents publics, devraient être portés à la connaissance des départements ministériels intéressés des Etats membres ;
3. Constatant que les recommandations de l'Assemblée ne sont pas toujours communiquées aux ministères concernés et qu'il est moins sûr encore que ceux-ci aient connaissance des résolutions de l'Assemblée ;
4. Soulignant qu'il peut être utile, dans certains cas, que des textes adoptés par l'Assemblée soient communiqués à des gouvernements d'Etats non membres,
5. Invite son Président :
5.1 à communiquer après chaque partie de session de l'Assemblée, sur avis de la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public, certains textes adoptés à des ministères techniques nationaux intéressés des Etats membres, en précisant, pour chaque recommandation, que le texte est à l'étude du Comité des Ministres, et en y joignant l'exposé des motifs, le compte rendu des débats correspondant et, le cas échéant, ses propres commentaires ;
5.2 à adresser au Président des Délégués des Ministres une lettre faisant état des points suivants, en demandant qu'ils soient discutés à une prochaine réunion du Comité Mixte :
a les représentations permanentes pourraient examiner la possibilité d'améliorer la diffusion des textes de l'Assemblée aux départements ministériels nationaux, ainsi que dans d'autres milieux intéressés ;
b la question de la diffusion des textes de l'Assemblée parlementaire pourrait utilement faire l'objet, dans chaque Etat membre, d'un examen au cours d'une réunion interministérielle ;
c dans le cas des Etats membres à structure fédérale, certains textes devraient être communiqués aux gouvernements régionaux ;
6. Demande à ses membres, aux délégations nationales et aux groupes politiques de veiller à ce que tous les départements ministériels concernés et les autres milieux intéressés, notamment les partis nationaux, soient informés des textes adoptés par l'Assemblée parlementaire.
