- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 28 et 29 janvier 1981 (24e et 26e séances) (voir Doc. 4657. rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1981 (26e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Ayant examiné le rapport de sa commission des questions politiques (
Doc. 4657), établi à la suite de la visite d'information en Turquie effectuée du 5 au 8 janvier 1981 par deux de ses membres ;
2. Réaffirmant sa position, fondée sur le Statut du Conseil de l'Europe, que seuls des Etats respectant les principes démocratiques peuvent maintenir leur appartenance au Conseil de l'Europe, et rappelant à cet égard sa
Recommandation 904, du 1er octobre 1980, soulignant la nécessité d'un retour rapide à une vie démocratique normale en Turquie ;
3. Prenant acte de la réponse du Comité des Ministres à la
Recommandation 904, dans laquelle celui-ci a déclaré qu'il continuera à suivre de près les développements en Turquie, en liaison étroite avec l'Assemblée ;
4. Réaffirmant, telle que stipulée dans le paragraphe 10 de la
Recommandation 904 (1980), l'exigence d'indications précises du Gouvernement turc quant aux conditions ou aux délais de rétablissement des institutions démocratiques dans le plein respect d'une volonté populaire librement exprimée, ce qui implique une complète liberté d'activité politique, syndicale et de la presse ;
5. Prenant acte de la volonté exprimée par le Gouvernement turc de satisfaire à ses obligations découlant de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et en particulier de respecter pleinement les droits auxquels l'article 15 de la convention ne permet aucune dérogation ;
6. Constatant que les principes démocratiques ne sont pas actuellement appliqués en Turquie et que les droits de l'homme ne sont pas respectés, tel qu'il ressort d'informations concernant :
6.1 les arrestations et les emprisonnements, sans jugement jusqu'à ce jour, de milliers de personnes ;
6.2 plusieurs cas de torture, bien que le Premier ministre ait déclaré le 6 décembre 1980 sa ferme volonté d'enquêter sur les allégations de torture et de poursuivre le cas échéant les fonctionnaires qui s'en seraient rendus coupables ;
6.3 une censure de fait des activités de presse et de littérature ;iv. d'autres violations à la Convention des Droits de l'Homme, y compris des allégations de mauvais traitements ;
7. Préoccupée par le recours à l'exécution de condamnations à mort, contraires à la pratique antérieure, même si elles sont conformes à la loi ;
8. Considérant que l'absence de signes concrets d'un rétablissement progressif de la démocratie rendrait la situation de la Turquie incompatible avec son maintien au Conseil de l'Europe ;
9. Exprimant le voeu que l'instruction menée contre les deux membres de l'Assemblée actuellement en état de détention s'achève dans un bref délai, de façon à rendre possibles les contacts personnels,
10. Charge sa commission des questions politiques de continuer à suivre de près l'évolution de la situation intérieure en Turquie ;
11. Charge sa Commission Permanente de faire le point de la situation au cours de sa réunion du 26 mars 1981 à La Haye ;
12. Charge le Secrétaire Général de rechercher auprès des autorités turques les informations nécessaires dans chaque cas où des membres de l'Assemblée parlementaire font état d'allégations de torture ou de mauvais traitements des prisonniers ;
13. Décide d'examiner la situation, à la lumière des paragraphes 1 à 12 ci-dessus, au cours de la première partie de sa 33e Session ordinaire en mai 1981.
