Proposition du Comité des Ministres concernant les nouvelles méthodes de travail du Comité Mixte
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- (voir Doc. 510, projet d'avis de la commission des Affaires Générales). Cet avis a été adopté par la Commission Permanente au cours de sa réunion du 21 avril 1956
1. Le motif qui a inspiré cette proposition se trouve exposé dans son troisième paragraphe : il s'agit de "la nécessité d'établir des contacts plus fréquents entre les deux organes du Conseil de l'Europe". C'est là un objectif auquel les membres de l'Assemblée souscrivent chaleureusement, et c'est avec une satisfaction bien fondée qu'ils constatent que le Comité des Ministres propose un nouveau mode de fonctionnement du Comité Mixte pour atteindre cet objectif.
2. En commentant cette proposition, l'Assemblée croit devoir mettre en relief et placer au tout premier rang cette considération figurant au paragraphe 2 : "les membres du Comité des Ministres... désignés pour participer aux réunions du Comité Mixte devraient, dans toute la mesure du possible, continuer à prendre part ... aux travaux du-dit Comité...". Cette considération revêt naturellement une importance particulière, ainsi qu'il est encore dit dans le paragraphe 2 : "avant l'ouverture des sessions de l'Assemblée Consultative et chaque fois que le Président de l'Assemblée estimerait souhaitable de convoquer le Comité Mixte au niveau des Ministres". Néanmoins, l'Assemblée tient à souligner que rémunération des occasions dans lesquelles la participation des membres du Comité des Ministres aux réunions du Comité Mixte est tout particulièrement souhaitable ne devrait pas aboutir, en fait, à une situation telle que ce soient les seules occasions où tes membres du Comité des Ministres apportent leur participation. Il n'arrive que trop souvent que ce qu'on propose comme le minimum requis devient, en pratique, le maximum réalisé.
3. Ayant défini ces principes fondamentaux, l'Assemblée désire apporter trois observations sur la nouvelle proposition du Comité des Ministres.
4. En premier lieu, l'adoption de la proposition du Comité des Ministres doit signifier que les intervalles actuels, exagérément longs, entre les réunions du Comité Mixte, peuvent être évités et qu'il est possible de tenir des réunions plus fréquentes. Cela permettra au Comité Mixte de liquider rapidement, au cours de ses réunions au niveau inférieur, les problèmes mineurs des affaires courantes et de préparer de façon plus approfondie les questions plus importantes que le Comité sera appelé à examiner au cours des réunions tenues au niveau supérieur. De la sorte, le Comité Mixte sera en mesure de prendre une plus large initiative et de jouer un rôle plus efficace dans les travaux du Conseil de l'Europe. En particulier, les propositions actuelles permettront au Comité Mixte de discuter les recommandations de l'Assemblée que le Comité des Ministres n'est pas en mesure d'accepter immédiatement. Dans son
Avis n° 13, paragraphe 24, l'Assemblée a déjà expressément émis le voeu que ces recommandations soient discutées au sein du Comité Mixte. Le Comité Mixte ne peut, dans sa composition actuelle, procéder à la discussion de telles recommandations, faute de pouvoir, pour des raisons d'ordre pratique, se réunir plus fréquemment.
5. En second lieu, à la suite, de la présente proposition, il est clair qu'il ne saurait être question de deux comités, l'un comprenant les Ministres, l'autre seulement les Délégués des Ministres. Il n'y a qu'un seul Comité Mixte qui, aux termes des nouvelles propositions, se réunirait à deux niveaux différents, le Président de l'Assemblée déterminant les cas où une réunion avec les Délégués des Ministres serait indiquée. C'est en laissant au Président de l'Assemblée le seul pouvoir de décision que le bon fonctionnement de la procédure envisagée pourrait être assuré. En outre, de même que les ministres empêchés par leurs engagements pourraient être représentés à certaines réunions du Comité Mixte par des Délégués, de même des membres désignés par l'Assemblée pour siéger au Comité Mixte pourraient se faire remplacer, si tel est leur désir, et avec l'approbation du Président, par d'autres membres de l'Assemblée, spécialisés sur telle ou telle question particulière dont la discussion serait prévue. Cela permettrait aux rapporteurs des commissions (qui, à l'heure actuelle, ne peuvent être qu'invités à assister à la réunion) à siéger comme membres de plein droit lorsque l'occasion le nécessiterait.
6. Enfin, l'Assemblée souligne qu'un point essentiel dont on doit tenir compte en considérant la présente proposition relève de la doctrine parlementaire. Régulièrement, les parlementaires, en leur qualité de représentants de l'Assemblée, ne devraient avoir à faire qu'à des représentants ministériels, tenant leur statut d'un mandat parlementaire. Il en va de même au sein du Comité Mixte, tel qu'il a fonctionné jusqu'ici, et cela correspond aux rapports qui existent entre parlementaires et ministres au sein des parlements nationaux. Le fait, pour les parlementaires de travailler - comme l'envisage la présente proposition - avec des suppléants ministériels, qui sont des fonctionnaires, abolirait tout le caractère parlementaire d'une telle collaboration. Il ne doit y avoir là-dessus aucun malentendu.
7. Ayant examiné toutes les considérations exposées ci-dessus et relatives à la proposition des Ministres, l'Assemblée l'accepte, en interprétant les implications de la façon qui vient d'être indiquée.
