Doc. 1061 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1061 24/11/1959

Extension de la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne l'interprétation de la Convention des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Eduard WAHL CDU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1959 - 11e session - Troisième partie