L'Assemblée,
Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres qui stipule :
"Lors de l'établissement du projet de budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général" ;
Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962, qui définit la procédure de cette consultation tant sur la partie du budget qui contient les crédits relatifs au fonctionnement de l'Assemblée que sur l'ensemble du budget ;
Vu le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1963, adopté par le Comité des Ministres, et les comptes généraux relatifs à l'exercice 1961, dernier exercice clos et apuré ;
Ayant tenu compte, en ce qui concerne les crédits pour son propre fonctionnement, du voeu exprimé maintes fois par le Comité des Ministres que le budget ne soit pas sensiblement supérieur à celui de l'année précédente,
Adopte l'avis ci-après :
Première partie
Projet du titre III du budget peur 1964 (Dépenses relatives à l'Assemblée Consultative)
1. Le titre III du budget pour 1963 devrait être conçu comme suit :
Article 49 - Rémunération du personnel temporaire
Crédit F. 455.000
L'article 32 du Statut du Conseil de f Europe donne à l'Assemblée le droit de se réunir 30 jours par an, Toutefois, tenant compte des données de l'expérience, le crédit demandé est basé sur 20 jours de session, étant entendu qu'il ne constitue pas un obstacle au droit statutaire de l'Assemblée.
Article 50 - Frais de voyage et indemnités pour délais de route
Crédit F. 115,000
Part du Conseil de l'Europe (60 %) dans les primes de contrats d'assurance contre les risques de maladie et accidents du personnel temporaire rémunéré sur l'article 49.
Article 52 - Personnel technique détaché par les administrations nationales
Crédit F. 40.000
Remboursement à diverses administrations des, traitements de fonctionnaires mis à la disposition du Conseil de l'Europe pour assurer certains services spéciaux en période de session : frais de voyage, indemnités de séjour et d'assurance de ces fonctionnaires.,
Gratifications pour travaux exceptionnels effectués par des agents subalternes des administrations nationales à l'occasion de réunions des organes de l'Assemblée hors de Strasbourg :
| F. | |
|---|---|
| - radio-techniciens | 22.000 |
| - techniciens des P & T | 6.000 |
| - police | 8.000 |
| - pompiers | 3.000 |
| - diverses gratifications hors de Strasbourg | 1.000 |
| 40.000 |
Article 53 - Publications et impressions
Crédit - F. 230.000
- Documents officiels :
| F. | |
|---|---|
| Comptes rendus | 82.000 |
| Documents | 132.000 |
| Index, O.J.-P.V. | mémoire |
| Textes adoptés |
- Brochures spécialisées
Elaboration, rédaction, publication - 6.000
- Diffusion dans les parlements nationaux de certains textes adoptés et des documents y afférents
| Traduction, impression | 10.000 |
| 230.000 |
Article 54 - Location de voitures
Crédit F. - 4.000
Location de voitures pour les besoins de l'Assemblée et de ses organes.
Article 55 - Dépenses de représentation, frais de déplacement et de séjour du Président de l'Assemblée
Frais de représentation, de voyage et de séjour exposés par le Président de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de ses fonctions :
| F. | |
|---|---|
| - Indemnité forfaitaire de représentation | 22.000 |
| - Frais de déplacement et de séjour | 17.000 |
| 39.000 |
Article 56 - Dépenses relatives au Cabinet du Président de l'Assemblée Consultative
Crédit F. - 27.600
| F. | |
|---|---|
| - Indemnité de fonction | 4.800 |
| - Rémunération d'une sténodactylo | 10.800 |
| - Frais de mission du personnel du Cabinet | 12.000 |
| - Divers frais de secrétariat | mémoire |
| 27.600 |
Article 57 - Dépenses de représentation et frais de fonction des membres de l'Assemblée Consultative
Crédit F. - 61.500
| F. | |
|---|---|
| - Frais de réception et autres dépenses de même nature exposés par les Vice-Présidents de l'Assemblée et par les Présidents et rapporteurs des commissions | 10.000 |
| Frais de voyage et indemnités de séjour des membres de l'Assemblée se rendant pour le Conseil de l'Europe aux réunions de certains organes du Conseil tenues en dehors des sessions de l'Assemblée Consultative et de ses commissions (Bureau de l'Assemblée, Comité Mixte, comité mixte culturel, etc.) ou effectuant des voyages à la suite d'un mandat donné par l'Assemblée | 35.000 |
| - Dépenses de natures diverses exposées par les membres de l'Assemblée dans l'exercice de fonctions spécifiques pour le Conseil de l'Europe, telles notamment que les frais de secrétariat, de documentation et de déplacement (Résolution (58) 4 du 27 mars 1958). | 15.000 |
| - Prime de l'assurance-accident contractée en faveur des membres de l'Assemblée à l'occasion des voyages pris en charge par le Conseil de l'Europe (Décision des Délégués des Ministres, prise au cours de la 108e réunion, 28 au 30 mars 1962) | 3.500 |
| 61.500 |
Frais de mission des agents du Greffe et des agents du Secrétariat Général, dont l'assistance est requise à des réunions des organes de l'Assemblée en dehors de Strasbourg.
Article 59 - Consultation d'experts et organisation de conférences ad hoc par l'Assemblée Consultative
Crédit F. - 50.000
| F. | |
|---|---|
| (a) Frais de voyage, indemnités de séjour et honoraires des experts appelés en consultation par les organes de l'Assemblée | 30.000 |
| (b) Organisation de conférences ad hoc par l'Assemblée Consultative | 20.000 |
| 50.000 |
Article 60 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre
Crédit F. - 9.500
| F. | |
|---|---|
| - Collations servies aux agents en service de nuit | 5.000 |
| - Location d'un système d'appel de voitures | 500 |
| - Gardiennage de nuit des bâtiments | 1.500 |
| - Service d'accueil et de renseignements | 1.000 |
| - Dépenses diverses et imprévues | 1.500 |
| 9.500 |
Article 61 - Prix de l'Europe
Crédit F. 5.000
| F. | |
|---|---|
| (a) Prix de l'Europe | 2.500 |
| (b) Provision pour les frais entraînés par la remise du Prix (déplacement du maire de la commune lauréate, diplômes et médaille) | 2.500 |
| 5.000 |
2. L'Assemblée rappelle à nouveau que le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision quant aux crédits nécessaires à l'application de sa Résolution 188, adoptée le 29 septembre I960 et relative aux langues officielles du Conseil de l'Europe.
Cette résolution a été adoptée en vertu de l'article 12 du Statut du Conseil de l'Europe, qui confère à l'Assemblée un droit autonome de décision sur *les circonstances et les conditions dans lesquelles d'autres langues que les langues officielles pourront être utilisées".
Le crédit nécessaire à l'application de la Résolution 188 devrait, par conséquent, être ajouté aux crédits figurant au titre III du budget pour 1964.
Deuxième partie
Budget du Conseil de l'Europe (titres outres que le titre III)
1. (a) Personnel du Greffe de l'Assemblée
Dans son Avis n° 36, relatif au budget de 1963, l'Assemblée avait estimé qu'il conviendrait de créer plusieurs postes permanents. Elle tient à remercier le Comité des Ministres d'avoir accepté de créer un nouveau poste A-5 et un nouveau poste B-3.
En raison des tâches qui incombent ou incomberont au Greffe en 1964, il paraît indispensable de créer un nouvel emploi A-2/A-3. Les nouvelles tâches consistent surtout à préparer et à organiser un certain nombre de conférences dont l'Assemblée a pris l'initiative, et certains travaux spéciaux qui résultent de la participation des Présidents et Vice-Présidents de la commission juridique au comité ad hoc de coopération juridique créé par la Résolution (62) 41 du Comité des Ministres, et des Présidents et Vice-Présidents de la commission culturelle et scientifique au Conseil de la coopération culturelle.
(b) Statut des agents du Secrétariat Général
L'Assemblée avait espéré qu'un statut définitif de la fonction publique européenne, auquel auraient été soumis les agents du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe, aurait pu être institué en 1963. Informée de ce que ce problème est toujours à l'étude, elle est d'avis qu'un tel statut devrait être établi au plus tard à partir de l'année 1964.
2. Etablissement d'un régime de retraites pour les membres du Secrétariat Général
L'Assemblée rappelle que dans ses Avis n°s 28, 31, 33, 35 et 36, relatifs aux budgets des années 1959 à 1963, elle avait demandé que soit établi rapidement un régime de retraites pour les agents du Conseil de l'Europe.
Elle a été informée qu'un groupe de travail du Conseil de l'Europe et de l'O.C D.E. a établi un rapport intérimaire accompagné d'un projet de régime de pensions, à l'intention des Secrétaires Généraux de ces organisations.
L'Assemblée insiste sur la nécessité de doter enfin le personnel du Conseil de l'Europe d'un régime de pensions. Elle estime qu'il doit en être ainsi, même si ce régime doit être limité au seul Conseil de l'Europe. Il ne serait pas admissible que les éventuelles réticences que pourraient avoir d'autres organisations, en raison des conditions de fonctionnement qui leur sont propres, retardent indéfiniment la mise en vigueur d'un régime de retraites expressément prévu à l'article 23 du Statut des agents du Conseil de l'Europe, qui a été approuvé en août 1949, pour des raisons qui, au fil des années, ont pris encore plus de force.
3. Formation de la jeunesse à l'idée européenne
L'Assemblée est d'avis que les pays membres devraient prévoir, dans leurs budgets nationaux, des crédits pour permettre aux groupes de jeunes de visiter le Conseil de l'Europe à Strasbourg. D'autre part, dan: le budget du Conseil de l'Europe, comme c'est le cas dans d'autres organisation: européennes, un crédit devrait être prévu pour accueillir des jeunes et leur fournil des informations sur le Conseil de l'Europe.