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Suites à donner à la sixième Conférence parlementaire et scientifique

Directive 427 (1985)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 1985 (17e séance) (voir Doc. 5457Doc. 5457, proposition de directive, et Doc. 5450, avis de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 1985(17e séance).
Thesaurus

L'Assemblée,

1. Se référant à sa Résolution 850 (1985) portant réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1984 ;
2. Se félicitant du renouveau de la collaboration entre sa commission de la science et de la technologie et le Secrétariat de l'OCDE pour l'organisation de la 6e Conférence parlementaire et scientifique (Tokyo-Tsukuba, 3-6 juin 1985) ;
3. Compte tenu des conclusions de la conférence (voir annexe), et notamment des propositions suivantes :
a la science et la technologie ont un impact de plus en plus général et parfois déstabilisateur sur nos vies, nos valeurs, nos communautés et nos sociétés ;
b le caractère de la compréhension scientifique de la nature a profondément changé au cours des soixante dernières années ;
c la « scientification » de la technologie a introduit de nouvelles formes d'incertitude dans les jugements qui s'imposent à l'égard du développement technologique ;
d les procédures actuelles de préparation et de prise de décision sur les questions à haute teneur scientifique et technologique ne reflètent à leur juste mesure ni le changement profond des soixante dernières années dans le caractère de la compréhension scientifique, ni le caractère de «consensus provisoire» qui marque les jugements scientifiques et technologiques ;
e les procédures de décision sur de telles questions doivent donc être réexaminées :
a les parlements devraient renforcer leur rôle dans la phase préparatoire, et se prononcer en dernier ressort, étant donné qu'au-delà d'une première approximation de telles questions ne se prêtent pas à des méthodes quasi judiciaires d'évaluation et d'enquête sous autorité ministérielle ;
b les parlements devraient, pour jouer ce rôle, disposer de possibilités et de ressources adéquates en matière d'information, les technologies d'information étant en train de créer de nouvelles perspectives pour l'interaction entre les parlementaires élus et leurs électeurs, pour un gouvernement plus ouvert et pour un nouvel équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie directe ;
4. Considérant le travail de préparation de la décision parlementaire au niveau européen qui a été accompli par sa série de Conférences parlementaires et scientifiques et son «Exercice des coopérations scientifiques» (grâce auquel il a été possible de mobiliser l'expertise scientifique et technique au service de plusieurs commissions de l'Assemblée, par le biais d'auditions parlementaires publiques) ;
5. Se félicitant des études en cours au sein du Parlement européen en vue d'établir un «Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques», et confiante que la conception de celui-ci tiendra compte des préoccupations et de l'intérêt de toute l'Europe démocratique ;
6. Consciente du besoin de mettre en place les moyens d'assurer la continuité de pensée et d'action de l'une à l'autre des Conférences parlementaires et scientifiques, tant en vue d'établir des liens avec les « Conférences de Strasbourg sur la démocratie » qu'en vue d'explorer d'autres moyens de développer les échanges avec le Japon et la Diète japonaise en matière de politiques scientifiques et technologiques à moyen terme,
7. Charge sa commission de la science et de la technologie :
a de maintenir ses efforts en vue d'améliorer le processus de décision parlementaire sur les questions scientifiques et technologiques au niveau européen, et de prêter son appui à toute autre initiative en ce sens ;
b de prendre contact, selon les procédures appropriées, avec la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie du Parlement européen, pour que ce dernier puisse être représenté au «Comité mixte de coopération scientifique» ;
c de se mettre en rapport avec la Fondation européenne de la science en vue de renforcer l'élément scientifique dans la composition du comité mixte ;
d de rationaliser l'emploi des ressources de l'Assemblée pour les Conférences parlementaires et scientifiques et l'«Exercice des coopérations scientifiques», moyennant, par exemple :
a un réexamen de la composition et du fonctionnement du « Comité mixte de coopération scientifique » ;
b la présentation régulière, aux réunions du comité mixte, des perspectives analytiques et de politique scientifique développées par le Secrétariat de l'OCDE, la Commission des Communautés européennes et la Fondation européenne de la science ;
c la mise en place d'une sous-commission de politique scientifique, ayant la double tâche d'organiser les Conférences parlementaires et scientifiques et d'assurer la continuité entre une conférence et la suivante, et de former l'élément parlementaire principal dans la composition du comité mixte

Annexe ANNEXE

Conclusions de la 6e Conférence parlementaire et scientifique (Tokyo-Tsukuba, 3-6 juin 1985)

La 6e Conférence parlementaire et scientifique,

1. Réunie par le Conseil de l'Europe i Tokyo et Tsukuba du 3 au 6 juin 1985 à l'invitation de la Diète nationale du Japon ;
2. Ayant entendu des déclarations du Président de la Chambre des représentants, M. Sakata ; du Premier ministre, M. Naka-sone, Président du Conseil de la science et de la technologie du Japon ; des ministres responsables de la Science et de la Technologie, du Commerce international et de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications, et des Affaires étrangères ; et du Président de la Chambre des conseillers, M. Kimura ;
3. Ayant visité l'Exposition internationale de la science et de la technologie à Tsukuba (le 5 juin 1985) ;
4. Ayant pris note des réalisations scientifiques et technologiques du Japon et des structures de ce pays pour l'élaboration de sa politique scientifique et technologique ;
5. Après un débat approfondi de trois jours :
sur la science et la démocratie, sur l'attachement partagé par ses membres à la liberté d'expression et i la notion de discussion rationnelle, et à leur place dans nos civilisations respectives ;
sur l'innovation technologique, la coopération scientifique et les évolutions en matière d'avance scientifique et technologique ;
sur les progrès biologiques et les droits de l'homme, avec un accent spécial sur les nouvelles interprétations du fonctionnement du système nerveux et du cerveau humain ;
sur la nature de la connaissance scientifique, le caractère d'incertitude des jugements scientifiques et technologiques et les conséquences à en tirer pour les procédures de décision sur les problèmes créés par l'impact de la science et de la technologie sur nos vies, nos valeurs et nos communautés ;
sur l'opportunité de renforcer les liens scientifiques et technologiques entre l'Europe occidentale et le Japon,
6. Reconnaît les constatations, tendances et principes ci-après :
a la science constitue le fondement de l'éducation supérieure et de la performance technologique dans nos sociétés : de même, en rendant possible la mise au point de nouveaux instruments de recherche, la technologie fournit l'infrastructure nécessaire au progrès scientifique ;
b la coopération et la concurrence à l'intérieur de chaque pays et sur le plan international sont tout aussi essentielles à la vitalité de la science : dans le domaine scientifique, la concurrence n'est parfois possible que par une apparente mais néanmoins indispensable duplication des efforts : la compétitivité est une condition préalable à toute coopération scientifique ;
c la libre circulation des hommes de science, des connaissances et des informations entre les pays constitue la voie la plus efficace vers le progrès scientifique : cette circulation est disproportionnellement limitée entre le Japon et l'Europe occidentale : les gouvernements devraient mettre en place des mécanismes de financement afin de compenser le coût, pour les conseils de la recherche et les académies scientifiques du Japon et de l'Europe occidentale, des mesures tendant à intensifier les échanges et 4 assurer qu'ils soient mutuellement profitables ;
d de plus en plus, les progrès scientifiques obligent à faire des choix qui comportent des jugements éthiques sur des questions nouvelles, difficiles et importantes : il est un risque que la législation, de par sa nature même, ne soit plus restrictive qu'encourageante ;
e les questions éthiques soulevées par l'évolution rapide de la technologie et des sciences naturelles soulignent la nécessité de consacrer des ressources aux sciences humaines, afin d'approfondir notre connaissance des interactions entre les sciences naturelles et les sciences de l'homme ;
f le caractère de la compréhension scientifique de la nature a profondément changé au cours des soixante dernières années : mais tous les secteurs de la société d'Europe occidentale n'ont pas suivi cette évolution, ce qui est préjudiciable à notre compréhension des problèmes suscités par l'impact de plus en plus général et rapide de la science et de la technologie sur nos sociétés : les parlements, qui doivent se prononcer en dernier ressort sur ces problèmes, doivent disposer de possibilités et de ressources adéquates en matière d'information pour préparer leurs décisions qui, au-delà d'une première approximation, ne se prêtent pas à des méthodes quasi judiciaires d'évaluation et d'enquête ;
g à une époque où l'évolution scientifique et technologique est rapide, le flux de connaissances depuis le monde de l'industrie et du commerce au monde universitaire est aussi fort que dans l'autre sens : ces deux mondes doivent renforcer leurs liens : l'industrie et le commerce rechercheront de plus en plus la souplesse et l'engagement personnel parmi les qualités et attitudes des personnes qu'elles voudront recruter : nos systèmes d'éducation doivent procéder aux adaptations correspondantes, ce qui contribuera à réduire le problème extrêmement grave du chômage dont les pays d'Europe occidentale souffrent si cruellement ;
h aujourd'hui, au fur et à mesure que la «scientification » de la technologie envahit l'industrie, de nouvelles grandes voies s'ouvrent à la recherche scientifique : le Japon peut offrir son expérience aux gouvernements d'Europe occidentale, qui pourraient en tirer parti en redéfinissant en conséquence leurs politiques dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur : de la même manière, le Japon tirerait avantage du resserrement de ces liens ;
i la future contribution des pays industrialisés i l'économie mondiale aura de plus en plus un caractère intellectuel : dans le secteur en développement rapide de la technologie de l'information, la production de logiciels est celle qui connaît de loin le taux de croissance le plus élevé en même temps qu'elle offre un important potentiel de création d'emplois aux individus possédant la souplesse appropriée et le sens de l'engagement à leur travail : les logiciels d'application en particulier peuvent avoir un effet bénéfique sur le marché de l'emploi dans chacun de nos pays ;
j les nouvelles technologies de l'information peuvent rendre la participation des citoyens plus effective : elles peuvent aider à la réalisation d'un gouvernement plus ouvert et d'un équilibre raisonnable entre la démocratie représentative et la démocratie directe ;
k il importe de réduire les déséquilibres commerciaux actuels entre l'Europe occidentale et le Japon dans le domaine des produits manufacturés, afin qu'ils n'obscurcissent pas indûment la conscience des intérêts communs, ni ne compromettent la conclusion d'accords en vue d'une coopération scientifique et technologique accrue ;
l la fragmentation de l'Europe occidentale (règlements, obstacles fiscaux, organisation industrielle) inhibe fortement sa capacité à transformer ses connaissances en produits commercialisables et ainsi i réduire le chômage : de nouvelles initiatives majeures accéléreraient la marche en avant dans certains domaines et renforceraient la nécessité pour l'Europe occidentale de devenir une véritable «communauté technologique» ;
m les coûts politiques et économiques des embargos sur la technologie notamment sur les produits électroniques peuvent être d'une importance irréaliste, étant donné la rapidité de l'obsolescence technologique ;
n la recherche scientifique et les nouvelles technologies doivent tenir compte du désir de paix largement répandu et de la nécessité de faire face aux difficultés considérables des pays en voie de développement ;
7. Reconnaît l'occasion de sa réunion la démocratie parlementaire japonaise accueillant la démocratie parlementaire européenne comme une expression d'idéaux et de valeurs partagés ;
8. Interprète la remarquable contribution du Japon au succès de la conférence comme une claire indication que ce pays est prêt à améliorer ses échanges dans les domaines de la science, de la culture et de la technologie indication à laquelle l'Europe doit répondre ;
9. Fait siennes les propositions suivantes présentées lors de la séance de clôture par le rapporteur général :
a dans tous les pays du Conseil de l'Europe, il conviendra de prendre des mesures :
a pour assurer que les nombreux problèmes graves qu'ils soient d'ordre éthique, économique ou politique engendrés par l'élargissement des possibilités de choix offertes i l'homme par suite des progrès de la science et de la technologie, soient examinés et résolus d'une manière cohérente et effective au niveau le plus élevé ;
b en réponse à l'indication si nette donnée par le Japon, pour assurer le renforcement des liens scientifiques et technologiques avec ce pays, et pour en informer le Conseil de l'Europe en conséquence ;
c pour tirer le meilleur parti possible de la Fondation européenne de la science, afin que celle-ci, en plus de son importante fonction qui est de coordonner la science fondamentale en Europe, puisse assurer aux assemblées parlementaires européennes la possibilité de consulter des hommes et des femmes de science respectés dans toute l'Europe sur des questions de politique scientifique et technologique ;
d le Parlement européen devrait tenir compte des préoccupations et de l'intérêt de l'ensemble de l'Europe démocratique pour les mesures qui peuvent et doivent être prises en vue d'améliorer les possibilités d'intégrer la consultation scientifique et technologique au processus de décision parlementaire dans l'ensemble de l'Europe ;
e le Conseil de l'Europe devrait, le cas échéant par une réaffectation de ses ressources :
a élargir son champ d'action de manière à pouvoir discuter les questions d'importance générale et des nouvelles possibilités ouvertes par le progrès scientifique et technologique que ce soit dans le domaine de la biologie (nouvelles connaissances sur le cerveau humain), des droits de propriété (informations tirées de la télédétection par satellite) ou dans tout autre domaine ;
b répondre à la nécessité de projeter une image plus réaliste de la nature de la science dans l'esprit du public, par une action concertée de ses comités directeurs de coopération culturelle et des mass média ;
c établir un lien formel entre les «Conférences parlementaires et scientifiques» et les «Conférences de Strasbourg sur la démocratie», étant donné les incidences considérables des changements introduits actuellement dans nos sociétés par les progrès scientifiques et l'innovation technologique ;
f se préparer aux possibilités susceptibles de se présenter par suite de la 6e Conférence pour un approfondissement des liens avec le Japon, par la mise en place, en premier lieu en liaison avec la commission de la science et de la technologie de l'Assemblée parlementaire et avec les «Conférences parlementaires et scientifiques», de même qu'avec l'OCDE et la Fondation européenne de la science d'un mécanisme de réflexion continue sur les questions pertinentes en matière de politique scientifique et technologique i moyen terme