L'Assemblée,
Vu l'avant-projet du titre II du budget pour 1962 (Dépenses relatives à l'Assemblée Consultative), transmis à l'Assemblée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ;
Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1961, adopté par le Comité des Ministres, et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1959, dernier exercice clos et apuré ;
Vu la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres ;
Vu la décision du Comité des Ministres relative à l'examen du budget du Conseil de l'Europe par l'Assemblée Consultative, décision transmise par la lettre du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée Consultative en date du 19 mars 1955,
Adopte l'avis ci-après :
1. L'Assemblée approuve les propositions du Secrétaire Général concernant les articles suivants :
Nouveaux francs
Article (a) - Rémunération du personnel temporaire .........................................................................435.000
Article (b) - Frais de voyage et indemnités pour délais de route ........................................................ 115.000
Article (c) - Assurance maladie et accidents ............................................................................................ 5.000
Article (d) - Personnel technique détaché par les administrations nationales ......................................55.000
Article (e) - Entretien des installations radio-électriques ..................................................................... 10.000
Article (f) - Papiers et fournitures diverses ......................................................................................... 128.000
Article (g) - Publications et impressions ............................................................................................. 217.000
Article (h) - Location de voitures ............................................................................................................. 4.000
Article (i) - Dépenses de représentation et frais de déplacement et de séjour du Président ................. 39.000
Article (j) - Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative ........................ 27.600
Article (k) - Dépenses de représentation et frais de fonction des membres de l'Assemblée ................. 55.000
Article (l) - Frais de mission des agents du Secrétariat Général .......................................................... 100.000
Article (m) - Frais de voyage, indemnités de séjour et honoraires d'experts ......................................... 30.000
Article (n) - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre ...............................................10.000
Article (o) - Prix de l'Europe ..................................................................................................................... 5.000
Article (p) - Conférence des Pouvoirs locaux ...................................................................................... 180.000
2. L'Assemblée a pris note du fait que les crédits nécessaires à l'application de sa Résolution 188, relative aux langues officielles du Conseil de l'Europe, ne sont pas contenus dans l'avant-projet du titre II parce que le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision à ce sujet. Elle estime que le crédit nécessaire, qui s'élève approximativement à 125.000 NF pour la première année et à 70.000 NF pour les années ultérieures, apparaît minime par rapport aux améliorations que l'application de la résolution apportera au fonctionnement des séances de l'Assemblée et des réunions de ses commissions.
A ce sujet, l'Assemblée tient, par ailleurs, à souligner que la Résolution 188 a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe. Cet article, qui fait partie des "Dispositions générales" régissant l'ensemble de l'organisation du Conseil de l'Europe, confère à l'Assemblée Consultative un droit autonome de décision sur "les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées" en son sein.Note
3. L'Assemblée est d'avis que le Conseil de l'Europe devrait contracter en faveur des membres de l'Assemblée qui accomplissent des tâches particulières pour le Conseil de l'Europe une assurance couvrant les risques qu'ils encourent à l'occasion des déplacements auxquels ils sont astreints du fait de leurs fonctions. Un crédit pour les primes devrait être prévu à l'article (k) du budget - Dépenses de représentation et frais de fonction des membres de l'Assemblée.
Dans son Avis n° 33 relatif à l'année 1961, l'Assemblée, se basant sur l'expérience acquise lors de la tenue de la troisième Conférence des Pouvoirs locaux, a considéré que l'accroissement des travaux incombant au Greffe du fait des activités de la Conférence rendrait nécessaire l'augmentation du personnel prévu au titre I, chapitre Ier, par la création d'un nouveau poste d'administrateur.
L'Assemblée remercie le Comité des Ministres d'avoir accordé le crédit pour le recrutement en 1961 d'un administrateur temporaire du grade A 2. Vu le fait que le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur d'une périodicité biennale de la Conférence, et compte tenu de l'existence de ses organes permanents, l'Assemblée est néanmoins d'avis qu'il conviendrait de prévoir au budget de 1962 un crédit pour le recrutement d'un administrateur permanent.
L'Assemblée,
Ayant pris note de la réponse du Comité des Ministres à ses remarques concernant l'établissement d'un régime de retraites pour les agents du Conseil (Doc. 1257, paragraphes 331 à 335),
Constate avec satisfaction que sa préoccupation rencontre sur ce point celle du Comité des Ministres ;
Prend note des mesures qui ont déjà été prises par ce Comité pour sauvegarder dans l'immédiat les intérêts des agents à cet égard et du fait qu'une étude est menée conjointement avec d'autres organisations ;
Se rend compte que, pour une organisation internationale, l'institution d'un régime de pensions pose un certain nombre de problèmes particuliers, très complexes et difficiles à résoudre ;
Souhaite que les études entreprises soient menées à leur terme le plus rapidement possible et que les gouvernements leur apportent les solutions les plus favorables pour sauvegarder les intérêts des agents qui auront consacré de nombreuses années au service de l'organisation ;
Invite le Comité des Ministres, s'il s'avérait qu'une solution définitive générale n'était pas possible avant la fin de l'année 1961, à prendre une décision indépendante des autres organisations internationales, de façon que la question soit réglée à partir du 1er janvier 1962.
L'Assemblée suggère d'instituer, à l'instar des dispositions prises par l'O.N.U. et ses organisations spécialisées, des cours de langues permettant aux membres du Secrétariat Général de perfectionner leurs notions linguistiques et leur donnant droit, après des examens appropriés, à une indemnité spéciale.
Conformément à la Recommandation 284 de l'Assemblée, des crédits suffisants devraient être prévus pour assurer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, un système permanent de coopération dans le domaine de la protection de la nature. Ces crédits devraient être destinés surtout à la convocation d'un comité d'experts et à la participation du Conseil de l'Europe à la création d'un institut européen pour les parcs nationaux.